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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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1 résultat dans « Dossiers » — les plus pertinents d'abord

DossierProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes

DLR5L17N54758