Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ? »

1 résultat dans « Questions » — les plus pertinents d'abord

Question

Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

logement

QG n°334 · Stéphane Vojetta · Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires