Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à ha ? »
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proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
PIONSNR5S459B0724 · déposé le 11 juin 2025