Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

réponse construite à partir des données ouvertes du Parlement — chaque affirmation est reliée à sa source

interrogation des données…

Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opp

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