Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

réponse construite à partir des données ouvertes du Parlement — chaque affirmation est reliée à sa source

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ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en soc

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