Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 601 à 663 sur 663 — page 4 / 4.
(L’amendement no 6344, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ;enconséquence,l’amendementno 7259devientsansobjet.)
Les amendements nos 3911 et 7260 de M. Vincent Descoeur sont défendus, ainsi que l’amendement no 4307 de M. Thibault Bazin.
(Les amendements nos 3911, 7260 et 4307, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 3404 de M. Guillaume Garot, portant article additionnel après l’article 59 ter, est défendu.
(L’amendement no 3404, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 6072 de Mme Sylvie Charrière est défendu.
(L’amendement no 6072, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 3560.
En France, l’ensemble des pertes et des gaspillages alimentaires représentent, tous acteurs et toutes filières confondus, environ 10 millions de tonnes, pour un coût 16 milliards d’euros et des émissions de 15 millions de tonnes de CO2. Or, entre tous les maillons de la chaîne, on peut constater que c’est au stade de la consommation que le taux de gaspillage est le plus important. Les enquêtes de l’ADEME montrent qu’il y a au moins deux causes principales au gaspillage dans la restauration collective : l’inadéquation de l’offre par rapport à la demande et le caractère inadapté des portions.Lors de l’examen du texte en commission, nous avons été plusieurs à demander de modifier les comportements dans la restauration collective et nous nous sommes accordés pour introduire un nouvel article prévoyant d’expérimenter une solution de réservation des repas. En l’état actuel du texte […]
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, des députés issus de plusieurs groupes – dont vous-même, madame Le Peih – ont déposé des amendements demandant une telle expérimentation. Nous avions retenu celui de M. Millienne qui, par symétrie avec l’expérimentation introduite par la loi ÉGALIM, se limite aux services de restauration collective dont les personnes de droit public ont la charge. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement. Cela n’interdit nullement à la restauration collective privée d’expérimenter, comme elle le fait d’ailleurs dans certaines situations, ces solutions de réservation.
(L’amendement no 3560, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement no 3799.
L’objectif de cet amendement est d’évaluer si la réservation préalable peut avoir un impact sur les taux de fréquentation.
(L’amendement no 3799, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 4308.
Il tend à supprimer l’obligation de prendre en conseil d’État, comme nous l’avions initialement prévu, le décret relatif à l’expérimentation. En effet, un décret simple suffit et permet de mettre en œuvre cette mesure plus facilement et plus rapidement.
(L’amendement no 4308, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 649, 1511, 3369, 3924, 5182, 5718, 5842 et 7100.Les amendements identiques nos 649 de M. Fabrice Brun et 1511 de M. Vincent Descœur sont défendus.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 3369.
La loi ÉGALIM impose à la restauration collective publique de proposer, d’ici au 1er janvier 2022, au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio. Cet amendement de mes collègues Guillaume Garot et Sylvie Tolmont vise à y ajouter l’objectif d’atteindre une proportion d’au moins 20 % de produits, dits SIQO, sous signe officiel de la qualité et de l’origine.
Les amendements identiques nos 3924 de M. Julien Dive, 5182 de M. Jean-Pierre Vigier, 5718 de Mme Josiane Corneloup, 5842 de Mme Fannette Charvier et 7100 de Mme Martine Leguille-Balloy sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements identiques tendent à ajouter un nouvel objectif à ceux que nous avions fixés dans la loi ÉGALIM et que l’article 60 étendra à la restauration collective privée. Les objectifs de 20 % de bio et 50 % de produits durables représentent l’équilibre que nous avions trouvé pour favoriser l’usage dans les cantines de produits provenant de nos terroirs.En tant que législateur, nous devons concilier deux exigences : accélérer l’arrivée des productions des filières françaises dans nos assiettes tout en facilitant l’approvisionnement pour les gestionnaires des cantines. On pourrait se donner pour nouvel objectif d’inclure 20 % de produits sous signe de qualité, mais j’en proposerai un autre avec l’amendement qui viendra en discussion dans quelques instants : 60 % de produits de qualité parmi les viandes et produits de la pêche servis dans nos assiettes d’ici 2024.En effet, imposer […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage exactement la position de Mme la rapporteure. Nous avons un objectif : proposer dans la restauration collective une viande de qualité et qui provienne de notre territoire. Beaucoup d’entre vous l’ont rappelé, plus de 50 % de la viande qui y est actuellement servie est importée.Force est de constater que les objectifs de la loi ÉGALIM doivent être renforcés sur ce point. J’émettrai donc un avis favorable à l’amendement no 5400 rectifié de Mme la rapporteure, que nous examinerons plus tard et qui impose 60 % de viande de qualité d’ici à 2024 dans la restauration collective. C’est la priorité des priorités.Il est vrai – je les entends, j’ai beaucoup échangé avec eux – que les représentants des filières de produits SIQO, notamment, demandent qu’une part des 50 % des produits durables et de qualité leur soit réservée, pour être sûrs que leurs produits soient valorisés.Toutefois […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Nous ne sommes pas vraiment convaincus par votre démonstration. Les produits SIQO sont souvent des produits de proximité, ce qui rend d’autant plus intéressant de les valoriser, surtout dans le cadre de la restauration collective.
(Les amendements identiques nos 649, 1511, 3369, 3924, 5182, 5718, 5842 et 7100 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 5400 rectifié, 7231 rectifié, 7110, 7115, 4858 et 5074, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 5400 rectifié et 7231 rectifié, d’une part, et 4858 et 5074, d’autre part, sont identiques.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5400 rectifié.
Cet amendement, que j’ai déjà évoqué, fait pendant aux dispositions adoptées à l’article 59. Si nous l’adoptons, il y aura davantage de plats végétariens, certes, mais aussi davantage de viande de qualité dans nos cantines.Nous proposons de porter la part des achats de viande et de poisson de qualité, tel que définis dans la loi ÉGALIM, à 60 % des achats totaux de viande et de poisson des restaurants collectifs. Ceux-ci achèteront donc non seulement des produits de qualité, mais en plus sous une forme brute, non transformée, ce qui répond, au moins partiellement, aux préoccupations soulevées précédemment.Je ne vous cache pas que cet objectif ambitieux est très attendu par les filières et les citoyens, ces derniers souhaitant voir de la viande de qualité dans leurs assiettes.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 7231 rectifié.
Les engagements pris pour renforcer l’approvisionnement de la restauration collective en produits frais et locaux sont accompagnés de financements importants, visant à permettre la structuration de réseaux agro-alimentaires locaux. Il faut s’en féliciter, car ces objectifs rejoignent les attentes de nos territoires, concernant le soutien aux producteurs comme la bonne santé de nos enfants. Continuons ce travail pour faire monter en gamme la restauration collective, car il est essentiel pour donner le ton de l’alimentation de demain. C’est ainsi que les filières pourront s’organiser et c’est là que de bonnes habitudes de consommation se prendront, notamment pour nos enfants.Le présent amendement, défendu par le groupe La République en marche, fixe un minimum de 60 % de viande bovine, porcine, ovine, de volaille et de produits de la pêche de qualité servis dans la restauration collective […]
Les amendements nos 7110 et 7115 de Mme Stella Dupont, ainsi que les amendements identiques nos 4858 de M. Dominique Potier et 5074 de M. Yves Hemedinger sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Sans surprise, j’émettrai un avis favorable à l’amendement identique au mien, le 7231 rectifié, et défavorable aux autres. Ceux-ci traitent les filières viande et poisson séparément, or, comme je l’ai déjà dit, je privilégie l’instauration d’un objectif unique pour ces deux types de produits essentiels.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets également un avis favorable aux amendements nos 5400 rectifié et 7231 rectifié, défendus par Mme la rapporteure et Mme Le Peih. J’insiste : vous êtes sur le point de voter une mesure très importante, qui améliore la qualité de la viande et des poissons servis dans les assiettes de nos enfants, tout en permettant la structuration de nouvelles filières, au profit d’une agriculture de qualité, symbole de celle de nos territoires. Avis défavorable aux autres amendements.
La parole est à M. Julien Dive.
Je rappelle que, depuis plusieurs mois, nous échangeons avec les acteurs de l’ensemble des filières. Ils ont le sentiment que la commande publique passe à côté de leurs produits et ne soutient pas suffisamment l’élevage français. Il y a un an, lorsque nous préparions avec, Stéphane Travert, Sébastien Jumel, Dominique Potier, entre autres, le rapport d’information concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19, ils nous indiquaient déjà que la viande française n’était pas suffisamment valorisée dans nos cantines.Nous avons aussi entendu ce message, en commission spéciale, lorsque nous avons auditionné différents acteurs, qu’il s’agisse de représentants de filière ou d’acteurs du terrain. Je salue l’amendement de Mme la rapporteure ; nous le voterons sans difficulté.
(Les amendements identiques nos 5400 rectifié et 7231 rectifié sont adoptés à l’unanimité ; en conséquence, les amendements no 7110, 7115, 4858 et 5074 tombent.)
L’amendement no 2847 de Mme Aina Kuric est défendu.
(L’amendement no 2847, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 672, 2199, 3091, 4420, 6886, 4941 et 4838, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 672, 2199, 3091, 4420 et 6886 sont identiques. Les amendements nos 672 de M. Loïc Dombreval, 2199 de Mme Lise Magnier, 3091 de Mme Corinne Vignon et 4420 de M. Julien Dive sont défendus. La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 6886.
Dans la continuité de nos discussions, cet amendement prévoit que, au sein des 20 % des produits de la restauration collective devant être issus de l’agriculture biologique aux termes de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, une part minimale soit réservée aux produits d’origine animale. Celle-ci serait fixée par décret en conseil d’État.Nous déclarons nos sources : cet amendement est issu de discussions avec le Réseau action climat et le CIWF – pour Compassioninworldfarming. Il reprend en outre la proposition SN 2.1.7 de la Convention citoyenne pour le climat, visant à « accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de production. »Vous l’aurez compris, nous souhaitons accompagner le changement des pratiques d’élevage. Si l’on se contente de fixer un objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, les […]
Les amendements nos 4941 de M. Cédric Villani et 4838 de M. Bertrand Bouyx sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avec les amendements que nous venons d’adopter, nous satisfaisons un des objectifs de votre amendement. En prévoyant de consacrer 60 % du budget aux achats de produits d’origine animale de qualité, nous nous assurons que la part de la viande, du lait et des œufs dans les repas proposés dans les cantines sera suffisante.Par ailleurs, l’obligation de réserver une part minimale aux produits d’origine animale est déjà inscrite dans l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Celui-ci prévoit que, sur vingt repas, au moins quatre comprennent « des viandes non hachées de bœuf, veau, agneau ou des abats de boucherie » et quatre « une préparation à base de viande, de poisson ou d’œuf contenant moins de 70 % de ces produits. » Avis défavorable, car les amendements sont donc déjà satisfaits.
(Les amendements identiques nos 672, 2199, 3091, 4420 et 6886, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 4941 et 4838, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 5652, 5491, 17, 325, 409, 2701, 4076 et 2848, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 17, 325, 409, 2701 et 4076 sont identiques.La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 5652.
L’amendement vise à inclure les critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective, afin de promouvoir le développement d’une agriculture vertueuse, relocalisée et créatrice d’emplois. La mesure aurait en effet un impact direct sur notre agriculture et donc sur notre climat : une alimentation de qualité permet une agriculture de qualité.
Les amendements nos 5491 de Mme Aude Bono-Vandorme et 17 de M. Vincent Descoeur sont défendus.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 325.
Tout à l’heure, Mme la ministre de l’écologie expliquait que l’agriculture et l’élevage représentaient 23 % des émissions de gaz à effet de serre. Mais il faut en plus prendre en compte le transport de l’alimentation. Nous proposons, à la suite des citoyens membres de la Convention citoyenne pour le climat, d’inclure un nouveau critère dans les commandes publiques, celui du nombre de kilomètres parcourus par le produit.
Les amendements identiques nos 409 de Mme Valérie Beauvais, 2701 de M. Vincent Roland et 4076 de M. Jean-Pierre Cubertafon sont défendus.L’amendement no 2848 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils traitent de plusieurs sujets et de manière différente. Les amendements nos 17 et identiques visent à fixer par décret une distance maximale de provenance du produit. Or nous savons qu’un tel critère géographique contrevient au droit européen ; nous avons déjà eu ce débat crucial lors de l’examen du projet de loi ÉGALIM.Quant à l’impact du transport de marchandises, il est déjà pris en compte au 1o du I de l’article L. 230-50-1 du code rural et de la pêche maritime. Introduit grâce à la loi ÉGALIM, celui-ci prévoit que les produits acquis en prenant en compte l’analyse de cycle font partie des produits de qualité devant représenter 50 % des achats alimentaires des restaurants collectifs.J’en viens aux circuits courts, sur lesquels je me suis interrogée en tant que rapporteure ; une concertation spécifique a d’ailleurs eu lieu à ce sujet avec des associations d’élus. Si les circuits […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’ai rien à ajouter à l’excellente démonstration de Mme la rapporteure. Je vous renvoie par ailleurs à l’amendement no 5386, que nous examinerons ultérieurement. Aux termes de cet amendement, le porteur d’un projet alimentaire territorial pourra engager une démarche de certification environnementale pour l’ensemble des exploitations agricoles cocontractantes, lesquelles pourront ainsi bénéficier des dispositions de la loi ÉGALIM. Autrement dit, par le biais des PAT – que nous soutenons très fortement, puisque nous y investissons 80 millions d’euros – et de la certification environnementale, nous parviendrons à prendre en compte les produits issus de circuits courts, tout en promouvant un certain nombre de transitions. Cela nous paraît une bonne solution.
(Les amendements nos 5652 et 5491 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 17, 325, 409, 2701 et 4076 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2848 est retiré.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Avant de lever celle-ci, je vous indique que nous avons dépassé les cent heures de débat (Applaudissementssurquelquesbancs), ce qui montre l’importance du sujet et notre engagement en la matière. Les temps de parole restant aux différents groupes sont d’ailleurs très équilibrés.Compte tenu du thème de la discussion, je ne peux que vous souhaiter un excellent appétit.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente .)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra