Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
Tours 201 à 309 sur 309 — page 2 / 2.
Je suis saisie de deux amendements, nos 395 et 384, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 395.
Effectivement l’article 41de la proposition de loi pour une sécurité globale avait été intégralement censuré par le Conseil constitutionnel. Avec l’article 7, vous avez voulu apporter des garanties au dispositif, des garde-fous qui restreindraient son périmètre d’intervention et limiteraient les atteintes portées au respect de la vie privée. Cependant, quelques trous dans la raquette demeurent. Aussi, le Conseil national des barreaux propose que la décision de placement sous vidéosurveillance, décidée par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, soit prise par « décision motivée ».
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement no 384.
Même argumentaire. La question de la motivation est toujours nécessaire en droit. On y gagnerait en clarté et en sécurité pour ceux qui prennent les décisions en motivant la décision qui conduit à placer la personne gardée à vue sous vidéosurveillance. Cette clarification nécessaire assurera le confort juridique de l’ensemble des acteurs disposés à appliquer ces dispositifs. La formulation des motivations doit être encouragée chaque fois que nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Le placement sous vidéosurveillance doit être nécessairement justifié par l’existence de risques d’agression, d’évasion ou de tentative de suicide de la personne gardée à vue. En outre, le renouvellement de la vidéosurveillance est soumis à l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente. Il n’y a donc pas lieu, à mon sens, de prévoir une exigence spécifique de motivation qui s’ajouterait aux conditions déjà fixées par la loi, sauf si l’on veut alourdir les contraintes administratives pesant sur les policiers et les gendarmes – mais nous souhaitons plutôt les alléger. Je ne pense pas qu’un tel alourdissement corresponde d’ailleurs à l’objectif de votre amendement. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
(Les amendements nos 395 et 384, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 181.
Il vise à supprimer la fin de l’alinéa 5 de l’article 7 qui précise que le placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde à vue est décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui ». Les auditions des représentants des syndicats de police nous ont montré qu’une personne pouvait paraître complètement inoffensive au premier abord, puis se révéler dangereuse sans qu’il y ait eu nécessairement des signes avant-coureurs. Il me semble donc que les conditions énoncées dans cet alinéa risquent d’empêcher les forces de l’ordre de mettre en place une vidéosurveillance alors que celle-ci pourrait être nécessaire. Cette décision devrait relever de leur libre appréciation, sans qu’elle soit forcément […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est nécessaire de maintenir la condition selon laquelle le placement en garde à vue dépend de l’existence de risques d’évasion, de tentative de suicide ou d’agression. C’est un élément de cadrage utile au dispositif. Dans un souci de proportionnalité afin que le placement sous vidéosurveillance soit réellement réservé aux cas qui le justifient, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 181, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 148 de Mme Marie-George Buffet est défendu.
(L’amendement no 148, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 31, 76, 302, 33 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 76 et 302 sont identiques.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 31.
Il vise à rendre possible le recours à la vidéosurveillance durant la garde à vue, aussi longtemps que cela est nécessaire, y compris lorsque le temps de la garde à vue est allongé à cause des circonstances particulières de l’enquête. Il s’agit donc de ne pas limiter la durée de la vidéosurveillance à vingt-quatre heures.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 76.
La vidéosurveillance dans le cadre de la garde à vue ne doit pas être limitée à vingt-quatre heures, d’autant plus lorsqu’elle concerne les cas les plus graves. C’est la raison pour laquelle le présent amendement de notre collègue Hemedinger propose de permettre la mise en œuvre du système de vidéosurveillance prévu à l’article 7 pendant toute la durée de la garde à vue.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 302.
Cet amendement de mon collègue Éric Ciotti vise à permettre la vidéosurveillance pendant toute la garde à vue et pas uniquement durant les premières vingt-quatre heures.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 33.
Les amendements nos 33 et 35 ont le même objectif, mais énoncé différemment, que l’amendement no 31. Il s’agit d’anticiper le fait que toutes les gardes à vue ne durent pas vingt-quatre heures et que certaines peuvent être prolongées. Par conséquent, pour celles qui sont prolongées, la durée de la vidéosurveillance devrait pouvoir être adaptée. Comme l’ont indiqué les représentants des syndicats de police auditionnés, le danger d’évasion ou de mise en danger pour la personne gardée à vue est souvent plus important lors de la prolongation de la garde à vue que durant ses premières heures.
L’amendement no 35 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
S’agissant des amendements identiques, le plafond de la durée initiale de placement sous vidéosurveillance, fixé à vingt-quatre heures, tire directement les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 20 mai dernier, laquelle avait censuré les dispositions encadrant la vidéosurveillance des locaux de garde à vue, notamment eu égard à la durée potentiellement très longue pendant laquelle l’autorité judiciaire n’avait aucun pouvoir décisionnel. La précision relative à la durée de la vidéosurveillance constitue donc l’une des conditions garantissant l’équilibre constitutionnel du dispositif. Le placement sous vidéosurveillance pourra ensuite être renouvelé toutes les vingt-quatre heures jusqu’à la levée de la garde à vue si l’autorité judiciaire compétente l’autorise. Avis défavorable donc.Quant aux amendements nos 33 et 35 de Mme Ménard, là encore le placement sous […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je pourrai peut-être en profiter pour répondre aux deux types d’excès que j’ai entendus venant de la gauche et de la droite des bancs du Gouvernement.Venant de la gauche de l’hémicycle, j’ai entendu M. Clément, en espérant qu’il ne m’en voudra pas de le situer ainsi. Monsieur le député, par définition, un gardé à vue est gardé à vue. Il est quelque peu étonnant d’entendre que la technologie des caméras de vidéoprotection, qui sont si utiles, que personne ne conteste raisonnablement désormais et qui permettent de protéger les biens et les personnes et de lutter contre l’insécurité, ne doit pas être utilisée pour regarder une personne dans le sens de la surveiller ou de la protéger contre elle-même ou pour protéger les services de police ou de gendarmerie. M. Bernalicis a évoqué les caméras détruites ou endommagées, mais ce ne sont pas les policiers qui s’amusent à les casser. Il est […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je voudrais répondre aux propos du ministre selon lesquels il y aurait un consensus en faveur de l’utilisation des outils et des techniques de vidéosurveillance, dont l’utilité serait, si j’ai bien compris, reconnue par tous et toutes. Je crois qu’il y a en réalité un désaccord : l’opposition ne considère pas que les outils de vidéosurveillance vont de soi. Ce n’est pas notre cas, en tout cas, pas plus que ce n’est le cas de beaucoup d’autres, notamment de nombreuses organisations de défense des droits humains, qui ne considèrent pas qu’une vidéosurveillance à tous les coins de rue et dans tous les espaces possibles soit une avancée, ni que cela permette d’empêcher la commission de tels ou tels actes, en tout cas pas plus que ne le ferait le travail d’humains qui ne soient pas réduits à regarder des images de vidéosurveillance.C’est basculer dans un autre type de société que de […]
C’est incroyable !
Ainsi, comme la presse l’a révélé, consigne avait été donnée au parquet de placer en garde à vue des personnes qui n’avaient rien à y faire, pour les empêcher d’aller manifester. Il y aurait certainement moins besoin de vidéosurveillance s’il y avait moins de personnes gardées à vue alors qu’elles n’ont rien à faire en garde à vue.
La politique n’a rien à voir avec la garde à vue !
La parole est à M. le ministre.
C’est un débat très intéressant, madame Obono, mais je pense que vous vous trompez de régime politique : ce n’est pas le ministre de l’intérieur qui décide des gardes à vue mais l’autorité judiciaire. Ce n’est pas moi qui prive des personnes de leur liberté !
Eh oui !
Pas en flagrance, monsieur le ministre !
Cette attaque frontale contre la justice de notre pays m’étonne et même me choque. Quant à vous, monsieur Bernalicis, vous venez de revenir dans l’hémicycle à l’instant, vous étiez sorti au moment où Mme Obono a évoqué une politique qui viserait à placer des gens en garde à vue.
Elle existe bien !
Voilà pourquoi je m’étonnais de cette attaque frontale contre l’autorité judiciaire. Cela me choque pour tout vous dire.
Ça s’appelle l’enquête de flagrance !
S’agissant de la vidéoprotection, excusez-moi, madame Obono, mais je n’ai pas dit qu’il fallait des caméras dans tous les lieux publics, mais entre le tout et le rien, il y a, me semble-t-il, une voie sur laquelle nous pouvons tous nous engager.Par ailleurs, il y a une différence assez forte manifestement entre les principes et leur application. Il y a des maires communistes qui installent des caméras de vidéoprotection dans leur ville, et en nombre : j’en connais quelques-uns, et il me semble que ce sont des gens qui aiment les droits de l’homme, puisque vous prenez cet exemple.
Cela ne les empêche pas de faire des erreurs, et c’en est une !
Il y a même des personnes qui, après avoir défendu les mêmes arguments que vous, sont finalement sorties de l’idéologie devant l’efficacité de ces outils. Ainsi Mme Aubry, après avoir passé des années à expliquer qu’elle n’installerait pas de caméras de vidéoprotection dans sa ville, en installe désormais un grand nombre – vous ne l’ignorez pas, monsieur Bernalicis, puisqu’une partie de Lille se trouve dans votre circonscription, me semble-t-il.
Et alors ?
Elle demande d’ailleurs le soutien de l’État pour les installer, que nous lui accordons bien volontiers.Nous allons signer vendredi prochain à Rennes…
Ça ne change rien à ce que j’ai dit !
Si je me permets cette remarque, c’est parce que vous me dites qu’il n’y a pas consensus. Après s’être beaucoup opposée à la vidéoprotection, Mme la maire de Rennes va signer un contrat avec l’État, qui permettra notamment d’augmenter le nombre des caméras de vidéoprotection dans sa ville. Mme la maire de Nantes…
Les socialistes ne savent pas où ils habitent ; ce n’est pas notre faute !
La maire de Nantes, celle de Lille, celle de Rennes, je pourrais multiplier les noms d’élus socialistes ou communistes, soutenus par des majorités au sein desquelles vous siégez parfois, qui installent des caméras de vidéoprotection.
Et nous nous y opposons !
Vous n’avez pas de mairie à gérer !
À Lyon, ils enlèvent les caméras !
Mes chers collègues, ce n’est pas une discussion avec M. le ministre ! Laissez M. le ministre parler.
Il y a une différence assez forte finalement entre l’idéologie – ce n’est pas un gros mot pour moi – et la pratique, quand, en lien avec les citoyens les policiers, on a la charge de résoudre les problèmes concrets des gens.Je souhaite que vous ayez un jour l’occasion d’exercer des responsabilités municipales parce que c’est une très belle expérience que de gérer la vie concrète des gens : vous vous apercevrez alors que sans entrer dans l’excès du « tout caméra », on ne peut pas se priver d’une telle technologie. Vous-même, en vous filmant avec votre téléphone, vous acceptez que des gens qui ne sont ni contrôlés par le Parlement, ni encadrés par l’État de droit (Exclamations sur les bancs du groupe FI) puissent regarder ces images, et parfois même vous acceptez la reconnaissance faciale ou la reconnaissance vocale.On pourrait en discuter longtemps, madame Obono, mais je pense que les […]
C’est vrai, et nous avons perdu !
C’est dommage mais vous devez accepter que même des gens de gauche, des militants ou au moins des maires communistes se montrent simplement pragmatiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 76 et 302 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 33 et 35, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 149 de Mme Marie-George Buffet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Le ministre nous a attribué des pratiques politiques qui ne sont pas les nôtres et que nous récusons quand nous appartenons aux mêmes majorités que des camarades communistes. Nous avons effectivement désormais du recul sur cette question puisque ça fait des années que les gouvernements successifs – et vous vous inscrivez dans la même politique – ont accepté de considérer qu’il fallait installer de plus en plus de caméras un peu partout. Nous continuons à nous y opposer et nous ne sommes pas les seuls.Je confirme par ailleurs, même si ce n’était pas des instructions du ministère de l’intérieur, qu’en 2019, dans une note adressée le 12 janvier à tous les magistrats, le parquet leur délivrait des consignes sur le traitement judiciaire à réserver aux gilets jaunes arrêtés en masse les semaines précédentes.
Voilà ! Ça s’appelle la justice ! Arrêtez d’attaquer les magistrats !
Ceci n’est pas une attaque : j’évoque simplement un article de presse qui faisait état de gardes à vue pour le moins non orthodoxes. Je m’appuyais sur cet exemple pour vous dire que certaines gardes à vue n’ont pas lieu d’être, qu’on pourrait éviter de priver de liberté des citoyens qui ne devraient pas se retrouver en garde à vue et de devoir utiliser ces techniques de vidéosurveillance généralisée dont la logique reste pour nous problématique. Ce n’est pas faire injure au travail de la police que de le dire, au contraire : c’est penser qu’il est possible de faire un travail de police républicaine sans avoir recours à ces outils extrêmement intrusifs et problématiques.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Puisque le ministre de l’intérieur reconnaît les mérites de certains maires issus de ma famille politique, je me permets de rappeler que nous avions déposé dans le cadre de ce débat un amendement sur la vidéoprotection, qui a malheureusement été jugé irrecevable – mais je ne reprendrai pas notre débat d’hier sur la question du droit d’amendement.En la matière, une des façons de s’en sortir consiste peut-être comme à Paris, ville où je suis élue, de créer un comité d’éthique de la vidéoprotection. Il réunit des gens de très grande qualité, sous la présidence d’un magistrat, en l’occurrence Christian Vigouroux, ce qui permet d’avoir des discussions extrêmement claires.
Ça n’existe pas qu’à Paris !
Ça n’a aucune valeur obligatoire à ma connaissance mais cela peut être un moyen de répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées précédemment. C’est aussi un moyen d’aller vers davantage de protection.Sur ce débat, nous avons avancé collectivement. Désormais, la question qui se pose est peut-être celle du cadre susceptible de garantir le respect des libertés fondamentales et de rassurer à ce sujet.
L’amendement no 182 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 182, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 385, 396, 367, 326 et 365, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 385 et 396 sont identiques. C’est également le cas des amendements nos 326 et 365.La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement no 385.
L’avocat que j’étais est très attaché à cet amendement qui vise à prévoir qu’« à peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue ». Cette obligation, à l’instar de celle prévue pour le procès-verbal de notification des droits, permettra de garantir que l’avocat a pris connaissance des mesures prises à l’encontre de son client et qu’il pourra conseiller au mieux ce dernier afin d’assurer le respect de ses droits. Il est là aussi nécessaire d’assurer un équilibre entre la mesure prise et la défense des intérêts de la personne placée en garde à vue.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 396.
Défendu.
La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement no 367.
Je tiens tout d’abord à souligner l’intérêt particulier de cet article 7, qui répond à une exigence de terrain et qui est intéressant du point de vue des policiers mais aussi des gardés à vue.L’amendement que je propose permet de renforcer l’assise constitutionnelle de cet article. L’article 7 est assorti de garanties, dont le fait que le gardé à vue se voit notifier la mesure de placement sous vidéosurveillance et qu’il a la faculté notamment d’en demander la fin ainsi que la conservation des images pour une durée de sept jours à compter de la levée de sa garde à vue.En pratique, vous en conviendrez, il reviendra généralement à l’avocat de mener ces démarches. C’est la raison pour laquelle l’article prévoit que lorsque la personne est mineure, son avocat doit être informé sans délai de la décision de placement sous vidéosurveillance. On comprend bien pourquoi : les mineurs sont […]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 326.
Dans la continuité du débat, l’objectif de cet amendement est de permettre d’imposer qu’un avocat soit informé en cas de vidéosurveillance dans le cadre d’une garde à vue et d’éviter l’utilisation abusive ou superflue de la vidéosurveillance.
La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement no 365.
J’ai déjà expliqué la mesure proposée pour les personnes protégées : il s’agit de permettre d’aviser l’avocat constitué. Cela ne me semble pas présenter de difficultés pratiques, pour la raison très simple que, lorsque l’avocat se présente au titre de la mesure de garde à vue, on lui notifie divers procès-verbaux, notamment pour lui permettre de savoir si la personne gardée à vue a vu un médecin. Je ne pense pas que cette mesure alourdisse la procédure, mais elle offre une garantie de pouvoir conserver les images pour la suite.Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, ces images sont utiles, car elles peuvent permettre de rétablir la vérité et, dans certaines procédures judiciaires, de montrer que tel gardé à vue aurait commis des violences à l’encontre par exemple d’un autre gardé à vue. Cette disposition est donc intéressante et renforce elle aussi l’assise constitutionnelle de […]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Je m’exprimerai d’abord sur l’ensemble des amendements, avant d’évoquer séparément l’amendement no 367. Nous avons en effet eu en commission un débat très intéressant sur ce sujet et, au fond, je ne pense pas que ces amendements prévoyant spécifiquement que les avocats des personnes gardées à vue doivent être informés du placement de leur client sous vidéosurveillance soient réellement nécessaires. D’une part, en effet, une personne gardée à vue et placée sous vidéosurveillance peut tout à fait informer elle-même son avocat de la mise en place de cette mesure. D’autre part, l’avocat sera nécessairement informé du placement de son client sous vidéosurveillance grâce à la consultation du procès-verbal de la garde à vue.Ces amendements aboutiraient donc à une surcharge administrative pour les services de police, de gendarmerie et des douanes, sans pour autant présenter une véritable […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément demande que l’avocat soit informé pour le placement sous vidéosurveillance de tous les gardés à vue, et Mme Louis et Mme El Aaraje font la même demande pour les personnes faisant l’objet d’une protection juridique – soit, dans votre esprit, si j’ai bien compris, les personnes sous curatelle ou sous tutelle. Je ferai donc deux réponses différentes.Monsieur Clément, d’abord, comme l’a dit Mme Louis, la décision est notifiée à la personne concernée, qui peut donc, par définition, en informer elle-même son avocat, lequel n’est donc pas dans l’ignorance absolue de la mesure de vidéoprotection si elle est décidée.Deuxièmement, l’avocat a accès au dossier de placement en garde à vue, et peut donc constater, puisque cela sera notifié, si la personne fait l’objet d’une vidéoprotection sans l’avoir prévenu, ou si ce n’est pas le cas.En outre, je tiens à dire que, dans un nouveau texte […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je suis favorable à tous ces amendements, avec une préférence pour les plus maximalistes. L’argument consistant à dire que, si la personne a un avocat, il suffit qu’elle sache qu’elle est placée sous vidéosurveillance pour qu’elle informe ce dernier ne me convainc guère car, tout d’abord, les choses ne sont pas si simples. De fait, si certaines personnes sont des habituées de la garde à vue, la plupart des gens à peu près normaux sont plutôt en état de choc lorsqu’ils sont enfermés et ne savent pas trop ce qui leur arrive. D’où l’importance de la notification à l’avocat, qui dispose du cadre juridique complet des droits du gardé à vue, tandis que ce dernier n’a pas cette connaissance des textes et que sa garde à vue n’est pas le moment où il va potasser la super loi géniale que nous sommes en train de voter – c’est évidemment avec ironie que je la qualifie ainsi. À défaut, donc, de […]
Pas vous ?
Vous voyez bien que c’est la police qui fournit l’activité principale du ministère de la justice, et que le parquet subit la quasi-totalité des gardes à vue. Ce n’est que dans le cadre d’enquêtes de police judiciaire, en cas de perquisition, lorsqu’on décide d’aller voir un endroit particulier, que le parquet a vraiment l’initiative de la garde à vue. Dans les autres cas, celle-ci est bien à l’initiative des policiers, qui répondent aux instructions de leur hiérarchie, et donc du ministre de l’intérieur.
Monsieur Bernalicis, vous êtes déraisonnable !
Pardon, madame la présidente ! Déraisonnable, mais pas inintéressant ! (Sourires sur divers bancs.)
Vous me permettrez de respecter en la matière le devoir de réserve qui sied à ma fonction ! (Sourires.) En l’espèce, ce n’était pas la question.La parole est à M. Antoine Savignat.
Je suis assez sceptique concernant ces amendements, en particulier sur l’opportunité d’informer l’avocat. Plaçons-nous en effet du côté des fonctionnaires de police qui gèrent la garde à vue : on ajouterait à leurs tâches la rédaction d’un nouveau procès-verbal de notification de l’information de placement sous vidéosurveillance de la personne qu’ils viennent voir en garde à vue.En revanche, si nous choisissons un de ces amendements – ce que j’entends aussi parfaitement –, il faut tous les prendre. Vous avez en effet écarté, monsieur le ministre, quatre des cinq amendements au motif que la personne qui a un avocat peut s’entretenir avec lui, et que ce dernier verra dans le dossier ce qui s’est passé. En garde à vue, cependant, ce n’est pas le cas : l’avocat n’a pas accès au dossier…
Mais si !
Il demande donc à son client les informations nécessaires – à savoir, s’il s’est vu notifier l’ensemble de ses droits. Il ne peut cependant pas accéder à la procédure, qui est une procédure d’enquête, sinon pour ce qui concerne la notification des droits.
C’est ce dont nous parlons !
Or le placement sous vidéosurveillance peut fort bien intervenir longtemps après celle-ci. En effet, une personne qui arrive en garde à vue est auditionnée et on lui notifie ses droits, un premier interrogatoire a lieu, et ce n’est qu’à l’issue de celui-ci que les fonctionnaires de police peuvent penser qu’il existe un danger pour la personne ou pour autrui. Le procès-verbal qui nous intéresse peut donc n’être rédigé que beaucoup plus tard dans le cadre de la garde à vue, et parfois même pas du tout dans les vingt-quatre premières heures, mais dans le cadre de la prolongation. Je le répète : je suis très sceptique quant à l’opportunité de l’information de l’avocat, mais si on prend un amendement, mieux vaut tous les prendre.
La parole est à Mme Alexandra Louis.
Je ferai deux remarques. D’abord, pour ce qui concerne de façon générale les amendements relatifs à l’avocat, la notification à ce dernier ne signifie pas nécessairement qu’il y aura un PV supplémentaire, car un PV est déjà prévu pour notifier les droits à la personne gardée à vue. D’autre part, les personnes protégées relèvent d’une situation différente, car d’autres dispositions du code de procédure pénale leur apportent des garanties supplémentaires, précisément parce qu’elles sont vulnérables. J’insiste sur cette question, car elle recouvre un enjeu constitutionnel et je ne voudrais pas que cet article nécessaire subisse une censure à ce titre. Ainsi, dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, nous avons adopté, pour ce qui concerne la possibilité de filmer les procès, des dispositions très particulières pour les personnes protégées, pour les […]
La parole est à M. le ministre.
Ce débat est très intéressant et la question dont nous discutons nous renvoie à ce qui fait le rôle du Parlement : regarder les moyens que vous donnez au Gouvernement et aux agents de l’État jusqu’au moment où ils privent des personnes d’une liberté dont vous êtes les garants. Je n’ai donc pas de problème pour entrer dans le débat et pour trouver que la question de Mme Louis et de plusieurs de ses collègues mérite d’être discutée.Monsieur Savignat, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. D’abord, si nous sommes ici obligés d’alourdir la procédure pénale avec ce PV, c’est parce que Conseil constitutionnel nous y oblige : il ne s’agit pas là d’une volonté du ministre de l’intérieur – pour ma part, je m’en serais bien passé et j’en serais volontiers resté à la première lecture du premier texte que nous avons déposé. Notifier à la personne gardée à vue l’usage d’une caméra sera […]
(Les amendements identiques nos 385 et 396 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 367 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 326 et 365 tombent.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 23 septembre, zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra