Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 201 à 215 sur 215 — page 2 / 2.
Quelle mauvaise loi !
Toutefois, ce dispositif n’était pas satisfaisant et la marche à atteindre était trop haute. C’est pourquoi le Gouvernement et le Parlement ont procédé ensemble à plusieurs ajustements. Premièrement, dès 2018, la proposition de loi de Richard Ferrand et Marc Fesneau relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est venue aménager les modalités de transfert, sans remettre en question son caractère obligatoire.
Excellente proposition de loi !
L’article 1er du texte donne la possibilité aux communes membres d’une communauté de communes d’exprimer une minorité de blocage, fixée à 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale, pour décaler, au plus tard au 1er janvier 2026, l’acquisition de l’une ou des deux compétences – à condition, bien sûr, d’en avoir délibéré avant le 1er juillet 2019.À cet égard, j’ai également tenu à autoriser le maintien des syndicats d’eau, dès lors qu’ils regroupaient des communes appartenant à deux EPCI à fiscalité propre, au lieu de trois auparavant.Deuxièmement, un an plus tard, en 2019, par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, mon prédécesseur, Sébastien Lecornu, et Bruno Questel, rapporteur du texte, ont donné encore plus de souplesse aux élus. En effet, nous avons prolongé la possibilité de reporter le transfert […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
Je serai rapide, même si votre intervention, madame la ministre, en ce qu’elle est particulièrement étayée, exigerait une réponse longue, point par point. Je tiens d’ailleurs à vous en remercier, même si nous ne partageons pas l’ensemble de vos conclusions. Vous avez répondu avec sérieux, de manière argumentée et nous y sommes sensibles. Vous avez démontré ce soir le respect que vous avez pour le travail parlementaire.Je ne reviendrai que sur deux ou trois éléments.En premier lieu, et je pensais que vous en parleriez lorsque vous avez dressé l’historique de la gestion de l’eau, il me semble que ce qui manque à votre approche est la notion de bien commun…
Oui !
C’est vrai !
…– objet d’ailleurs des propositions de loi ordinaire et organique dont nous devions discuter ensuite et dont Pierre Dharréville est le rapporteur.Ayons en tête combien, dans les territoires ruraux et notamment de montagne, dans les hameaux, les communes ou les groupements de communes, l’adduction d’eau et sa gestion constituent des biens communs participant de l’identité des individus et des territoires. Ce qui a été décidé représente une blessure, une rupture terrible pour les maires ruraux, les habitants, ou encore les personnes chargées, parfois dans des sectionnaux, de la gestion d’une eau de proximité. Il a été très dur, pour ces personnes, de se voir déposséder de ce qui était l’héritage de dizaines d’années, pour ne pas dire de siècles. N’oublions jamais cet élément dans les approches technocratiques que nous pouvons avoir, les uns et les autres.Deuxièmement, vous évoquez des […]
Oui.
Ce n’est pas le cas de la communauté de communes. Une telle approche est décalée par rapport à ce qu’il faudrait faire.Les réponses que vous apportez sont quelquefois les bonnes. Mais, bien souvent, vous allez à rebours de la démarche scientifique en construisant, à partir de l’hypothèse de départ affichée par le Gouvernement, un raisonnement visant à prouver que la voie qui a été choisie depuis la loi NOTRE, sous la majorité précédente, était la bonne. Or, en 2026, le couperet tombera et d’énormes problèmes surgiront alors, car les coûts seront extrêmement importants pour les réseaux sans connexion.J’ajoute que ces interconnexions se font souvent. J’en discutais la semaine dernière avec Jean-Paul Dufrègne, qui me disait que, dans l’Allier, il existe de nombreuses connexions entre les syndicats intercommunaux. Nous-mêmes, en zone de montagne, nous en établissons de plus en plus, de […]
En application du quatrième alinéa de l’article 50 du règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée s’achève à minuit, je vais lever la séance.
Prochaine séance, lundi 6 décembre, à seize heures :Discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra