Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
Tours 201 à 246 sur 246 — page 2 / 2.
Vous avez raison, les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) connaissent une réorganisation importante. Nous déployons le nouveau réseau de proximité qui se caractérise par trois points.Le premier consiste à multiplier les points de contact, soit dans des bâtiments uniquement occupés par les services des finances publiques, soit dans le cadre des maisons de service public. Notre objectif est que les usagers puissent être accueillis dans 3 000 points physiques, contre 2 000 dans l’ancien réseau.Le deuxième point vise à installer des conseillers aux décideurs locaux : plus de 1 500 seront nommés à l’échelle de tout le pays, avec comme unique mission d’apporter des conseils aux élus dans cette relation singulière de confiance que vous avez décrite.Le troisième point consiste à regrouper un certain nombre de services administratifs d’instruction pour atteindre des […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Monsieur le ministre délégué, j’ai bien vu la carte des nouveaux points de contact, mais nous ne pouvons pas nous satisfaire de votre argument relatif à leur multiplication. En effet, ces points de contact ne sont pas de véritables centres des finances publiques tels que nous les connaissons. Ils sont davantage à la charge des collectivités pour une part d’entre eux. En effet, elles doivent désormais pallier la réduction drastique des véritables services publics.Vous répondez en évoquant les conseillers aux décideurs locaux qui seraient implantés localement et déchargés d’autres missions. En réalité, il ne s’agit pas du même service ; ils vont faire des relations publiques alors que nous demandons le maintien du véritable service qui existe aujourd’hui, et non la création d’une sorte de gestionnaire de patrimoine. Je ne sais pas exactement comment leurs missions se définiront au fil du […]
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour exposer sa question, no 1637, relative à la demi-part fiscale des veuves d’anciens combattants.
Madame la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, les veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont ressortissantes à part entière de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Elles se félicitent de l’élargissement de l’accès à la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021 et ce, dès lors qu’elles auront atteint 74 ans. Cette mesure s’appliquera aux veuves dont l’époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans.L’attribution de la demi-part fiscale est désormais étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Néanmoins, la référence à l’âge du décès n’a pas été supprimée. Les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant 65 ans sont ainsi exclues de cette nouvelle mesure. Les veuves concernées par […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Comme vous l’indiquez, cette mesure d’extension de la demi-part fiscale a satisfait de nombreuses veuves et anciens combattants ainsi que de très nombreuses associations qui la réclamaient depuis bien longtemps. Le Parlement l’a finalement mis en œuvre.Je rappelle que la carte dite 62-64 – pour les services effectués en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 – permet à plus de 37 000 anciens combattants supplémentaires de bénéficier de la retraite du combattant depuis 2019 et, en conséquence, de la demi-part fiscale à partir de 74 ans. L’obtention de cette demi-part est liée à l’obtention de la retraite du combattant à 65 ans. C’est le cas pour les anciens combattants comme pour les veuves.Ces dernières sont très diverses, par leur âge, leur parcours, leur niveau de vie. Je pense tout d’abord aux veuves et veufs de guerre et d’invalides de guerre affectés par la perte de leur […]
La parole est à Mme Catherine Pujol.
Madame la ministre déléguée, je vous remercie de vos explications. Que les veuves de combattant paient des impôts ou non, il y va du devoir de mémoire que la France doit exercer à l’égard de ses anciens combattants et de l’honneur de leurs veuves.
La parole est à M. Julien Ravier, pour exposer sa question, no 1623, relative à la protection et au soutien dus à l’Arménie.
Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’attitude de la France à l’égard des intrusions azerbaïdjanaises en territoire souverain arménien. La fin de l’année 2021 a vu éclater de nouveaux affrontements entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, avec une violation du territoire arménien par l’armée azerbaïdjanaise et de nouveaux prisonniers arméniens. Ces malheureux viennent s’ajouter à ceux toujours détenus par l’Azerbaïdjan en violation totale du cessez-le-feu et des accords de paix conclus à la suite du conflit du Haut-Karabakh de 2020, au cours duquel l’armée azerbaïdjanaise avait attaqué la République du Haut-Karabakh avec le soutien des forces turques et de mercenaires djihadistes aux ordres d’Ankara. Je ne reviendrai pas sur ce conflit qui a coûté la vie à près de 5 000 personnes dans le silence assourdissant de la communauté internationale, démontrant toute la faiblesse du […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Plus d’un an après le conflit qui a frappé le Haut-Karabakh, le Caucase du Sud demeure en proie à des tensions qui freinent l’établissement d’une paix durable dans la région. L’accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020, qui a mis fin au conflit de l’automne 2020, reste imparfaitement mis en œuvre et ses angles morts laissent plusieurs questions sans réponse. La France, coprésidente du groupe de Minsk avec la Russie et les États-Unis, reste déterminée et travaille à l’établissement d’une paix durable entre les deux parties. C’est le sens des échanges que le Président de la République a eus avec le Premier ministre arménien et le président de l’Azerbaïdjan à Bruxelles le 15 décembre dernier. C’est aussi le sens de l’effort de Jean-Yves Le Drian : le 10 novembre 2021, il a réuni à Paris ses deux homologues pour la première fois depuis la fin de la guerre. Nous devons traiter plusieurs […]
La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, no 1612, relative aux états généraux de la justice.
Le Président de la République et le Gouvernement ont lancé les états généraux de la justice, et nous avons ici, au Parlement, voté une hausse sans précédent des crédits de la justice. Depuis 2017, on constate une augmentation du budget qui y est consacré de près de 32 %. Des actes forts ont ainsi été posés.Dans le cadre des états généraux de la justice, le Gouvernement souhaite restaurer le lien entre les justiciables et ceux qui la font vivre au quotidien. Vous connaissez certainement le statut des magistrats à titre temporaire, qui sont des juges non professionnels recrutés sur dossier par le Conseil supérieur de la magistrature pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Les magistrats à titre temporaire exercent de manière partielle et ponctuelle des fonctions juridictionnelles et sont rémunérés à la vacation. Parallèlement, l’âge limite est fixé à 75 ans, comme pour les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté, qui a été retenue au dernier moment à l’Élysée et m’a demandé de vous répondre.Je tiens à vous remercier de votre intervention qui pose une question particulièrement pertinente, même si elle n’est pas sans se heurter à certains de nos grands principes juridiques. Elle nous donne d’abord l’occasion de saluer chaleureusement le travail accompli par tous les magistrats à titre temporaire issus de la société civile. Ils apportent un concours vraiment très précieux à la justice. En matière civile comme en matière pénale, ils contribuent à rapprocher celle-ci du citoyen. Au cours du quinquennat, nous avons d’ailleurs significativement renforcé leur intervention en augmentant le nombre de vacations disponibles pour chaque magistrat exerçant à titre temporaire.Comme vous […]
La parole est à Mme Danièle Obono, pour exposer sa question, no 1603, relative aux méthodes et moyens utilisés dans le cadre de verbalisations sans interpellation.
« Avant, on mettait des coups de matraque à nos enfants ; aujourd’hui, on les matraque à coups d’amendes. » Le 17 octobre 2021, sur l’esplanade de Belleville, ce témoignage d’une mère de famille rejoint celui de beaucoup d’autres : toutes constatent le même procédé, des amendes qui arrivent par La Poste et accusent leur enfant de déversement de liquide insalubre, de tapage, de consommation d’alcool sur la voie publique ou de dépôt de déchets hors des emplacements autorisés, sans que les principaux concernés n’aient été verbalisés. Les chiffres sont vertigineux : 5 000, 10 000, jusqu’à 25 000 euros d’amende. Un endettement insupportable pour des jeunes qui voient leur horizon bouché, mais aussi pour leurs familles, qui se retrouvent prises à la gorge et enfoncées un peu plus dans la précarité. Ce phénomène n’est pas cantonné au nord-est parisien, mais touche bien l’ensemble des habitants […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Permettez-moi d’abord de saluer nos policiers et nos gendarmes, qui sont mobilisés jour et nuit sur le terrain pour assurer la protection de tous les Français.
Ce n’est pas la question.
Je condamne fermement l’insinuation selon laquelle il existerait une police qui emploierait des méthodes illégales dans les quartiers sensibles, notamment dans les procédures que vous mentionnez.J’en viens au fond de votre question. Les infractions de nature contraventionnelle peuvent être constatées par les agents de police sans interpellation. Ces opérations donnent lieu à la délivrance d’une contravention papier ou à un procès-verbal électronique.
Ce n’est pas la question.
Il s’agit bien là du rôle de la police, et nos concitoyens sont en droit d’attendre que la délinquance ou les incivilités qu’ils observent ou subissent soient réprimées.Quant aux différents motifs de verbalisation que vous citez, je vous confirme la possibilité pour les policiers d’agir par voie de contravention pour chacun d’eux. En premier lieu, la consommation d’alcool est réglementée. En particulier, les mineurs ne peuvent acheter ou consommer de l’alcool dans les lieux publics, l’ivresse sur la voie publique est illégale et la consommation d’alcool peut également être interdite dans certains lieux par arrêté préfectoral ou municipal.Pour ce qui est des tapages diurnes ou nocturnes, les interventions sont le plus souvent motivées par les plaintes du voisinage et les appels à Police secours. Les constats sont effectués sur place par les policiers, qui jugent alors de la situation et […]
Ce n’est pas la question.
Rien qu’à Paris, les verbalisations pour ces motifs ont augmenté de 80 % entre les onze premiers mois de l’année 2020 et ceux de 2021 : 3 486 verbalisations en 2020, 6 188 en 2021, et ce dans tous les arrondissements de la capitale. Je précise qu’à Paris, la police municipale, créée en octobre 2021 grâce à l’action de la majorité présidentielle, est dorénavant compétente pour lutter contre les incivilités et les nuisances et qu’elle pourra, elle aussi, verbaliser les personnes qui commettent des incivilités.Que ce soit à Paris, en banlieue, à Bordeaux ou dans les Landes, la situation est la même, et police et gendarmerie ont les mêmes possibilités pour que les incivilités ne nuisent pas à la tranquillité de la population.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Madame la ministre déléguée, ce ne sont pas les agents qui sont en cause, mais la politique du chiffre qui explique ce genre de procédures. Par ailleurs, vous n’avez pas bien écouté ou entendu ma question : il ne s’agit pas des verbalisations en soi, mais des verbalisations sans la présence des personnes concernées – les amendes reçues par la Poste, les verbalisations à distance. C’est là où se pose un problème de légalité, auquel vous n’avez pas répondu. Votre réponse trahit l’embarras à justifier ce type de procédures, qui ont un impact non seulement sur les personnes et leurs familles, mais aussi sur l’ensemble des quartiers concernés, lesquels se voient d’autant plus stigmatisés. Vous confirmez ainsi le choix politique qui est le vôtre.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour exposer sa question, no 1635, relative à l’organisation de l’élection présidentielle.
À environ trois mois de l’élection présidentielle, la recherche des parrainages par les candidats bat son plein. Depuis la loi d’avril 2016, les noms des élus qui parrainent un candidat sont rendus publics de façon systématique. Cette publicité constitue un véritable problème pour notre démocratie, voire un danger.Depuis l’application effective de cette nouvelle loi, les maires sont beaucoup plus réticents à présenter un candidat à la plus haute fonction. Pourquoi ? Même si personne n’osera l’affirmer franchement, nous savons pertinemment que c’est par peur de ce qu’on peut qualifier légitimement, même si le mot semble fort, de représailles. Les subventions sont souvent vitales pour la bonne marche d’une commune. Le maire d’un petit village y réfléchira donc à deux fois avant de donner sa signature, et par là même de jeter son nom en pâture, à un candidat qui n’est pas du même bord que […]
Bravo !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Les règles encadrant l’élection du Président de la République ne sauraient être modifiées à moins de trois mois du scrutin : il y va de la lisibilité de l’élection. La modification des règles au plus proche du scrutin pourrait être interprétée par nos concitoyens comme une tentative de manœuvre, d’autant plus que la loi de 1962 relative à l’élection du Président de la République a été modifiée plusieurs fois depuis l’élection présidentielle de 2017 et que ces modifications ont fait l’objet, au début de l’année 2021, d’un débat parlementaire qui a conduit à l’adoption de la loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République.Sur le fond, comme vous le savez, le filtre des parrainages vise à éviter des candidatures trop nombreuses à l’élection présidentielle et notamment à écarter les candidatures que je dirais « fantaisistes » ou « […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
C’est le même argument qu’on nous renvoie chaque fois : il serait d’usage qu’on ne change pas les règles à moins de trois mois de l’élection. Mais c’est un usage, et cet usage pourrait empêcher trois candidats – M. Mélenchon, Mme Le Pen et M. Zemmour, qui représentent chacun plus de 10 % des intentions de vote, plus de 40 % à eux trois – de se présenter à l’élection présidentielle.Vous savez très bien que l’on peut modifier la loi organique en engageant la procédure accélérée – il suffit d’une volonté du Gouvernement. Si, dans trois mois, ces trois candidats, pour une raison ou pour une autre, ne bénéficiaient pas des parrainages nécessaires pour se présenter à l’élection présidentielle, cette élection serait entachée d’un énorme sentiment d’illégitimité, quel que soit le Président élu au terme de cette élection : quel qu’il soit, il sera considéré par une partie des Français comme […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer sa question, no 1604, relative à l’application de la LOPPSI à La Réunion.
La Réunion et ma circonscription sont sujets depuis quelques années à des excès de violences insupportables. Si la ville de Saint-André, avec son nouveau commissariat de police et un dispositif de proximité, a su faire baisser les actes de violence, un climat inquiétant règne à Saint-Benoît, autre ville de ma circonscription. Le 3 novembre dernier, nous avons assisté à de grandes violences entre jeunes, au moyen d’armes à feu, d’armes blanches et de rochers de diverses tailles. Des gendarmes ont également été pris à partie par une quinzaine d’individus. Cet acte de violence gratuit a occasionné de nombreuses dégradations de biens.Une personne âgée agressée, une femme à qui on a volé son sac à l’arraché, un enfant à qui on a subtilisé son téléphone ou même ses vêtements, des vols dans les habitations…, voilà le quotidien dans certains quartiers et trop de gens vivent dans un climat non […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
En outre-mer comme en métropole, le Gouvernement mobilise depuis le début du quinquennat des moyens exceptionnels pour apporter des réponses concrètes aux problèmes de délinquance et d’insécurité. Le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes sur le quinquennat permet de renforcer la présence sur la voie publique. À La Réunion, les effectifs de police ont ainsi augmenté de 238 et ceux de la gendarmerie de 20.
Ce n’est pas ma question !
Cet effort porte ses fruits, puisque la délinquance a baissé de 15,4 % entre 2019 et 2021 en zone gendarmerie nationale (ZGN).Le budget du ministère de l’intérieur augmente de 1,5 milliard d’euros en 2022 afin de donner aux forces de sécurité intérieure les moyens d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions d’efficacité possibles.Les questions de gouvernance et de doctrine opérationnelle et l’adaptation aux évolutions de la délinquance sont également essentielles. La police nationale a accompli d’importantes réformes, avec par exemple la création en janvier 2020 de directions territoriales de la police nationale (DTPN) à Mayotte, en Guyane et en Nouvelle-Calédonie. Les coopérations entre police et gendarmerie constituent également un enjeu important pour développer les synergies et les complémentarités et renforcer l’ancrage dans les territoires.La résolution des troubles ne […]
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra