Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
Tours 201 à 339 sur 339 — page 2 / 2.
(Les amendements identiques nos 68 et 170, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 69 de M. Thibault Bazin et 171 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 69 et 171, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 70 de M. Thibault Bazin et 172 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 70 et 172, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les trois amendements identiques nos 20 de Mme Emmanuelle Ménard, 71 de M. Thibault Bazin et 173 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 20, 71 et 173, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 21 de Mme Emmanuelle Ménard et 174 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 21 et 174, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 72 et 73 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements nos 72 et 73, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 22 de Mme Emmanuelle Ménard, qui est de cohérence, est défendu.
(L’amendement no 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 74 et 175.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 74.
Amendement de cohérence avec tous ceux que j’ai défendus.
L’amendement no 175 de M. Xavier Breton est défendu.
(Les amendements identiques nos 74 et 175, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 176 de M. Xavier Breton est défendu.
(L’amendement no 176, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 75 de M. Thibault Bazin et 177 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 75 et 177, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 23.
Supprimer la notion de père et de mère dans le code civil, au profit de celle de parents, fait écho à la loi de bioéthique qui a banni les pères d’enfants qui vont naître à la suite d’une AMP réalisée au sein d’un couple de femmes ou par une femme seule. L’intérêt de l’enfant est d’être en priorité élevé par son père et sa mère, et lorsque ce n’est pas possible, en cas d’adoption, par une cellule familiale à l’image de celle d’origine.Un père et une mère, biologiquement, cela correspond à des qualités différentes en fonction du sexe des personnes. Il me semble important d’insister sur le fait que l’altérité et la complémentarité sexuelles sont des réalités. Vouloir les évacuer s’inscrit dans la suite logique de tous les débats que nous avons eus dans cet hémicycle depuis 2013 et cela montre bien le projet que vous portez, qui n’est pas forcément conforme à l’intérêt supérieur de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La mention des parents permet de mieux prendre en considération les adoptions menées au sein de familles homoparentales. Les termes de l’alinéa 32, qui remplace les mots « le père ou la mère » par les mots « l’un des parents » ont le mérite de la précision et sont par ailleurs cohérents avec l’alinéa 2 de l’article 13 de la présente proposition de loi.
(L’amendement no 23, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les deux amendements identiques nos 76 de M. Thibault Bazin et 179 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 76 et 179, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 77.
Rédactionnel.
(L’amendement no 77, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 180, tendant à rétablir l’article 2 bis, supprimé par le Sénat.
Nous proposons qu’un rapport fasse un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de 28 ans, ce qui permettrait à la représentation nationale d’avoir des informations précises sur le sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le ministère de la justice a publié en 2020 une étude statistique sur l’évolution de l’adoption entre 2007 et 2018 qui satisfait votre demande. Dans ces conditions, le rétablissement de cet article ne m’apparaît pas utile.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 180 est retiré. En conséquence, l’article 2 bis demeure supprimé.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 78, 79 et 148, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 3, supprimé par la commission.Les amendements nos 79 et 148 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 78 et 79, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 78 tend à rétablir l’article 3 pour fixer un écart d’âge maximum de 45 ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des adoptés, tout en ménageant des exceptions.Alors que ce texte est censé être plus protecteur pour l’enfant et viser son intérêt, il est difficilement compréhensible qu’il permette son adoption par des parents assez âgés pour être ses grands-parents. L’adoption est un engagement à long terme et il convient d’assurer à l’enfant adopté, autant que faire se peut, qu’il aura des parents en âge de s’occuper de lui le plus longtemps possible. Pour son adaptation et son intégration, il convient aussi d’éviter un trop grand décalage de génération entre lui et ses parents adoptifs.C’est pourquoi l’amendement no 78 vise à rétablir l’écart d’âge prévu dans le texte initial entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants. Nous en avions […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 148.
L’objectif de cet amendement est de rétablir l’article 3 voté par le Sénat pour fixer un écart d’âge maximum de 50 ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des adoptés, tout en ménageant des exceptions, pour éviter que plusieurs générations séparent l’enfant adopté de ses parents adoptants.Cette question a fait l’objet de nombreux échanges en commission, notamment lors des auditions. Il me semble compliqué, madame la rapporteure, de prétendre détenir la vérité s’agissant de l’écart d’âge qui serait le plus pertinent. Je pense que vous avez cherché de bonne foi, comme nous tous, la meilleure solution, mais celle qui a été finalement retenue ne me semble pas satisfaisante, d’abord parce qu’elle n’est pas toujours applicable. C’est au juge d’apprécier le bon écart d’âge en fonction de la situation, d’autant que la question se posera surtout pour des enfants à besoins […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à rétablir l’article 3, le premier prévoyant un écart d’âge de 45 ans, les deux suivants de 50 ans.Je suis tout comme vous convaincue de l’intérêt de respecter un écart d’âge maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’il se propose d’adopter. Cette mesure vise à garantir aux enfants d’avoir des parents adoptifs à même de répondre à l’ensemble de leurs besoins jusqu’au seuil de leur majorité. Mais les échanges que nous avons eus à ce sujet depuis la première lecture m’ont convaincue qu’il n’était pas opportun de fixer cette interdiction au sein des conditions générales de l’adoption, dans le code civil.C’est la raison pour laquelle j’ai déposé en commission un amendement de suppression de l’article 3, et que j’ai soutenu l’adoption d’un amendement du groupe majoritaire tendant à intégrer cet écart d’âge à l’article 10, relatif à la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souscris aux raisons brillamment exposées par Mme la rapporteure. Nous poursuivons tous le même objectif : assurer que les candidats à l’adoption seront en mesure de satisfaire sur le long terme aux besoins de l’enfant.Cependant, la procédure se déroulant en plusieurs étapes, il a été effectivement jugé préférable que cette règle relative à l’écart d’âge s’applique au moment de l’agrément. Ce sera l’occasion pour les professionnels, les travailleurs sociaux, d’échanger sur ce point avec les parents, dans le cadre de la définition du projet d’adoption.Le principe est bien celui de l’écart d’âge maximum, mais alors que vous proposez que cette règle s’applique au moment de la requête en adoption devant le juge, nous considérons que l’étape de l’agrément est le bon moment pour l’appliquer, étant entendu qu’il sera toujours possible pour les professionnels d’y déroger, s’ils considèrent […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Vous nous renvoyez à l’article 10, mais nous ne savons pas quel sera son sort, notamment celui de son alinéa 5, introduit par la commission, et qui a pour objet d’assouplir encore les règles relatives à l’écart d’âge maximum et de les mettre en lien avec l’agrément d’adoption. La rédaction que vous proposez permettant d’y déroger, cela veut dire que l’écart pourra être supérieur à 50 ans.
Dans l’intérêt de l’enfant !
Si on ne rétablit pas cet article, tout dépendra finalement de l’agrément, ce qui est assez aléatoire et offre beaucoup plus de latitude. Pour nous, comme pour tous ceux qui travaillent sur l’adoption, c’est une vraie question : doit-on ou non accepter un écart encore plus important que 50 ans ? Cinquante ans, ce n’est quand même pas rien, surtout si la décision intervient au moment de l’agrément. En effet, l’adoption n’intervenant pas immédiatement après l’agrément, la personne candidate à l’adoption sera encore plus âgée au moment de l’adoption. En cas de dérogation, l’écart sera encore plus important.
(L’amendement no 78 n’est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos 79 et 148. En conséquence, l’article 3 demeure supprimé.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 80.
L’article 4 tend à élargir les motifs de dérogation à l’interdiction du prononcé d’une adoption plénière d’un enfant âgé de plus de 15 ans. Cette proposition, qui ne figurait pas dans le rapport sur l’adoption publié par la rapporteure et sa collègue sénatrice Corinne Imbert, concerne un nombre très faible d’adoptions et ne fait pas l’objet d’un consensus. On peut d’ailleurs s’interroger sur l’intérêt pour l’enfant arrivé au seuil de sa majorité, voire au-delà, de voir sa filiation d’origine, avec laquelle il s’est construit durant son enfance, purement et simplement effacée.Si la nouvelle rédaction proposée en commission ne reprend pas comme cas de dérogation celui du « motif grave » qui avait été introduit en séance à l’Assemblée nationale, les autres dérogations proposées ne sont pas non plus sans poser des difficultés. Il convient donc de revenir au principe de l’interdiction de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Dans certains cas, l’adoption plénière d’un enfant de plus de 15 ans peut se justifier…
Oui !
…et il serait dommage de l’empêcher en vertu d’un principe d’interdiction trop général, d’autant que la situation sera examinée au cas par cas.C’est pourquoi nous avons ajouté trois cas de dérogation possibles à ce principe. Ils concernent l’adoption de l’enfant du conjoint, des pupilles de l’État et des enfants déclarés judiciairement délaissés. Nous avons toutefois, vous l’avez évoqué, mieux bordé le dispositif, en supprimant la dérogation liée au « motif grave » qui avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, afin de tenir compte de la critique tenant à la précision juridique insuffisante de ces termes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
L’amendement no 231 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 231, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 181.
L’article 351 du code civil dispose que « Le placement en vue de l’adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d’un enfant ». Cette notion est sans ambiguïté en droit et comprend la décision de placement. La rédaction proposée à l’alinéa 4 du présent article, qui utilise l’expression « prend effet à la date de », risque de donner lieu à discussions dans la jurisprudence. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 4, qui n’est ni justifié ni opportun.
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 4 que vous souhaitez supprimer vise à clarifier la rédaction actuelle de l’article 351 du code civil s’agissant de la date effective de début du placement, en indiquant que celui-ci « prend effet à la date de la remise effective de l’enfant aux futurs adoptants ». Cette formulation a été suggérée par les magistrats de la Cour de cassation lors de leur audition devant le Sénat. Avis défavorable.
(L’amendement no 181, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 81.
Nous en arrivons à l’alinéa 7 de l’article 5. Nous avons l’impression que le travail pourtant très intéressant accompli par le Sénat a été balayé – je pense notamment aux amendements adoptés à l’initiative de Muriel Jourda.Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction proposée par le Sénat. Pendant la période du placement en vue d’une adoption plénière, les futurs adoptants ne sont pas investis de l’autorité parentale. Néanmoins, ils s’occupent de l’enfant au quotidien et il est nécessaire qu’ils puissent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale. L’article 5 tend par conséquent à clarifier cette situation juridique, ce qui est une bonne chose, je vous l’accorde.Le présent amendement suggère toutefois d’aligner la rédaction de l’alinéa 7 sur des dispositions similaires du code civil, notamment celles de l’article 373-4, en précisant que les futurs adoptants accomplissent tous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement propose de revenir sur la modification que nous avons introduite en commission afin de mieux identifier les actes usuels pouvant être accomplis par les futurs adoptants lors de la période de placement. Je rappelle que durant cette période, vous l’avez souligné, les futurs adoptants ne sont pas encore investis de l’autorité parentale. Or il est primordial qu’ils puissent accomplir les actes usuels liés à celle-ci, y compris ceux relatifs à la santé de l’enfant et non pas uniquement ceux relatifs à sa surveillance et à son éducation comme vous le souhaitez. La rédaction que vous suggérez me semble trop restrictive. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons. J’ai eu ces débats avec vos collègues sénateurs. Si nous retenons la rédaction qu’ils avaient adoptée – j’avais d’ailleurs exprimé avec véhémence mon désaccord très profond –, tous les actes usuels relevant de la santé de l’enfant en seraient exclus : ainsi, une opération non urgente ne pourrait pas être décidée par les futurs adoptants. Je ne suis pas sûr que le fait de complexifier le droit et de le limiter aux seuls actes relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant, en excluant tous les autres dont ceux liés à sa santé, aille dans le sens de son intérêt supérieur.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je ne suis pas convaincu par votre interprétation. En cas d’urgence pour la santé de l’enfant, il n’y aurait aucune difficulté pour prendre des décisions dans son intérêt.
Dans les cas d’urgence, mais en dehors de ceux-ci ?
On peut toujours trouver des solutions. Cet amendement vise donc à gommer l’interprétation trop large induite par le verbe « peuvent ».De manière plus générale, d’après ce que je sais, la commission mixte paritaire n’était pas loin d’aboutir à un accord et plusieurs avancées émanant du Sénat avaient été saluées. Or vous les avez toutes balayées en commission, ne conservant aucun apport du Sénat. Mes différents amendements vous donnent l’occasion d’en débattre et de reprendre, peut-être, les dispositions que vous aviez pourtant saluées en commission mixte paritaire. Ou alors, cela signifie qu’à chaque fois qu’une commission mixte paritaire échouera, les améliorations proposées par le Sénat seront systématiquement écartées. C’est dommage car l’intérêt de la navette est précisément de reprendre les évolutions positives. Nous essayons de nous montrer constructifs ; soyez-le aussi.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 82 et 182.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 82.
Dans sa grande sagesse, le Sénat a supprimé l’article 7 de la proposition de loi, suppression à laquelle vous étiez opposé.J’en profite d’ailleurs pour souligner que le sujet de l’adoption aurait plutôt mérité de faire l’objet d’un projet de loi, ce qui aurait permis de recueillir l’avis du Conseil d’État.L’article 7 tend à déplacer des dispositions sur le consentement applicables en cas de conflit de lois et d’adoption internationale pour les faire figurer dans la section relative aux conditions de recueil du consentement en droit français. Or cette modification pose des difficultés juridiques.Tout d’abord, le consentement donné en France à une adoption est régi par les principes généraux du droit, notamment celui de l’indisponibilité de l’état des personnes, ainsi que par les dispositions de droit commun relatives au consentement. La nullité du consentement est déjà un motif de refus […]
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 182.
En complément de ce que vient d’exposer mon collègue Bazin, j’ajoute qu’il est impératif de laisser en l’état les deux articles du code civil dont la modification pour l’un, et l’abrogation pour l’autre, sont proposées dans cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons rétabli l’article 7 car il nous semble utile de prévoir que la définition du consentement à l’adoption concerne toutes les adoptions, tant nationales qu’internationales. À cette fin, les dispositions relatives aux conditions de validité du consentement, actuellement inscrites à l’article 370-3 du code civil qui relève du chapitre relatif aux conflits de lois en matière de filiation adoptive, sont transférées à l’article 348-3 relatif au consentement à l’adoption.Je précise néanmoins que les conditions sont bien maintenues dans le cadre de l’adoption internationale, car nous inscrivons à l’article 370-3 du code civil que le consentement du représentant légal de l’enfant donné en matière d’adoption internationale l’est dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348-3.Vous vous inquiétez, monsieur Bazin, de l’application pour les adoptions internationales du […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons que la rapporteure.
(Les amendements identiques nos 82 et 182 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 183 de M. Xavier Breton et 46 de Mme Marietta Karamanli sont défendus.
(Les amendements nos 183 et 46, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 84.
Cet article concerne le consentement de l’adopté lorsqu’il est hors d’état de consentir personnellement à son adoption plénière. Pour répondre aux objectifs et aux ambitions que vous affichez, monsieur le secrétaire d’État, il me semble qu’il faudrait ajouter la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant fait état de l’« intérêt supérieur de l’enfant » et non pas seulement de l’« intérêt de l’enfant ».D’ailleurs, madame la rapporteure, je n’ai toujours pas compris depuis nos débats en première lecture pour quelle raison vous ne voulez pas faire mention de l’intérêt « supérieur » de l’enfant, de surcroît en matière d’adoption ! – il pourrait y avoir d’autres intérêts, ne nous le cachons pas.Pour une meilleure cohérence de la législation, le critère doit être le même […]
(L’amendement no 84, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 83.
Je sais qu’il faut aller vite, mais je vous aurais souhaité plus prolixes concernant un amendement aussi important que le précédent, qui invoquait l’intérêt supérieur de l’enfant : pourquoi refusez-vous le qualificatif « supérieur » ?Le présent amendement est tout aussi important : il vise à revenir au dispositif, adopté par le Sénat, qui permet au représentant légal de jouer son rôle, plutôt que de faire intervenir un administrateur ad hoc.
Quel est l’avis de la commission ?
La substitution de l’avis d’un administrateur ad hoc à celui du représentant légal est importante à deux égards : d’abord, elle évite le cumul du consentement du représentant légal – obligatoire pour l’adoption de son enfant mineur – avec l’avis de cette personne ; ensuite, elle offre une garantie supplémentaire, car elle permet à une personne extérieure au projet de se prononcer sur la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les intérêts pouvant entrer en opposition en la matière, l’intervention d’un tiers, administrateur ad hoc, offre une garantie supplémentaire de protection de l’enfant. Je propose par conséquent de ne pas retenir la rédaction du Sénat.Pour en revenir à l’article 5, notez que je ne siège pas à la commission mixte paritaire, monsieur Bazin ; je n’ai donc pas pu saluer ses avancées.
Je n’y étais pas non plus !
Nous avons néanmoins retenu la rédaction de l’article 5 proposée par le Sénat, selon laquelle les futurs adoptants « accomplissent » – et non « peuvent accomplir » – les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. Votre amendement aurait contrevenu à cette rédaction.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Vous revenez sur un débat passé, monsieur le secrétaire d’État : c’est la preuve que nous allons trop vite ! Je crois avoir une solution pour lever votre inquiétude quant à une éventuelle opposition d’intérêts : vous pourriez demander une deuxième délibération sur l’amendement précédent ; nous ajouterions ainsi une référence à l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui serait de nature à vous rassurer.
Les amendements nos 47 et 48 de Mme Marietta Karamanli sont défendus.
(Les amendements nos 47 et 48, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir les amendements nos 184 et 185, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils ont un objet similaire, le second étant un amendement de repli par rapport au premier.La modification de l’article 357 du code civil que vous proposez étant placée à la fin de l’article 9, après les dispositions relatives au prénom, il est impossible de savoir si elle porte uniquement sur le prénom, ou sur le prénom et le nom. Au vu de l’article 363 du code civil, on peut néanmoins supposer qu’elle concerne le prénom et le nom.La vraie question est de savoir s’il est dans l’intérêt d’un adolescent de décider seul de porter ou non le nom de son ou de ses parents adoptifs. À un âge où l’on peut être déstabilisé et fragile, le refus de porter le nom de ses parents adoptifs pourrait être interprété comme le refus de l’adoption elle-même. Dès lors que la démarche d’adoption doit contribuer à un attachement et à un ancrage dans une nouvelle famille, il semblerait incohérent de laisser […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 85, qui est sensiblement identique au précédent.
Il est certes similaire, mais je souhaite développer des arguments complémentaires à ceux de M. Reiss. L’article 9 tend à prévoir le consentement de l’enfant de plus de 13 ans, adopté en forme simple, à l’adjonction du nom de son adoptant. Permettre à l’enfant de refuser cette adjonction reviendrait à nier sa nouvelle filiation – cette possibilité est d’ailleurs loin de faire consensus, d’autant que le droit commun de l’article 61-3 du code civil n’impose le consentement de l’enfant, au même âge, que si le changement de nom « ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification d’un lien de filiation ». Mon amendement vise donc à maintenir le droit en vigueur à l’article 363 du code civil, comme l’a prévu le Sénat.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
L’article 9 ne comporte aucune ambiguïté légistique, monsieur Reiss. Ainsi, son alinéa 2 complète le dernier alinéa de l’article 357 du code civil, qui traite du changement de prénom : cet alinéa de la proposition de loi porte donc bien sur le prénom. L’alinéa 3 modifie quant à lui l’article 363 du code civil, qui porte exclusivement sur l’adjonction du nom : seul celui-ci y est visé, sans aucune confusion possible.En outre, il est faux de dire qu’un enfant de plus de 13 ans n’a pas à consentir à son changement de nom lorsque ses parents ont eux-mêmes changé de nom sur le fondement de l’article 61 du code civil ; c’est même explicitement prévu à l’article 61-3 du même code. Enfin, la prise en compte de la parole de l’enfant me semble constituer une exigence minimale pour une décision aussi importante.Par ailleurs, monsieur Bazin, permettre à l’enfant de refuser l’adjonction de son […]
Si !
Il est au contraire primordial d’avoir ce débat avec lui pour comprendre sa réticence. C’est l’occasion de reparler de ses conditions d’adoption. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 184, 185 et 85.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’y suis également défavorable, tout d’abord par souci de cohérence juridique et procédurale. En effet, le consentement du mineur de plus de 13 ans est exigé dans les procédures de changement de nom par décret – articles 61 et suivants du code civil – et par déclaration conjointe de changement de nom – article 311-23 du code civil –, ainsi que dans les procédures de changement de prénom – article 60 du code civil.Un autre grand principe me conduit à émettre un avis défavorable : la prise en considération de la parole de l’enfant.
Eh oui !
Depuis trois ans, nous en faisons un axe directeur de notre politique de protection de l’enfance. Notre pays ayant eu, jusqu’à présent, une conception très patrimoniale de l’enfant – j’assume ce terme –, il est important que nous donnions à celui-ci toute sa place : l’enfant doit être un véritable sujet de droit dont on écoute la parole.
Je crois beaucoup en la famille !
Je crois aussi beaucoup en la famille, et je crois beaucoup en l’enfant. Je pense également que notre société doit évoluer. Une conception quelque peu « familiariste » a longtemps primé, plaçant l’enfant en position d’objet – cela remonte à loin. Il est grand temps que l’enfant soit reconnu comme un véritable sujet de droit – c’est le cas depuis plusieurs années, notamment grâce aux lois relatives à la protection de l’enfance défendues par certains de vos collègues. Aussi doit-on écouter et prendre en considération sa parole de façon effective.Il est important que la parole de l’enfant soit écoutée, dès ses 13 ans, concernant son changement de prénom ou l’adjonction du nom de ses parents adoptifs. C’est un leurre de croire qu’on résoudra les difficultés qui peuvent survenir – et que je ne nie pas – entre un enfant et sa famille adoptante, en imposant l’adjonction du nom de celle-ci. Ce […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Vous nous renvoyez deux ou trois siècles en arrière, monsieur le secrétaire d’État !
Malheureusement…
Nous n’avons jamais considéré que l’enfant n’était pas un sujet de droit.
Dans ce cas, prenez en compte sa parole !
Nous n’entendons en rien nier sa parole. Nous observons simplement que les dispositions de l’article 9 ne font pas consensus. Mme la rapporteure retient l’hypothèse d’un consentement de l’enfant, mais ce dernier peut ne pas consentir.
Mme la rapporteure l’a dit aussi !
Si l’enfant ne consent pas au changement de nom, il faut en discuter avec lui, a expliqué Mme la rapporteure. J’essaie d’en comprendre les implications. Le processus d’adoption soulève des questions éminemment sensibles, qui ne tiennent pas uniquement au projet des adoptants ; il y va aussi de la filiation. Dès lors que les dispositions de l’article 9 ne suscitent pas un consensus parmi les experts, il est important d’en débattre et d’étudier toutes les hypothèses : certains enfants donneront leur consentement, d’autres non. En cas de refus, que se passera-t-il ?
(Les amendements nos 184, 185 et 85, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’adoption.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra