Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
Tours 201 à 320 sur 320 — page 2 / 2.
Quel est l’avis de la commission ?
La convention internationale s’applique, il n’est nul besoin de l’écrire. S’agissant des critères s’appliquant aux dispositifs d’autorisation et d’habilitation, je les ai développés lors de l’examen des amendements à l’article précédent et il est inutile de les répéter. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Monsieur Aubert, les critères sont déjà énumérés dans la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles. L’article R. 225-38 précise que l’habilitation est retirée si l’OAA « contrevient aux dispositions […] de la convention de La Haye ».L’amendement no 198 vise à insérer après l’alinéa 4 de l’article 11 bis que l’habilitation doit respecter les critères de la convention de La Haye, tandis que l’amendement no 200 vise à insérer cette disposition après l’alinéa 7. Toutefois, les mêmes causes produisant les mêmes effets, j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Julien Aubert.
Selon le grand principe du droit international pacta sunt servanda, nous ne sommes liés que par les traités que nous avons signés. Vous nous expliquez que la convention de La Haye s’applique, qu’il n’y a pas lieu de l’écrire dans la loi. Mais quelles sont les dispositions pour un pays qui n’a pas ratifié la convention de La Haye et qui n’est donc pas tenu de respecter celle-ci ? C’est pourquoi je vous pose la question.Vous expliquez qu’une habilitation sera délivrée, je vous demande de préciser selon quels critères. S’agissant des pays signataires de la convention de La Haye, c’est très clair : les pays se sont engagés à respecter ses dispositions, il n’y a pas lieu de discourir. Pour les autres pays, comment envisagez-vous l’articulation avec les dispositions de la convention car, sauf votre respect monsieur le secrétaire d’État, l’article que vous nous citez ne s’applique pas puisque […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
D’une part, le texte prévoit d’encadrer davantage les adoptions internationales en interdisant les démarches individuelles. D’autre part, s’agissant des pays non-signataires de la convention de La Haye, qui est le cas de figure que vous évoquiez, les conditions dans lesquelles doit s’exercer l’activité des OAA sont prévues par le droit réglementaire. Il n’y a donc pas besoin de les inscrire dans un texte législatif. Par ailleurs, nous encadrerons davantage les conditions d’exercice de l’adoption internationale car nous interdirons les démarches individuelles – nous y reviendrons très prochainement.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 202.
Il répond à la volonté de renforcer le contrôle des modalités de fonctionnement des OAA. Il vise à imposer au ministre chargé des affaires étrangères de le diligenter tous les cinq ans, au lieu de prévoir un agrément ou une habilitation limités dans le temps dont le délai administratif éventuel de renouvellement suspendrait les procédures d’adoption en cours dans le pays d’origine, mettant ainsi en péril les activités des OAA.Dès lors, pourquoi imposer un dispositif différent aux OAA emportant des conséquences potentiellement néfastes pour les adoptants dont la procédure est en cours ?
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez instaurer un contrôle quinquennal des OAA, ce qui n’est pas nécessaire puisque nous prévoyons que le pouvoir réglementaire fixe une durée d’habilitation.Votre amendement vise à mentionner la possibilité de suspendre ou de retirer l’habilitation en cas de manquement grave de l’organisme autorisé à ses obligations. Là encore, il est satisfait car les principes du droit commun permettent déjà un tel retrait. Avis défavorable.
(L’amendement no 202, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 139 et 140 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 139 et 140, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 29 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 151.
Il vise à supprimer les alinéas 19 et 20 de l’article 11 bis car ils prévoient de sanctionner les OAA qui recueillent des mineurs en France, en vue de les proposer à l’adoption.Nous l’avons déjà dit, les OAA jouent un rôle très important en France alors que certains départements peinent à trouver des familles pour les enfants dits à particularité, à savoir ceux issus de fratries, âgés, handicapés ou malades.En 2019, vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que 49 % des pupilles destinés à l’adoption n’avaient pu trouver de famille, alors que 14 000 familles avaient reçu un agrément. Or les OAA permettent de pallier cette carence en mettant en relation les familles et les départements.
(L’amendement no 151, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 133 rectifié.
Pour un pupille de l’État, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille. L’amendement ne modifie pas cette règle. En revanche, il vise à apporter une modification rédactionnelle pour tenir compte de la disposition que nous avons adoptée en commission à l’article 13 supprimant le double consentement qu’avait prévu le Sénat, à savoir celui à l’admission dans le statut de pupille de l’État et celui à l’adoption.L’article 13 prévoit qu’un seul consentement sera donné au stade de l’admission dans le statut de pupille de l’État et que les parents seront éclairés sur les conséquences d’une telle admission, s’agissant notamment de la possibilité pour l’enfant de bénéficier d’un projet d’adoption.J’ajoute que je donnerai à un avis favorable à l’amendement no 211, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement qui précisera que les parents pourront être […]
(L’amendement no 133 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 37 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 250 qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 251 et 252.
Nous avons longuement débattu de l’activité des OAA de recueil d’enfants en France et du caractère plus protecteur du statut de pupille de l’État pour les enfants. Je ne remets pas en cause la sincérité de la seule OAA qui continue de le faire dans notre pays, même si nous devons mettre un terme à la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants dans le territoire pour toutes les raisons que nous avons exposées.Il faut néanmoins faire preuve d’un certain pragmatisme. Nous avons eu l’occasion d’échanger avec le directeur général de cet OAA, La famille adoptive française, qui nous a alertés sur la possibilité que certaines procédures soient déjà en cours. De fait, l’adoption de la proposition de loi ne saurait déstabiliser ces procédures et la situation des enfants recueillis.C’est la raison pour laquelle nous proposons que l’article 11 bis entre en vigueur deux mois après l’entrée […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les sous-amendements nos 251 et 252, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement no 251 vise à porter le délai de deux mois que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, à douze mois et le sous-amendement no 252 à neuf mois.Vous avez dit que très peu d’enfants étaient concernés mais quand on connaît la lenteur des procédures d’adoption en France, un délai de deux mois pour régler en quelque sorte les affaires courantes et gérer les dossiers ne paraît pas très raisonnable.Il s’agit de la vie d’enfants en cours d’adoption et de celle des familles adoptantes. Nous n’avons pas le droit de nous précipiter. Il faut leur donner le temps d’aller au terme de ces procédures sans qu’elles se sentent contraintes par l’urgence. Les durées que je propose me paraissent plus adaptées.
Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel, j’émets un avis défavorable aux sous-amendements nos 251 et 252. La commission donne un avis favorable à l’amendement no 250.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Ménard, vous avez dit à plusieurs reprises qu’il était plus efficace et plus rapide de passer par un OAA et vous affirmez désormais qu’il leur faut davantage de temps.Ensuite, le directeur général de La famille adoptive française nous demandait un délai d’un mois et nous l’avons étendu à deux mois.
Quelle générosité !
Il n’est pas question ici de générosité, mais de pragmatisme.Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
(Les sous-amendements nos 251 et 252, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 204 tendant à supprimer l’article.
Il n’est nullement démontré que l’adoption par démarche individuelle, qui suppose l’obtention de l’agrément et le contrôle de la mission de l’adoption internationale pour la délivrance du visa d’entrée de l’enfant en France, soit moins sécurisante pour l’enfant. La démarche individuelle n’est pas à l’origine de trafics ou de fraudes ; l’accompagnement par un OAA n’est pas une garantie absolue contre la fraude. Cette disposition n’est pas en faveur des enfants.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Nous avons été abondamment alertés au sujet de cette disposition ces derniers jours. En effet, cet article vise à mettre fin aux démarches individuelles, c’est-à-dire à interdire aux candidats à l’adoption de se rendre sans aide dans les pays d’origine des enfants pour les recueillir. Je sais bien que cela peut paraître un peu compliqué et dangereux, puisqu’on se dit que n’importe qui peut faire n’importe quoi. Cependant, ces dernières années, ces démarches sans l’intervention d’un organisme représentaient au moins un quart des adoptions internationales réalisées en France. En outre, dans les pays qui n’acceptent pas de travailler avec les organismes autorisés à l’adoption, seules ces démarches individuelles permettent de recueillir des enfants en attente d’une famille.La presse a cité le cas de l’Ukraine, où seules les démarches individuelles d’adoption sont autorisées. Le ministère de […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Comme vous l’avez dit, madame Ménard, il s’agit d’un sujet important. En réalité, l’interdiction des démarches individuelles dans le cadre de l’adoption internationale est l’une des mesures phares de cette réforme, afin de lutter contre les pratiques illicites.Je rappelle à la représentation nationale que la quasi-totalité des pays d’accueil voisins interdisent les démarches individuelles d’adoption. L’Allemagne y a mis fin cette année. Les démarches individuelles représentent encore une part non négligeable des adoptions internationales dans notre pays : elle s’élève à environ 25 % par an et même à 37 % en 2021.Ce phénomène nous préoccupe car ce type d’adoption présente un risque majeur pour les candidats de se voir confier un enfant qui n’est en réalité pas adoptable. Les adoptants se retrouvent seuls face aux aléas d’une procédure dans un pays étranger dont ils ne maîtrisent pas […]
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 253.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec le projet de loi relatif à la protection des enfants qui modifie la numérotation du code de l’action sociale et des familles.
(L’amendement no 253, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Jean Lassalle.
Je n’ai pas beaucoup suivi le début des débats.
On a compris !
En tout cas, je suis très satisfait que nous examinions cette proposition de loi en nouvelle lecture. En effet, je connais ce dossier depuis longtemps, car j’ai eu l’honneur de m’en occuper en tant que vice-président du conseil départemental pendant plusieurs années. Je suis heureux d’en suivre les évolutions et de voir que nous travaillons à faciliter ces démarches, car le monde a beaucoup changé.
Il a raison !
Oui, c’est vrai ; je n’ai pas tort en tout cas. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LR.) L’adoption constituait un formidable espoir avant de devenir une source de préoccupation, avec le développement des réseaux sociaux et même avant, lorsque les petits Vietnamiens ou les petites Vietnamiennes demandaient pourquoi ils ne vivaient pas dans les rues de Hanoï, pourquoi ils n’étaient pas restés là-bas. Il me semble que nous arrivons à trouver des solutions, en tout cas nous devons le faire. Toutefois à l’époque, nous n’avions pas les problèmes qui se posent actuellement en raison des changements géopolitiques dans le monde entier. Je crois qu’il faut encourager et faciliter l’adoption car la démarche était vraiment un calvaire pour les parents.J’ai toujours considéré que l’adoption était une très bonne réponse à la procréation médicalement assistée et à la gestation pour autrui (GPA).
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 89, qui tend à la suppression de l’article.
Si c’est le moment de faire des déclarations importantes, je rappellerai que je suis, moi aussi, opposé à la GPA.L’article 11 quater n’a cependant rien à voir avec la GPA. Nous proposons de supprimer cet article qui a été rétabli et même modifié en commission.En effet, le Sénat avait voté, à juste titre, la suppression de l’incrimination nouvelle, n’étant pas favorable à l’interdiction de l’accueil des mineurs en vue de l’adoption par des OAA en France.Il avait également proposé la suppression de l’obligation d’accompagnement après l’adoption, qui semble inopportune et discriminatoire, pour conserver la base volontaire actuelle.
Bravo !
(L’amendement no 89, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 141, 142 et 143 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 141, 142 et 143, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 208 de M. Xavier Breton est défendu.
(L’amendement no 208, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 35 rectifié.
Nous voulons tirer les conséquences d’un constat d’échec collectif. En effet, malgré les obligations posées par la convention de La Haye, notre droit positif ne garantit pas aux enfants issus de l’adoption internationale l’effectivité de leur droit d’accès aux origines personnelles. Nous avions l’espoir que le futur groupement d’intérêt public chargé de piloter les politiques nationales en matière d’adoption et de protection de l’enfance, dont nous avions voté le principe dans cet hémicycle, proposerait un accompagnement dédié. Néanmoins, la commission mixte paritaire s’est récemment accordée sur le contenu du projet de loi relatif à la protection des enfants, mais elle a écarté cette question. Cela entraînera de nouvelles années d’errance administrative pour celles et ceux qui éprouvent le besoin de s’engager dans cette démarche.Monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen de ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez compléter les missions de l’AFA en l’autorisant à accompagner les demandes d’accès aux origines personnelles pour les adoptions internationales.Le projet de loi relatif à la protection des enfants traite des missions de l’AFA et donne au groupement d’intérêt public la compétence d’orienter les personnes qui recherchent leurs origines ; son exposé des motifs précise que l’AFA est compétente pour accompagner les candidats qu’elle a suivis.L’avis de la commission est donc défavorable. Je laisse M. le secrétaire d’État compléter la réponse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’exposé sommaire de l’amendement aborde deux sujets : les adoptions illicites et l’accompagnement aux demandes d’accès aux origines personnelles. J’ai réitéré, lors de la présentation du texte à laquelle vous n’avez pas assisté, l’engagement du Gouvernement à lancer des travaux sur les adoptions illicites. Cette question suscite énormément de demandes et d’attentes, comme on peut le comprendre. Nous les entendons et nous arrêtons actuellement le périmètre de ces travaux avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et celui de la justice.Je reprends ici l’engagement que ces travaux seront lancés d’ici à la fin de ce mandat.Par ailleurs, j’ai eu l’occasion de dire ici, lors de la première lecture de ce texte comme sans doute du projet de loi relatif à la protection des enfants, que la question des origines des enfants adoptés à l’étranger ferait l’objet de travaux communs […]
La parole est à M. Raphaël Gérard.
Vous connaissez l’exercice parlementaire, monsieur le secrétaire d’État, et le barrage formé par l’article 40… Ce que vous dites du projet de loi relatif à la protection des enfants me paraît une bonne entrée en matière ; reste la question des moyens, qui est la clé de ce type de dispositifs, puisque avec ce GIP, nous élargissons les missions de l’AFA comme du CNAOP. Aujourd’hui, l’AFA ne s’occupe que des adoptions réalisées par son intermédiaire, ce ne sera plus le cas demain : elle aura donc besoin de moyens supplémentaires.Je retire l’amendement.
(L’amendement no 35 rectifié est retiré.)
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 244.
Cet article a fait l’objet de longs débats en première lecture à l’Assemblée et de discussions un peu plus lapidaires au Sénat.Cet amendement de rétablissement de l’article vise à habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances à la recodification du code civil et à la coordination des dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles.En première lecture, cet amendement avait crispé les débats ; vous m’avez reproché de vouloir vous priver de vos prérogatives de parlementaires. Si je reviens vers vous avec ce nouvel amendement, c’est parce que je peux, en toute sincérité et en toute transparence, vous apporter des garanties solides sur le fait que nous ne toucherons pas au fond du droit. Je l’avais déjà dit en première lecture et je le redis aujourd’hui.Je vous demande d’habiliter le Gouvernement à réaliser deux choses par ordonnance, comme l’amendement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Nous avions adopté un amendement similaire en première lecture, et c’est uniquement pour des raisons constitutionnelles que je n’ai pas pu proposer le rétablissement de cet article en commission, l’initiative d’un tel amendement revenant au seul Gouvernement.Je me réjouis du fait que celui-ci ait retiré du champ de l’habilitation la définition de l’adoption internationale, qui a été intégrée au texte, à l’article 10 bis, en l’étendant d’ailleurs à tous les couples, y compris les concubins et les couples pacsés.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le secrétaire d’État, je n’ignore pas votre talent pour le bricolage législatif, comme l’a montré la discussion de la loi relative à la bioéthique au cours de laquelle vous aviez réécrit l’article 4 en pleine commission, puis en pleine séance publique. C’était assez étonnant, au vu de l’importance du sujet et des conséquences pour les enfants issus d’une PMA.Ce soir, vous nous demandez de vous habiliter à légiférer par ordonnance sur l’adoption, sujet important et très sensible sur lequel il doit revenir au Parlement de se prononcer.Le champ de l’habilitation est bien trop large, puisque vous voulez « modifier les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles en matière d’adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l’État et de tutelle des mineurs » !
Il faut continuer la lecture !
Je peux continuer, bien sûr, mais je croyais le Gouvernement pressé !Prenons le temps de traiter ce sujet sensible. Je souhaite que le Parlement ne se dessaisisse pas de cette question. Le Sénat a eu raison, à mon sens, de supprimer cet article, qui a été de surcroît introduit dans le texte par voie d’amendement. Ce texte est une proposition de loi sur laquelle le Conseil d’État n’a pas rendu d’avis, et le Gouvernement dépose des amendements pour être autorisé à légiférer par ordonnances ! Ce n’est pas sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Je partage ce qui vient d’être dit. Nous sommes trop attachés au parlementarisme. Vous avez été député avant d’appartenir au Gouvernement, et vous connaissez l’intérêt de la discussion parlementaire. Le sujet est sensible et le champ de l’habilitation très large, cela a été dit, y compris par vous-même.Nous ne pouvons donc pas accepter l’amendement. Le Parlement doit pouvoir légiférer directement. Cette disposition est à mon sens entachée d’incompétence négative.En outre, ce texte sera voté au terme d’une procédure accélérée, alors que la première lecture a eu lieu il y a plus d’un an. Cela ne plaît pas aux parlementaires.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Merci, madame la députée, d’avoir rappelé que j’ai moi-même été parlementaire ; je suis comme vous attaché aux droits du Parlement.J’aurais pu vous rejoindre sur la rédaction initiale de cet article, qui était en effet large, même si les intentions étaient nobles et sincères. Au départ, nous avions aussi prévu une durée d’habilitation de douze mois. Après un travail avec les parlementaires, nous avons réduit ce délai à huit mois, et – si M. Bazin avait bien voulu le lire…
J’ai écouté votre exposé !
Je n’en doute pas, mais si vous aviez poursuivi la lecture de l’amendement, vous auriez vu que nous avions très fortement circonscrit l’habilitation à la coordination et à l’adaptation sémantique. Cette harmonisation légistique et sémantique est indispensable, afin que la loi soit bien écrite, et que les praticiens travaillent plus facilement.
(L’amendement no 244 est adopté. En conséquence l’article 11 sexies est ainsi rétabli.)
L’amendement no 144 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 144, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Cet article est extrêmement important, puisque l’une de ses dispositions porte atteinte, à mon sens, à un principe fondamental de l’adoption : le recueil du consentement des parents de naissance à l’adoption.Certes, vous m’opposerez que cela concerne peu de personnes chaque année, mais les parents qui confient leurs enfants à l’aide sociale à l’enfance tout en laissant leur identité comptent le plus souvent parmi les plus vulnérables.Quand ils prennent cette décision, les parents – souvent, dans les faits, la mère seule – signent actuellement un procès-verbal de recueil, qui contient un ensemble d’informations ainsi qu’un formulaire de consentement à l’adoption. Désormais, ce consentement exprès ne sera plus demandé.Sur le plan symbolique, la manifestation de ce consentement est pourtant absolument essentielle : du point de vue de l’enfant, elle est la preuve irréfutable de la volonté […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Il s’agit d’un article important, qui nous pose question et qui inquiète d’ailleurs une grande majorité d’associations. Sous couvert d’une prétendue volonté de simplification administrative, on peut se demander si vous ne voulez pas appliquer un « quoi qu’il advienne » en matière de filiation. Le fait de vouloir passer outre les parents de naissance doit nous interpeller. Le principe du recueil du consentement de ces parents est important et, aujourd’hui, on se demande même si les dispositions que vous nous proposez à l’article 13 sont constitutionnelles et conformes aux conventions que la France a signées.La plus grande fédération d’associations d’adoptants, Enfance et famille d’adoption, nous alerte : « Le consentement à l’adoption est parfois le seul acte de protection que ces parents peuvent faire pour leurs enfants, et sa portée a du sens pour l’adopté qui voudrait comprendre son […]
Je suis saisie d’un amendement, no 211. Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement, no 249. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement.
Il a pour but d’assurer une participation effective et éclairée des parents à la décision d’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État, et la connaissance de ses conséquences en termes d’adoption simple et de filiation. À cet effet, la remise d’une copie du procès-verbal devrait être prévue. Pour assurer le consentement en toute connaissance de cause, il serait proposé, au cours d’un entretien préalable, la remise d’une notice analogue à celle qui est donnée avant l’avortement ou comparable à la brochure recommandée par l’instruction portant sur les accouchements sous X.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 249.
Il est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Ménard, monsieur Bazin, je réitère ce que j’ai dit dans la présentation du texte : nous ne supprimons pas le consentement des parents biologiques, qui est donné au moment de l’entrée de l’enfant dans le statut protecteur de pupille de l’État. Il est bien plus protecteur pour les parents aussi, qui sont alors accompagnés par les services du département dans leur démarche et éclairés quant à ses conséquences, notamment quant au fait que l’enfant sera adoptable et, peut-on lui souhaiter, adopté ; ils le sont plus qu’au moment de la requête en adoption : si les parents refusent l’adoption de l’enfant, le conseil de famille, s’il estime qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être adopté parce que le projet d’adoption rencontre un projet parental, peut passer outre ce refus de consentement. C’est comme cela que ça se passe, monsieur Bazin, dans le droit et dans la pratique. Il ne faut […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
On a l’impression qu’il y aurait d’un côté une vision exacte des choses et que, de l’autre côté, on serait complètement déconnecté. Mais, monsieur le secrétaire d’État, nous ne faisons que relayer des inquiétudes réelles. Vous opérez en effet une distinction entre le consentement à l’admission en qualité de pupille de l’État et le consentement à l’adoption. En gros, les parents consentent à l’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État, puis à l’adoption et il y a aujourd’hui deux choses : le procès-verbal de recueil et un formulaire de consentement. Or vous supprimez le consentement initial à l’adoption.
Les parents confient l’enfant comme pupille de l’État et consentent à l’adoption en tant que pupille de l’État mais, avec cet article 13, vous opérez une distinction. Vous clarifiez les conditions d’admission en qualité de pupille de l’État, mais votre dispositif donne l’impression qu’on supprime la faculté qui était donnée aux parents biologiques de consentir à l’adoption. C’est cela qui nous inquiète et nous interpelle. Nous soutiendrons néanmoins l’amendement sous-amendé.
On va devoir l’appeler proposition de loi Limon-Breton !
N’exagérez pas !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’adoption ;Discussion de la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra