Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle le débat sur le contrôle de l’application de la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.La parole est à M. Dimitri Houbron.
En premier lieu, je tiens à vous faire part de la fierté que j’ai ressentie en ma qualité de rapporteur de cette proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. L’élaboration et l’adoption de ce texte auraient été impossibles sans le soutien du garde des sceaux, de mon groupe, Agir ensemble, des membres de la commission des lois et d’une très large majorité des parlementaires. Toutes et tous, je voulais vous remercier.Avant d’aborder en détail les dispositifs contenus dans cette loi promulguée le 8 avril 2021, il convient d’évoquer sa genèse et ses fondements, afin d’en mesurer les bienfaits et d’établir une grille de lecture permettant d’évaluer son efficacité.Avec le recul, nous pouvons affirmer sans caricaturer que cette loi constitue l’une des composantes de la série de réformes engagée pour renforcer la confiance dans la justice. En […]
La parole est à M. Grégory Labille.
Restaurer une justice de proximité permettant de lutter contre les incivilités et la délinquance du quotidien est une nécessité dans notre pays. Le groupe UDI et indépendants est évidemment favorable à cet objectif. Nos concitoyens doivent pouvoir compter sur leur justice au quotidien – une justice plus rapide et plus proche, à rebours de ce sentiment souvent partagé d’une justice trop éloignée.Lors des discussions parlementaires, nous avions estimé que la proposition de loi devait être plus ambitieuse. Le Gouvernement semblait avoir de grands projets en la matière ; nous en attendons la concrétisation. Cela étant, le texte proposé par nos collègues du groupe Agir ensemble a apporté quelques bonnes mesures d’ordre pratique.Nous avons adhéré aux deux axes principaux de la proposition de loi : élargir le champ des mesures pouvant être prononcées alternativement aux poursuites et faciliter […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’ai bien compris que l’enjeu de notre discussion n’était pas seulement d’assurer le service après-vente de la proposition de loi, mais aussi d’obtenir un premier retour de la part du garde des sceaux. Mes interrogations sont sensiblement les mêmes qu’au moment de son examen ; j’attendrai donc moi aussi les réponses du Gouvernement, avant que nous posions des questions qui seront sans doute plus précises. En préambule, je souhaite rappeler les questionnements qui sont les nôtres.La justice de proximité ne saurait être considérée uniquement dans sa dimension pénale, puisqu’elle est pour l’essentiel une justice civile. Mais c’est sur la dimension pénale que je me concentre aujourd’hui. Tout d’abord, qu’en est-il de la formation des délégués du procureur, qui ont été pensés comme la cheville ouvrière de la proposition de loi ? On en a recruté davantage, mais on sait que le vivier n’est pas […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je tiens à remercier nos collègues du groupe Agir ensemble d’avoir organisé ce débat sur l’application et le contrôle de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, singulièrement au moment où un mouvement social d’une très grande ampleur est en train de se développer au sein de la communauté judiciaire. Des robes rouges des magistrats, qui appellent en nombre à un sursaut pour sauver notre système judiciaire, aux robes noires des avocats qui déplorent de ne plus avoir les moyens d’exercer leur profession, et jusqu’aux petites mains des tribunaux, qui se voient contraintes de faire de l’abattage faute de moyens suffisants, tous dénoncent un quinquennat manqué qui n’aura pas réussi à sauver l’institution judiciaire d’une clochardisation avancée, pour reprendre les termes d’un garde des sceaux du quinquennat précédent.Certes, le mal est profond et […]
La parole est à Mme Souad Zitouni.
Tout d’abord, je tenais à vous présenter, très sincèrement, mes meilleurs vœux pour l’année 2022. Qu’elle soit inspirante et audacieuse, et qu’elle vous apporte une bonne santé, surtout pendant cette période.Nous nous retrouvons aujourd’hui pour contrôler, en vertu de l’article 24 de la Constitution, que l’application réglementaire de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale du 8 avril 2021 est bien conforme à la volonté du législateur et qu’elle est bien exécutée. Ce moment est important pour nos concitoyens, qui nous écoutent.Je rappelle, à titre liminaire, qu’elle avait pour objectif d’améliorer la justice de proximité, de simplifier ses procédures, de compléter par de nouveaux dispositifs les mesures alternatives aux poursuites et de lutter contre les incivilités et la petite délinquance quotidienne qui enquiquinent nos concitoyens telles que […]
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Voilà plusieurs mois que nous avons eu l’occasion d’examiner le texte améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. L’action de notre majorité était attendue par nos concitoyens dans ce domaine qui concerne l’ensemble des territoires. Je tiens à remercier Dimitri Houbron et le groupe Agir ensemble pour ce travail.Il s’agissait de lutter contre les incivilités du quotidien qui minent la vie de nos concitoyens. Il s’agissait surtout de redonner un sens et son plein rôle à la justice dans toutes ses dimensions. Pour cela, nous avons adopté des mesures ambitieuses et proportionnées qui, je le crois, porteront leurs fruits, et de nouvelles alternatives aux poursuites, dont nous excluons désormais le rappel à la loi, qui ne confère pas de réel sens à la peine. Nous lui avons préféré un avertissement pénal probatoire, la réparation du préjudice causé aux victimes […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Voici venue l’heure du premier bilan. Instaurer une justice de proximité pour lutter dans tous les territoires contre la délinquance quotidienne qui empoisonne la vie de beaucoup de nos concitoyens, voilà qui était – vous vous en souvenez – l’un des engagements du Premier ministre dans son discours de politique générale. Le Gouvernement et la majorité ont souhaité qu’une réponse pénale rapide, systématique et proportionnée, soit apportée à ce phénomène de petite délinquance qui pourrit au quotidien la vie de nos compatriotes.Pour instaurer cette justice du quotidien que nous appelions de nos vœux, nous avons utilisé tous les outils que nous avions à notre disposition. Les moyens financiers d’abord, avec une double hausse historique du budget de la justice ; l’adoption d’une nouvelle loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, dite justice de […]
Aubervilliers a été fermé sous cette législature !
Les audiences foraines concernent également la justice des mineurs, à l’instar de ce qui se pratique en Ardèche. Autre chiffre marquant : dans 75 % des tribunaux judiciaires, des délégués du procureur rendent des décisions hors les murs. C’est absolument considérable ! En moyenne, à l’échelle nationale, ils tiennent mensuellement 1 252 audiences hors les murs, avec un total de 91 402 réponses pénales rendues depuis le lancement du plan de soutien à la justice de proximité.Enfin, celle-ci passe aussi par le renforcement du dialogue institutionnel avec les élus locaux, auquel je suis tout particulièrement attentif. Là encore, les parquets ont pleinement investi le partenariat local avec les élus en ce qui concerne la constatation des infractions, le rappel à l’ordre et la prévention de la délinquance. En effet, la circulaire du 29 juin 2020 incite les procureurs à se rapprocher des […]
Je n’ai pas dit cela ! C’est la part pour la justice qui est trop faible !
Peut-être, mais c’est comme un quatre-quarts, pour reprendre une métaphore pâtissière qui a été utilisée récemment. Je dispose d’un budget, il me faut le répartir. Que m’aurait-on dit si nous n’avions pas consacré d’argent à l’administration pénitentiaire pour assurer la sécurité des agents et des conditions plus dignes pour les détenus ?
Ce n’est absolument pas ce que je vous ai reproché !
Pas un juge de ce pays, garant de la liberté individuelle de par notre Constitution, n’est insensible à la condition pénitentiaire et à la sécurité des agents.
C’est de la mauvaise foi !
Pour le reste, la part allouée aux services judiciaires n’est pas nulle. Vous semblez avoir oublié que sous le mandat du Président de la République, le budget des services judiciaires a connu une hausse de 18 % : il a davantage augmenté en cinq ans que pendant les dix années précédentes, sous la gauche et la droite réunies.Enfin, vous n’avez pas voté l’un des deux budgets que j’ai présentés.
Bien sûr, et je ne suis pas près de le faire !
Il est facile de pousser des cris d’orfraie et de demander plus de moyens, plus de moyens, plus de moyens. Quand nous avons défendu un budget historique en hausse de 8 %, on m’a jeté un regard circonspect et rétorqué que ce serait un coup d’épée dans l’eau, car je n’aurais pas un deuxième budget équivalent.Lorsque nous avons récidivé, si vous me permettez l’usage de ce verbe singulier, vous n’étiez plus au rendez-vous. Il est donc malvenu de votre part de critiquer ce budget : ce n’est peut-être pas assez, mais quand on vous a demandé de le voter, vous ne l’avez pas fait !
Parce que ce n’était pas assez !
Par ailleurs, vous pourrez constater que la Chancellerie s’est pleinement engagée dans l’application de cette loi, et plus largement dans la mise en place d’une véritable justice de proximité pénale, puisque c’est de cela dont il est aujourd’hui question, monsieur Bernalicis, sans oublier, bien sûr, la justice de proximité civile. Nous avons les premiers résultats et ils sont extrêmement encourageants.Tous les chiffres que nous avons présentés, dans le cadre d’une longue conférence de presse, figurent d’ailleurs sur le site internet du ministère de la justice : en matière de déstockage, par exemple, les résultats sont dès à présent probants – je le dis sans forfanterie – et nous pouvons en être fiers.Vous pouvez bien sûr compter sur ma pleine et entière mobilisation pour continuer en ce sens et faire de la justice de notre pays un véritable service public de proximité et du quotidien. […]
Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes. Il n’y a pas de droit de réplique. La parole est à M. Dimitri Houbron.
Je tiens tout d’abord à remercier M. le garde des sceaux pour les éléments qu’il a fournis, qui témoignent d’une vraie volonté de décliner concrètement l’ambition de cette proposition de loi. Comme toute loi, celle-ci n’aura d’effectivité que si les acteurs de terrain concernés s’en emparent pleinement. Je félicite donc le ministère d’encourager les procureurs et les autres instances judiciaires à le faire.Ma première question concerne le décret d’application du 22 décembre dernier, qui précise les conditions de mise en application des travaux d’intérêt général et des travaux non rémunérés (TNR). S’il est trop tôt pour en contrôler et en évaluer l’efficacité, je tiens à souligner qu’une inquiétude revient dans mes échanges avec les personnels : elle a trait à la difficulté de disposer, dans certains territoires, de lieux d’accueil pour les TIG et pour les TNR. En effet, si certains […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Sur le second point, celui de l’économie privée, nous constatons, sans être inquiets, que la crise sanitaire qui nous frappe est un frein important, même si nous n’avons pas perdu de vue la possibilité d’étendre le travail d’intérêt général. Nous disposons d’un réseau de soixante-douze référents territoriaux chargés de prospecter les nouveaux lieux d’accueil. Nous menons une politique volontaire de conventions avec des acteurs puissants, qui disposent d’une implantation nationale : quarante conventions ont déjà été signées et quatre le seront prochainement.Nous disposons également de ce très bel outil d’information qu’est la plateforme TIG 360o. J’ai connu l’époque où quand un tribunal prononçait un TIG, il ne savait même pas si celui-ci était disponible. Désormais, on le sait, grâce à cet outil, également accessible aux avocats, qui peuvent eux-mêmes proposer des TIG.Cette plateforme […]
La parole est à M. Grégory Labille.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre présence ce matin, qui nous permet d’évoquer la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité. En tant qu’ancien maire d’une commune de la Somme, je ne peux qu’approuver le constat qui avait été fait dans son exposé des motifs : près de 90 % des procédures engagées reçoivent une réponse judiciaire, mais celle-ci arrive souvent trop tard.
Oui !
L’idée qui a présidé à cette loi – permettre une réponse rapide, grâce à la proximité géographique, avec une justice rendue au plus près de la commission des infractions dans les territoires, et à la proximité temporelle, avec une justice rapide dans le prononcé de la sanction – va donc dans le bon sens.Le 15 décembre 2020, vous avez adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité. Vous y dressiez une liste de 350 infractions de moyenne intensité…
Oui !
…identifiées par le ministère comme entrant dans le cadre de la justice de proximité, au sens de comportements délictueux qui troublent le quotidien. Je me réjouis que le rodéo urbain et l’altération de la tranquillité publique soient intégrés à cette liste, tant on connaît les crispations que ces agressions physiques et sonores engendrent au quotidien pour nos concitoyens. Elles sont aussi un motif d’inquiétude pour les élus de terrain. Ma question est simple : comment cette liste sera-t-elle mise à jour dans les années à venir ? Une consultation entre les élus de terrain et le ministère de la justice sera-t-elle prévue, et si oui, sous quelle forme ?
La parole est à M. le garde des sceaux.
Concernant la mise à jour de cette liste, je vous réponds avec simplicité : ces infractions pourriront toujours la vie de nos concitoyens lorsqu’elles sont commises ; cependant, des ajustements sont bien sûr possibles. Il est trop tôt pour évaluer la pertinence de cette liste : cette évaluation se fera à travers les rapports annuels du ministère public, alimentés par les retours des délégués du procureur, qui sont au plus près du terrain, par les échanges avec les élus dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) et par les circuits mis en place par les parquets dans le cadre de la justice de proximité.Je ne manquerai pas de vous tenir informé dès que j’aurai moi-même connaissance de ces différents rapports, et je vous transmettrai tous ces éléments, ainsi qu’à l’ensemble de la […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’ai très envie de polémiquer sur le budget, mais je ne vais pas le faire, pour rester tout à fait aimable. Je précise simplement à M. le ministre que le vote pour ou contre un budget ne se décide pas seulement en fonction de son montant, mais aussi de l’utilisation de ses crédits et de sa mise en œuvre.Notre groupe a deux questions, complémentaires à notre débat. La première porte sur les moyens dédiés aux enquêtes présentencielles, les enquêtes sociales rapides faites par les associations ou par le service pénitentiaire d’insertion et de probation pour savoir qui est l’auteur de l’infraction, éviter des peines de prison et prononcer les peines qui soient les plus adaptées au profil de celui qui a commis l’infraction. Pouvez-vous nous faire part des évolutions récentes sur ce point ?Autre question : comment vont se concrétiser les annonces que vous semblez avoir faites concernant les […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je me félicite que vous ne vouliez pas polémiquer, monsieur Bernalicis : peut-être sont-ce les bonnes résolutions que vous souhaitez vous appliquer à vous-même en ce début d’année. (Sourires.)
Je ne suis pas sûr !
Malheureusement, l’année avait commencé avant ce matin ! (Sourires.)
Ah oui ? Ces débats ne concernaient pas mon périmètre, même s’ils m’intéressent beaucoup, monsieur le président. Mais de grâce, ne mettez pas d’huile sur le feu ! (Sourires.)
C’est un spécialiste !
Nous avons bien sûr voulu revaloriser les enquêtes sociales, qui sont extraordinairement utiles : l’augmentation est de l’ordre de 114 %. Si vous le souhaitez, je pourrai vous faire passer des éléments complémentaires : de mémoire, nous sommes passés de 70 euros à 150 euros.Cette question est importante, car nous avons besoin des enquêtes sociales, dont la vocation principale est de permettre au juge d’affiner la décision à intervenir – ce que l’on appelle la personnalisation de la peine, qui permet au juge d’exprimer sa liberté juridictionnelle et d’envisager la meilleure décision possible. Je me ferai bien sûr un plaisir de vous transmettre tous les éléments utiles, dans l’esprit pacifié que vous avez évoqué.
La parole est à M. Stéphane Peu, dans un esprit tout aussi pacifié…
Toujours, monsieur le président ! (Sourires.) Jamais vous ne m’entendrez me plaindre de l’augmentation du budget de l’administration pénitentiaire, monsieur le ministre. Simplement, je regrette que le budget de la justice – la part consacrée à la justice, au fonctionnement de nos tribunaux – soit de seulement 3 %. Et tant que ce budget sera aussi indigent, il n’aura pas ma voix !Je souhaite évoquer la Seine-Saint-Denis, où je vis, travaille et ai élevé mes enfants. J’y exerce des responsabilités publiques depuis des décennies. Des présidents de la République, des ministres, des préfets, on en a vu défiler ! Certains d’entre eux ont même eu des propos qui reviennent à notre mémoire en ce moment – je pense à un président venu à La Courneuve parler du Kärcher.On en a vu défiler, on en a entendu des choses : nous nous étions même plaints, dans le rapport parlementaire sur la […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je vous ai répondu sur la question du budget, monsieur Peu. Une partie de l’enveloppe budgétaire est consacrée à la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), une autre aux services judiciaires. Le budget des services judiciaires a augmenté de 18 % en cinq ans, ce qui est davantage que ce qu’ont consenti la gauche et la droite réunies en dix ans. Personne ne conteste cette réalité.
Ça reste insuffisant !
Nombre de magistrats, et en particulier de procureurs, ont dit publiquement que grâce à ce budget, ils avaient pu accomplir ce qu’ils rêvaient de faire depuis quinze ans. Le budget des services judiciaires a augmenté de 12 % en deux ans : 308 millions de plus, ce n’est tout de même pas rien ! Cela soutient la comparaison avec bien d’autres budgets – avec tous les budgets depuis trente ans, serais-je tenté de dire.Contrairement à ce que vous avez dit, le tribunal d’instance d’Aubervilliers n’est pas fermé : il est devenu un tribunal de proximité, auquel deux magistrats sont affectés.
Il a été fermé pendant un an sous cette législature !
Je l’ai rouvert, vous n’allez pas m’en faire le reproche ! Je viens ici pour parler de la loi du 8 avril 2021, de son application, de la justice de proximité. J’ai rouvert des juridictions qui étaient fermées depuis que Mme Rachida Dati l’avait décidé : j’ai estimé qu’il fallait que nous soyons plus proches de nos compatriotes. Ne m’en faites pas le grief !Monsieur Bernalicis, j’ai oublié de vous répondre sur les audiences de nuit, qui ont été évoquées dans la tribune et lors du mouvement de grève que vous connaissez. J’ai demandé une expertise de ces audiences, car avant de prendre des décisions, il faut qu’on sache comment la loi est appliquée partout en France. Dans certaines juridictions, les audiences de nuit sont tout à fait exceptionnelles ou même inexistantes. Dans d’autres, en particulier de grosses juridictions caractérisées par l’importance du contentieux pénal, elles sont […]
C’est la même chose qu’en 2016, c’est le même effectif !
Non : il faut ajouter ce que l’on a appelé les « sucres rapides » ! Toutes les juridictions ont été dotées !
Cinquante-trois en 2016, cinquante-trois en 2022 !
La parole est à Mme Souad Zitouni.
La loi du 8 avril 2021 a complété les pouvoirs du procureur de la République. Désormais, il peut demander à l’auteur d’une infraction de s’acquitter d’une contribution citoyenne d’un montant maximal de 3 000 euros auprès des associations d’aide aux victimes, ce montant étant fixé par le procureur en fonction de la gravité des infractions et de la situation de l’auteur des faits. Grâce à un système de conventions, le procureur de la République permet aux associations d’aide aux victimes du ressort du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel de percevoir cette nouvelle contribution citoyenne, qui n’est pas une amende pénale. Je m’en réjouis, car les associations d’aide aux victimes font un travail remarquable sur le terrain et elles ont besoin de financements pour fonctionner.Je souhaite donc vous interroger sur l’usage et le recours des magistrats du parquet à cette nouvelle procédure. […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
J’ai un peu de retard à l’allumage ce matin, mais j’espère que la représentation nationale me le pardonnera. Monsieur Peu, le parquet ne représente pas l’ensemble des magistrats.
Non.
Il faut faire cette distinction, et je maintiens que le tribunal de Bobigny a été doté de magistrats supplémentaires.Madame Zitouni, vous posez une question importante. Au 1er décembre 2021, 36,9 % des tribunaux judiciaires avaient mis en place la contribution citoyenne. Au 8 novembre 2021, 280 contributions citoyennes avaient été ordonnées. Une convention a par exemple été signée entre le parquet de Dax et l’association départementale d’aide aux victimes et de médiation (ADAVEM), affiliée, comme vous le savez, au réseau France victimes, pour la mise en œuvre de la contribution citoyenne le 30 avril 2021. Les délégués du procureur orientent la personne mise en cause vers l’ADAVEM dans le cadre de la mesure alternative aux poursuites. L’association a noté une forte adhésion de la part des auteurs illustrant l’intérêt et la pertinence de cette mesure.Moins d’un an après son entrée en […]
La parole est à Mme Souad Zitouni, pour une seconde question.
Afin de simplifier les procédures et de diminuer la charge des magistrats et des agents du service d’insertion et de probation, mais aussi de permettre aux usagers des services pénitentiaires d’accéder à des travaux d’intérêt général qui ont du sens, les articles 5 et 6 de la loi du 8 avril 2021 sont venus modifier les articles 131-22 et 131-36 du code pénal afin de donner un rôle nouveau aux directeurs des services d’insertion et de probation pour l’exécution des travaux d’intérêt général.Salué par les services d’insertion et de probation, ce texte est une avancée. D’une part, il donnera aux directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation la possibilité de décider des modalités d’exécution du travail d’intérêt général, sous réserve du droit reconnu au juge de l’application des peines d’exercer lui-même cette compétence. D’autre part, il permettra d’établir la liste […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Cette question avait retenu l’attention de l’Assemblée nationale pendant les débats sur la loi. L’objet de cette modification est tout simplement d’aller plus vite. En effet, un TIG exécuté des années après avoir été prononcé n’a plus aucun sens : les victimes se demandent ce que l’on fait, l’auteur lui-même a pu changer de vie, etc.L’objectif de ce texte était donc de réduire les délais pour permettre une réponse rapide et proche, notamment en ce qui concerne la petite délinquance. Comme je l’ai dit, les référents du TIG sont chargés de la prospection de nouveaux postes et sont donc un levier essentiel pour développer le travail d’intérêt général. Nous accompagnerons les nouveaux candidats qui proposent des postes de TIG dans la préparation de leur dossier de candidature, ce qui constitue un allègement de la procédure administrative – de la paperasse en moins, oserais-je dire – avant […]
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
La loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale vise à renforcer l’efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien. Il s’agit en effet de redonner du sens à la sanction, en la rapprochant de l’infraction à la fois dans le temps et dans l’espace. Les alternatives aux poursuites, renforcées par ce texte, permettent par ailleurs de désengorger les tribunaux en limitant l’ouverture de procédures judiciaires.Afin de mieux lutter contre les incivilités répondant à la qualification d’infractions, la loi a notamment renforcé la composition pénale, en étendant le nombre d’heures maximales de travaux non rémunérés pouvant être prononcées en alternative aux poursuites de soixante à cent heures, mais également en élargissant aux TNR l’expérimentation qui autorise les employeurs de l’économie sociale et solidaire à accueillir des […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Au fond, madame de Vaucouleurs, cette question est flatteuse : vous me demandez comment assurer la promotion de ce texte et des décrets d’application afférents, ce qui signifie que vous pensez comme moi que c’est un bon texte.Comment le faire connaître ? En effet, il y a le savoir, le faire et le faire savoir. Je me suis rendu dans votre département, où j’ai rencontré des élus ; je suis allé dans la ville de M. Bayrou, à Pau. Nous avons évidemment envie d’aller vers le secteur privé et la Chancellerie fait un important travail de communication. C’est finalement l’affaire de tous : des élus, du ministre, des magistrats, de tous ceux qui ont envie de mettre en œuvre cette vieille pratique du travail d’intérêt général qui fait maintenant l’objet d’un consensus. Les débats parlementaires au moment de la création du travail d’intérêt général montrent que cette disposition était alors tout […]
Le débat sur le contrôle de l’application de la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale est clos.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures quarante.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur les engagements de la France pour la transition écologique et la protection de la biodiversité. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : s’exprimeront tout d’abord les orateurs des groupes puis le Gouvernement, à la suite de quoi nous procéderons à une séquence de questions-réponses.La parole est à Mme Liliana Tanguy.
En ce début d’année 2022, je vous adresse mes meilleurs vœux de bonne santé.Les échéances politiques des prochains mois nous donneront l’occasion d’évoquer nos actions et d’affirmer nos engagements afin de dessiner l’avenir que nous souhaitons pour l’ensemble de nos concitoyens. Parmi les grands défis que nous devrons affronter figure l’urgence environnementale, véritable combat du siècle. En effet, l’année qui vient de s’écouler a été marquée par une succession de catastrophes naturelles. Aucun territoire, y compris en France, n’a été épargné. À l’échelle de ma circonscription, l’érosion du littoral se poursuit, les algues vertes sont encore présentes, les risques de submersion se renforcent. Tous nos territoires littoraux sont concernés.L’heure est à l’action et à la responsabilité collective. La communauté internationale, l’Union européenne et la France ont choisi la voie de la […]
La parole est à M. Sylvain Waserman.
Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), en raccourcissant de dix ans les échéances résultant de ses précédentes prévisions, a changé la donne, notamment en matière d’approche politique de l’écologie. Certes, des visionnaires, des précurseurs avaient éveillé les consciences, mais ce sont les rapports scientifiques du GIEC, relayés par la jeunesse et par une mobilisation citoyenne que je tiens à saluer, qui ont fait évoluer les choses.Devant cette urgence, ce ne sont plus les grandes déclarations, les envolées lyriques, les dogmes, les symboles qui comptent, mais bien la rigueur, les plans d’action qui, pas à pas, nous feront progresser jusqu’à atteindre des objectifs mesurés par des indicateurs solides. Nos engagements, nos objectifs doivent bien sûr être ambitieux ; reste que ce qui est aujourd’hui déterminant, c’est notre capacité à […]
La parole est à Mme Valérie Petit.
Mon intervention portera sur un enjeu qui m’est cher, ainsi qu’à Mme la secrétaire d’État : la préservation et la restauration de la biodiversité. Je ne rappellerai pas ce que nous savons tous, à moins de vivre au fond d’un trou : nous assistons à un déclin historique de la nature, à une sixième extinction de masse des espèces sous la pression de l’activité humaine. Cependant, la nature n’est pas seulement un trésor à sauver, mais une alliée avec laquelle coopérer. S’il est un message d’optimisme que je veux partager avec vous, chers collègues, en ce début d’année, c’est celui-ci. La nature s’est révélée incroyablement résiliente et généreuse en solutions pour notre climat, notre habitat, notre alimentation, notre santé. Cette générosité exige en retour que nous fassions preuve de responsabilité à son endroit et, encore une fois, nous invite à la coopération.Depuis le début de ce […]
La parole est à M. Grégory Labille.
Alors que le quinquennat touche à sa fin, ce débat sur la transition écologique et la protection de la biodiversité nous donne l’occasion d’établir le bilan de l’action gouvernementale en la matière, au regard à la fois des promesses de 2017 et des enjeux à venir.Dans son programme en vue de l’élection présidentielle de 2017, le candidat Emmanuel Macron notait : « 2016 a été l’année la plus chaude jamais enregistrée. Il s’agit non seulement de sauvegarder les ressources et les espèces mais de répondre à des problèmes de santé publique. » Il poursuivait en évoquant notamment la pollution de l’air.L’annonce est faite : « il ne faut pas des petites mesures mais de grands changements », en termes de production, de transports mais aussi d’alimentation. Si le groupe UDI et indépendants partage ce constat, nous ne sommes cependant pas en accord quant aux moyens censés permettre cette […]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Il y a un mois quasiment jour pour jour, la majorité et le groupe Les Républicains ont refusé de réserver une suite favorable à la proposition de résolution européenne relative au financement de la transition écologique que notre groupe défendait. Nous demandions au gouvernement français d’œuvrer, à l’occasion de la présidence de l’Union européenne, pour une réforme très pragmatique du pacte de stabilité et de croissance, consistant à soustraire du calcul du déficit les dépenses d’investissement dans la transition écologique.Nous considérons en effet que les budgets sont aujourd’hui beaucoup trop contraints pour permettre à la France et à l’Europe de tenir leurs engagements en matière environnementale et qu’ils sont bridés par un cadre européen inadapté aux enjeux actuels. L’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050 exige en effet de mobiliser des moyens financiers bien […]
Le libéralisme, c’est la défense des libertés !
La parole est à M. Loïc Dombreval.
Nous sommes aujourd’hui appelés à débattre des engagements de la France pour la transition écologique et la protection de la biodiversité. En tant que député des Alpes-Maritimes, département connu dans le monde entier pour sa richesse en matière de biodiversité, c’est avec plaisir que je prends la parole devant vous aujourd’hui.Depuis 2017, la majorité a mené dans cet hémicycle de nombreux combats pour avancer sur des sujets essentiels : la loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures en 2017, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) en 2018, la loi relative à l’énergie et au climat en 2019, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire en 2020 et, dernièrement, la loi « climat et résilience » nous ont permis d’engager la […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour cette invitation à débattre de la transition écologique et environnementale, dans un contexte que nous pensions ne pas avoir à connaître et qui, par les drames que nous traversons, nous invite à repenser l’équilibre entre activité humaine et environnement, et à retrouver un espace de progression de nos activités, une évolution des modes de vie, des façons de produire, de consommer qui préservent ces enjeux environnementaux dont dépendent, on ne le sait que trop en ce moment, notre qualité de vie, notre santé, notre souveraineté et la disponibilité des ressources qui font notre quotidien.Cette prise de conscience doit nous permettre aujourd’hui de dépasser ce que nous avons trop longtemps connu, une certaine forme de déni, de difficulté à affronter la violence des impacts de nos activités sur l’environnement. […]
Nous abordons la deuxième partie de ce débat. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la durée des questions comme celle des réponses de Mme la secrétaire d’État, est limitée à deux minutes et qu’il n’y a pas de droit de réplique.La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Madame la ministre, vous avez consacré une part importante de votre propos aux questions d’énergie. Alors que nous sommes au cœur de l’hiver, à ce jour dix-sept de nos cinquante-six réacteurs nucléaires sont à l’arrêt, soit 40 gigawatts disponibles sur une capacité de 62. Nous sommes ainsi amenés à solliciter plus fortement les deux centrales à charbon de Saint-Avold et Cordemais encore en activité avant leur fermeture annoncée : un décret est en instance de publication à cette fin.C’est nécessaire, mais c’est insuffisant, notre pays ayant perdu 10 gigawatts en dix ans. L’hiver dernier, nous avons dû importer 13 gigawatts d’Allemagne et de Belgique. Les énergies renouvelables, intermittentes, sont insuffisantes en l’état.Aussi, nous vous interrogerons sur la nécessité d’acter les projets de reconversion des centrales à charbon en centrales à biomasse. À Gardanne, la mise en service est […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Il n’est pas question d’exiger la transformation des équipements et du tissu industriel liés à l’énergie sans accompagner cette transition. C’est à la fois un enjeu social, humain et économique. Nous avons, bien sûr, besoin de ce tissu pour parvenir à l’équilibre de notre mix énergétique et assurer notre souveraineté en la matière, ainsi que pour garantir notre capacité à combler les pics de consommation au moyen de nos différents équipements.Nous menons cette réflexion en fonction des contextes et de ce que ces reconversions impliquent techniquement. L’hypothèse de la biomasse en est un exemple, avec les réserves qui s’imposent quant aux biais que peut induire le recours à ce type d’énergie en termes de dimensionnement.Je sais que des travaux sont en cours dans votre territoire, monsieur le député, pour accompagner ses équipes et son tissu industriel dans sa reconversion.
La parole est à Mme Valérie Petit.
Neuf Français sur dix vivent aujourd’hui en ville ou à proximité. Depuis plusieurs années déjà, ils expriment une forte attente pour que la nature fasse son retour dans nos villes.Faire revenir la nature en ville, ce n’est pas se contenter d’ajouter une petite fleur sur le panneau d’entrée de la ville, mais bien, comme je l’ai souvent rappelé, s’allier avec elle parce qu’elle est pourvoyeuse de solutions pour ceux qui vivent dans les centres urbains : je pense à la lutte contre le dérèglement climatique et notamment aux îlots de chaleur, mais aussi à la préservation de la ressource en eau ou encore à la renaturation des sols.La nature est également source de solutions pour l’alimentation – citons l’exemple des agriculteurs urbains, auxquels nous devons apporter notre soutien –, ou pour la production d’énergie – le sujet de la biomasse a été évoqué. Elle est, en définitive, source de […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Je tiens tout d’abord à vous remercier de vous engager à nos côtés dans la réflexion sur la nature en ville et sur les solutions à déployer et à intensifier pour redonner ces aménités au tissu urbain ; c’est l’un des enjeux de la résilience de nos territoires.Malheureusement, les différents confinements intervenus l’an passé ont montré l’urgence, pour la qualité de vie, de recréer ces espaces d’îlots de fraîcheur et de développer des solutions qui, pour le moment, restent très techniques mais participent pourtant largement du bien-être des Français au quotidien et d’une gestion plus raisonnée des ressources – je pense notamment à la ressource en eau, la gestion des eaux pluviales impliquant, dans le tissu spécifiquement urbain, des leviers importants.Ces questions sont donc loin d’être anecdotiques. D’importantes améliorations sont possibles en termes d’urbanisme, tant sur le plan de la […]
La parole est à M. Grégory Labille.
L’éolien est l’un des sujets les plus controversés de la politique environnementale de notre pays. Un sondage de l’IFOP, réalisé en 2020 sur l’éolien, indique que sept installations de mâts sur dix font l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs. En 2019, un sondage du même institut révélait que 80 % des Français perçoivent l’installation des éoliennes comme le fruit de décisions unilatérales et non concertées avec les populations. Ce sondage précisait l’important écart-type entre les très bonnes et les très mauvaises images que ce mode de production énergétique suscite, sous-entendant que la dépréciation de l’éolien augmente à mesure que les sondés sont renseignés sur le sujet. Comment leur donner tort ?L’éolien est utile dans des pays qui produisent de l’électricité peu décarbonée pour se substituer aux centrales à charbon ou au fuel. Ce n’est pas le cas en France, où […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Au-delà des territoires, des paysages et des incidences sur le plan de la biodiversité, nous sommes tous conscients de devoir répondre à la fois à nos besoins énergétiques et aux impératifs environnementaux et climatiques, en développant un mix énergétique qui soit le plus décarboné possible. Nous devons également répondre à un besoin croissant d’électricité.Forts de ces enjeux – voire de ces nouveaux enjeux, puisque certaines trajectoires n’ont pas été celles que l’on pouvait imaginer il y a encore quelques années –, nous avons dû effectivement reconsidérer notre mix énergétique. Nous nous appuyons pour ce faire sur les différents scénarios présentés, il y a quelques mois, par Réseau de transport d’électricité (RTE) et sur des alertes claires. Nous ne pouvons plus nous satisfaire de positions dogmatiques et nous devons considérer l’ensemble de ce mix en adoptant d’abord une certaine […]
Merci, madame la secrétaire d’État. Vous avez un peu dépassé votre temps de parole, mais nous ne vous en tiendrons pas rigueur dans la mesure où c’est la première fois.
Mais c’était important !
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Inscrite depuis 2010 au patrimoine mondial de l’UNESCO, La Réunion appartient à l’un des trente-quatre hotspots de la biodiversité mondiale terrestre, marine ou aquatique. Elle compte près de 230 espèces endémiques végétales, une vingtaine d’espèces d’oiseaux et une faune insulaire intéressante. Elle abrite également trente poissons de la faune et de la flore qui existaient déjà au moment de l’arrivée des hommes. Elle comporte 130 milieux naturels différents, allant de la forêt tropicale au plateau volcanique aride et lunaire.Divers acteurs de La Réunion sont engagés en faveur du développement durable et de la biodiversité et œuvrent à sa protection, à sa conservation et à la valorisation de la nature, qui est un enjeu particulièrement important sur l’île.Cependant, derrière ce tableau idyllique, se cache l’envers du décor : les difficultés à allier, d’un côté, la protection de la […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Je vous remercie de ce moment d’échange lucide sur les trésors et les richesses de La Réunion, mais aussi sur les défis particulièrement vifs et difficiles auxquels elle est confrontée, du fait de son insularité et des enjeux énergétiques spécifiques que cela implique. Vous avez évoqué une biodiversité extrêmement dense, qui abrite des espèces exotiques parfois envahissantes, ce qui n’est pas sans conséquences douloureuses – je pense, par exemple, aux requins. Ces difficultés nous conduisent à devoir reconstruire ces équilibres et apaiser ces tensions.Sur le plan énergétique, il y aura, début 2022 une révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie pour La Réunion, qui devra prendre en compte ces contextes et ces difficultés, et nous permettra de nous donner ensemble une nouvelle trajectoire pour le mix énergétique et les objectifs en énergies renouvelables de l’île.La stratégie […]
La parole est à M. Sylvain Templier, qui posera les deux dernières questions.
Cette première question est celle de ma collègue Marjolaine Meynier-Millefert, qui n’a malheureusement pas pu être présente aujourd’hui.Madame la secrétaire d’État, depuis notre arrivée en 2017, nous avons, à de nombreuses reprises, travaillé pour lever les freins et accélérer la rénovation énergétique du parc bâti de notre pays. Ce sujet est devenu en quelques années un enjeu incontournable, qui doit nous permettre de répondre à la crise écologique, mais également d’aider nos concitoyens à vivre dans de meilleures conditions et à payer des factures énergétiques moins élevées. Cette évolution, trop lente pour certains est trop rapide pour d’autres, nous permet aujourd’hui de disposer de normes ambitieuses et efficaces.De nombreux chantiers devaient être mis en route : l’accompagnement technique, l’accompagnement financier, la massification, la rénovation par étapes et la rénovation […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Monsieur le député, c’est une question essentielle que celle de la rénovation énergétique et, plus encore, celle de la main-d’œuvre et des compétences, dans ce secteur très dynamique, qui représente un marché de plus de 30 milliards d’euros, 211 000 emplois en 2019 et plus de 64 000 entreprises actives, dont plus de 59 000 labellisés RGE – reconnu garant de l’environnement. C’est pourtant un secteur en tension, et en tension positive, si j’ose dire, puisque 60 % des recrutements sont difficiles, alors que les intentions de recrutement sont encore en hausse de 20 % en 2021 par rapport à 2019. On voit donc les attentes et les besoins, et il nous faut absolument y répondre.Pour ce faire, le Gouvernement, aux côtés des entreprises et de cette filière, cherche des dispositifs et accroît les possibilités de renforcer ces compétences avec, du côté des qualifications, le signe de qualité RGE […]
La parole est à M. Sylvain Templier pour sa deuxième question.
Madame la secrétaire d’État, j’ai en effet cet honneur de vous poser ce matin deux questions.2022 doit être une année marquante pour la biodiversité. À l’échelle internationale, de grands rendez-vous auront lieu. Je pense notamment à la COP15 en Chine, mainte fois reportée en raison du contexte sanitaire, et qui sera l’occasion de sceller de nouveaux objectifs mondiaux, comme la protection d’au moins 30 % des surfaces terrestres et marines, dont 10 % en protection forte. Je pense également au One Ocean Summit, qui aura lieu dans le Finistère et aura entre autres pour objectif d’enrichir nos connaissances sur les mers et océans, et de préciser nos engagements.À l’échelle européenne, le Parlement européen a adopté en juin dernier la stratégie pour la biodiversité à l’horizon 2030. Là encore, 2022 sera une année charnière. Il est notamment prévu d’inscrire à l’agenda européen la question […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Monsieur le député, merci pour cette question posée en forme à la fois de bilan et de perspectives. Nous nous trouvons en effet à un moment assez exceptionnel, où nous redessinons, pour les dix années à venir, le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité et, dans le même temps, trouvons des moyens sans précédent, liés à la fois, de manière structurelle, au budget dédié de l’État et de ses opérateurs, et inscrits dans le cadre de France relance et du plan d’investissement pour accompagner des changements beaucoup plus efficaces et structurants.Nous avons également une action très volontariste, notamment en matière d’emploi, puisque les moyens financiers ne suffisent pas et qu’il faut des agents pour les mettre en œuvre au quotidien, être au plus près des réalités des territoires et pouvoir accompagner tous les acteurs de ces changements. C’est ce que nous faisons avec les […]
La parole est à M. Sylvain Waserman.
Madame la secrétaire d’État, je tiens tout d’abord à associer à ma question l’ensemble de mon groupe, et en particulier M. Jimmy Pahun.Les espaces maritimes de la France représentent le deuxième espace maritime mondial, et 30 % de notre espace maritime sera bientôt classé et mieux protégé. L’avenir du monde maritime et de cet écosystème si important se jouera notamment à Brest, comme vous l’avez dit, lors du One Ocean Summit. C’est une initiative du Président de la République.La situation est aujourd’hui marquée par l’absence de cadre juridique international, et il y a donc urgence à avancer sur ces thématiques, dans le but de mieux protéger nos océans.Je tiens aussi à souligner que le Parlement, et notamment l’Assemblée nationale, a joué un rôle particulier en prenant en novembre dernier une résolution sur cette question. En outre, notre collègue et président Richard Ferrand avait […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Monsieur le député, merci pour cette question. L’océan est essentiel : c’est 70 % de la planète avec, comme vous l’avez dit, non seulement des juridictions, mais aussi des espaces hors juridiction qui ne connaissent aujourd’hui aucune protection ni aucune limite. Il est essentiel que la France continue à défendre, comme elle le fait par la voix du Président de la République depuis plusieurs mois, ce traité BBNJ – Biodiversity Beyond National Juridiction, ou biodiversité au-delà de la juridiction nationale –, qui doit nous permettre, tout d’abord, de poser certaines limites à des exploitations inconsidérées et à tout ce que nous savons pouvoir porter atteinte aux océans, si essentiels à la fois à la biodiversité et à notre lutte contre le dérèglement climatique, donc, tout simplement, aux équilibres écosystémiques de la planète.Le One Ocean Summit de Brest nous permettra de mobiliser […]
Il n’y aura pas de question du groupe Les Républicains ni du groupe Socialistes et apparentés. M. Nicolas Meizonnet, qui devait poser une question pour les députés non-inscrits, n’étant pas présent, le débat sur la transition écologique et la protection de la biodiversité est clos.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Débat sur le rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique ;Débat sur l’accueil des migrants au sein de l’Union européenne et la réforme du règlement Dublin III.La séance est levée.
(La séance est levée à midi.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra