Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Évaluation du plan gouvernemental L’État plus fort en Seine-Saint-Denis ».Ce débat a été demandé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. À la demande de ce dernier, il se tient en salle Lamartine afin que des personnalités extérieures puissent être interrogées.La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par une table ronde en présence de personnalités invitées, d’une durée d’une heure, puis nous procéderons, après avoir entendu une intervention liminaire du Gouvernement, à une nouvelle séquence de questions-réponses, d’une durée d’une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à Me Amine Ghenim, avocat, bâtonnier de Seine-Saint-Denis, à Mme Albertine […]
Je remercie les députés qui nous ont invités à ce débat ; c’est bien volontiers que j’y participe, en tant que représentant du barreau. Il y a à peine quelques semaines, un grand quotidien publiait une tribune signée par des milliers de magistrats et de personnels de greffe, intitulée « Nous ne voulons plus d’une justice qui n’écoute pas et qui chronomètre tout », qui a trouvé un grand écho. Ce texte mettait en avant les grandes difficultés auxquelles est confronté le service public de la justice, la dégradation des conditions de travail, la précipitation avec laquelle la justice est rendue, sa déshumanisation. Ce constat n’est pas nouveau. L’ensemble des professionnels du droit, notamment les avocats, usant de leur liberté de ton, n’a pas manqué d’appeler l’attention des pouvoirs publics sur la gravité de la situation.Dans un département comme la Seine-Saint-Denis, ces difficultés sont […]
Maître, je vous invite à davantage de concision, sinon tout le monde n’aura pas le temps de s’exprimer.
Concernant le nombre de magistrats, je citerai des chiffres éloquents, édifiants, issus du discours prononcé il y a quarante-huit heures par le procureur de la République de Bobigny lui-même, devant le tribunal de commerce de Bobigny. Alors que le parquet local ne compte que 50 magistrats, il en faudrait, dans ses propres termes, au moins 188. Cela révèle les besoins immenses de moyens pour la justice dans notre département.
La parole est à Mme Albertine Munoz, juge près du tribunal judiciaire de Bobigny.
Je vous remercie à mon tour pour cette invitation, très importante puisque nous représentons les services publics en Seine-Saint-Denis et qu’une approche globale de la situation est nécessaire. Celle-ci est, je pèse mes mots, catastrophique.Je remercie également le bâtonnier d’avoir évoqué la tribune signée par la grande majorité des magistrats de France. J’en suis l’une des rédactrices et, pour tout vous dire, j’ai moi-même vécu, en tant que magistrate en Seine-Saint-Denis, les situations qui y sont décrites. Je ne sais pas si vous avez lu ce texte, dont les exemples me semblent éloquents ; j’y reviendrai si j’en ai le temps.Si la situation locale est catastrophique, c’est à cause du manque structurel d’effectifs du tribunal de Bobigny. C’est vrai, les efforts qui avaient été annoncés ont permis une augmentation du nombre de magistrats, mais uniquement du siège. Surtout, celle-ci n’est […]
C’est vrai !
Le juge des enfants a le temps de revoir la famille, un an plus tard – puisque les mesures sont prononcées pour un an –, et de constater qu’elle n’a pas vu l’éducateur nommé un an plus tôt, parce que les services éducatifs n’ont pas la possibilité d’absorber le nombre de mesures prononcées.Prenons un autre exemple, que je tire de ma propre expérience de juge d’application des peines. Bien souvent, des obligations de soins sont prononcées, notamment en matière de violences conjugales. Ce sont des dossiers extrêmement sensibles, pour lesquels tous les partenaires se mobilisent – et ils ont bien raison. Dans la commune d’Épinay-sur-Seine, pour les personnes condamnées qui sont soumises à une obligation de soins et qui souhaiteraient être suivies par le centre médico-psychologique (CMP), puisqu’elles n’ont pas les moyens d’être suivies par des psychologues ou des psychiatres libéraux, il y […]
La parole est à M. Grégory Thuizat, secrétaire départemental du syndicat SNES-FSU 93.
Je tiens à mon tour à remercier Mmes et MM. les députés pour cette invitation qui permet aux personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation d’être représentés par ma voix au titre du SNES-FSU 93, et qui permet également de donner une matière tangible à la réalité du service public de l’éducation dans le département de Seine-Saint-Denis.Le rapport de la mission d’information de 2018 sur l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis a eu le mérite de réaffirmer une forme de rupture d’égalité dans un département qui cumule pourtant des dispositifs dérogatoires. En matière d’éducation, le constat est sans appel : en Seine-Saint-Denis, 60 % des écoliers et des écolières et 62 % des collégiens et des collégiennes sont scolarisés dans un réseau d’éducation prioritaire (REP). Une phrase, extraite du rapport, avait retenu toute […]
La parole est à M. Erwan Guermeur, secrétaire départemental du syndicat Unité SGP Police 93.
Je me concentrerai, pour ma part, sur la mise en œuvre du plan L’État fort en Seine-Saint-Denis dans la police nationale, après l’annonce de trois principales mesures : l’octroi d’une prime de fidélisation de 10 000 euros aux agents publics exerçant en Seine-Saint-Denis, la création de deux quartiers de reconquête républicaine (QRR) et la rénovation des bâtiments.L’annonce de l’octroi de la prime de 10 000 euros a entraîné, dans un premier temps, la hausse des candidatures de fonctionnaires venus de départements limitrophes à la Seine-Saint-Denis, c’est-à-dire le Val-d’Oise, les Hauts-de-Seine et Paris. Nous en avons déduit que cette mesure avait atteint son objectif. Malheureusement, son effet n’a pas perduré et nous n’avons pas observé, dans les mouvements de personnel suivants, le même attrait pour le département. Peut-être cette baisse s’explique-t-elle par un manque de […]
Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur Guermeur.
Le bien-être au travail repose également sur un management bienveillant. Or il ne l’est plus depuis l’instauration de la politique du chiffre, qui perdure. Nous le voyons aujourd’hui avec la mise en place des amendes forfaitaires : elles auraient dû rester un outil supplémentaire pour lutter contre le trafic de stupéfiants ; au lieu de cela, les agents ont désormais l’obligation d’en distribuer un certain nombre. L’objectif de cet outil était bon à l’origine puisqu’il s’agissait de lutter contre le trafic de stupéfiants en multipliant les actions tous azimuts. Le dispositif est aujourd’hui dévoyé. La politique du chiffre est une catastrophe dès lors qu’elle conduit à dévoyer des instruments utiles.Le bien-être au travail passe, enfin, par le bien-être dans la vie privée. Ne pas avoir à se soucier de trouver une place en crèche à des horaires atypiques et avoir accès à un logement digne […]
Nous en venons aux questions.La parole est à M. Stéphane Peu, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, à l’initiative de ce débat. Je donnerai ensuite la parole à François Cornut-Gentille, dont le rapport a plusieurs fois été évoqué.
Notre groupe a, en effet, été à l’initiative de ce débat sur l’évaluation du plan gouvernemental L’État plus fort en Seine-Saint-Denis et je veux en rappeler la raison, qui est simple. Nous sommes un certain nombre ici à être députés de ce département et à avoir travaillé étroitement aux côtés de François Cornut-Gentille à la préparation de son rapport d’information sur l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis.
Vous citez tout le temps M. Cornut-Gentille, mais j’ai tout de même cosigné ce rapport avec lui !
Oui, tout à fait, je vous prie de m’excuser : le rapport de François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo !
Merci.
Ce rapport n’a pas été un énième rapport destiné à caler une armoire et nous sommes satisfaits d’avoir été partiellement entendus par le Gouvernement. Non seulement sa publication a été suivie par le discours du Premier ministre Édouard Philippe que vous avez rappelé, mais elle a conduit au plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis. Les députés de ce département sont cependant bien placés pour savoir qu’on ne peut pas se contenter d’annonces de mesures ponctuelles et que leur mise en œuvre effective doit faire l’objet d’un suivi attentif dans le temps.Les différentes interventions que nous venons d’entendre l’ont souligné et le rapport Kokouendo-Cornut-Gentille le disait déjà : tout ne se résume pas à la question des moyens, mais cette question constitue un préalable. Les nombreux observateurs cités dans le rapport ont reconnu l’importance des fonds déversés sur le département dans le […]
La parole est à M. François Cornut-Gentille, rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Je veux remercier le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir inscrit ce débat important à notre ordre du jour. Ce débat est important pour la Seine-Saint-Denis, un département en grande souffrance et en grande difficulté, mais aussi pour la République.Je crois que ces dysfonctionnements menacent non seulement l’État de droit, mais aussi la République elle-même et le vivre-ensemble. Il est donc essentiel de parvenir à se mobiliser et, comme l’a dit Stéphane Peu, de le faire dans la continuité. Venant à la suite d’autres rapports sur la question, le nôtre a provoqué une sorte de déclic salutaire, mais si l’on en juge par les interventions de ce soir, la tâche est tellement lourde ! Je ne fais de procès d’intention à personne, ni aux gouvernements qui ont précédé, ni à l’actuel, ni à ceux qui suivront, mais je vois bien que nous faisons face à un phénomène d’une extrême […]
La parole est à M. Erwan Guermeur.
Je vous parlais tout à l’heure du millefeuille de politiques sécuritaires auquel chaque gouvernement ajoute une nouvelle couche – hier les ZSP, aujourd’hui les QRR. Chaque nouveau dispositif devient prioritaire et les policiers ne savent plus ce qui doit être traité en priorité. Une certaine perte de sens du métier en découle : on ne fait plus confiance aux agents qui occupent le terrain, qui connaissent très bien leur circonscription et qui savent pertinemment quelles thématiques doivent être traitées.Nous n’avons besoin de personne pour savoir qu’il y a un trafic de stupéfiants à tel ou tel endroit, et nous savons très bien comment ce type de problème se règle : ce n’est pas en interpellant dix fois par jour le même dealer qu’on éteint complètement un point de vente. Il faut faire confiance aux policiers, taper tous azimuts et occuper le terrain ; et pour cela, il n’y a pas de secret […]
La parole est à M. Grégory Thuizat.
Je vais essayer de fournir brièvement quelques réponses. D’abord, dans l’éducation nationale, la capacité de l’administration à mettre en marche l’ensemble des dispositions qui permettraient à la Seine-Saint-Denis de mieux mener à bien le service public d’éducation passe selon moi par une transparence qui n’existe pas, à l’heure actuelle, s’agissant des chiffres. Tout à l’heure, lors de mon intervention liminaire, j’en ai cité un exemple qui a trait à la question du remplacement : il me semble que n’importe quel citoyen, n’importe quelle citoyenne a le droit de connaître les chiffres du remplacement et du non-remplacement, et d’exiger de la part de l’éducation nationale la transparence la plus absolue en la matière. Il est ici question de la Seine-Saint-Denis, où le problème est particulièrement sensible, mais c’est d’ailleurs le cas dans tout département, quel qu’il soit. La […]
Eh oui !
…et la FSU demande par exemple le doublement de l’indemnité de résidence pour les fonctionnaires d’État. Par ailleurs, il y a des agents et des agentes qui, bien que directement au contact du public dans le cadre de l’éducation nationale, ne sont pas éligibles à la prime ; je pense par exemple aux personnels administratifs qui suivent les élèves à la DSDEN – direction des services départementaux de l’éducation nationale –, et à d’autres encore.
La parole est à Mme Albertine Munoz.
Pour rebondir à mon tour sur la question des priorités, je fais exactement le même constat que M. Guermeur : dans la justice, aujourd’hui, tout devient prioritaire. Il est beaucoup question du droit pénal et de la répression, mais je veux également parler de la justice civile ; en effet, comme l’a très bien souligné M. le bâtonnier, la Seine-Saint-Denis est un département qui compte de nombreux habitants fragilisés et qui est en demande de justice : la population a besoin d’être soutenue et l’équilibre doit être rétabli. C’est le cas notamment en matière locative et aussi en ce qui concerne le surendettement ; mais actuellement, un habitant du 93 qui se trouve en situation de surendettement attend deux ans avant de passer devant le juge des contentieux de la protection, ce qui est complètement inacceptable. Par conséquent, je ne peux pas répondre à votre question et vous dire quelle est […]
La parole est à M. Amine Ghenim.
Je voudrais répondre à la question de M. le député Cornut-Gentille, qui demande ce que nous pouvons faire et quel type de mobilisation pourrait porter ses fruits. Je crois que l’échange que nous venons d’avoir, pendant une demi-heure, est vraiment révélateur de ce que nous pourrions faire. À mes yeux, la solution passe d’abord par une rupture avec le mode de gouvernance actuel : il faut définitivement que l’on prenne en compte l’avis et les propositions formulés par les acteurs de terrain, car on ne peut plus continuer à appliquer des décrets publiés le jour même pour le lendemain, comme c’est le cas dans le domaine de la justice.Par exemple, s’agissant de l’aide juridictionnelle, trois décrets ont été pris ces deux dernières années et il a fallu les appliquer dès le lendemain de leur publication, malgré tout ce qu’ils impliquaient en matière de formation et d’information des […]
La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Je remercie à mon tour, comme l’ont fait mes collègues, le groupe GDR pour avoir été à l’initiative de cette discussion. Je suis très heureux que le rapport que nous avons rédigé, mon collègue François Cornut-Gentille et moi-même, ait fait autant de bruit et suscité autant d’intérêt – intérêt ressenti par tous parce qu’il s’agit du premier rapport de ce type. Il a aussi créé beaucoup d’attentes et beaucoup d’espoirs ; ceux-ci sont à la mesure de l’impatience qu’éprouvent nos concitoyens s’agissant des mesures qui doivent être prises, dont ils espèrent qu’elles seront d’emblée applicables et immédiatement suivies d’effets.Je pense cependant qu’il faut donner du temps au temps et je tenais aussi à vous dire combien vos différentes interventions, à la fois éclairantes et engagées, m’ont intéressé. Je vous remercie donc pour ces mots et j’espère qu’ils nous permettront de poursuivre notre […]
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Je voudrais d’abord remercier à mon tour le groupe GDR, ainsi que nos collègues Kokouendo et Cornut-Gentille pour leur rapport. Cela fait vingt ans que j’ai l’honneur de siéger dans l’hémicycle et que tous les députés de Seine-Saint-Denis qui s’y sont succédé, quelle que soit leur couleur politique, crient que dans notre département, il n’y a pas d’égalité républicaine. Ce phénomène ne date pas de la présente législature : il n’y a pas d’égalité républicaine en Seine-Saint-Denis, c’est un vain mot et il est inutile de se plaindre des dérives qui s’y développent, qu’elles soient liées à la délinquance, à l’intégrisme ou à d’autres phénomènes. En effet, c’est l’absence d’égalité républicaine qui conduit à ce que nous entendons ce soir : des fonctionnaires à la fois héroïques et désespérés, parce qu’ils ne sont jamais entendus, et des parlementaires qui sont parfois un peu lassés de […]
Veuillez conclure, cher collègue.
Je termine d’une phrase, madame la présidente. Le même problème se pose pour les avocats, et je ne parle même pas des policiers. Quant aux greffiers, madame Munoz, j’en connais aussi quelques-uns qui se trouvent dans des situations invraisemblables car ils vivent dans les pires cités de la Seine-Saint-Denis et sont reconnus au tribunal.Voilà la priorité. Tout le reste n’est qu’une question de moyens et de volonté. Il y a trois ans, nous disions vouloir au moins la même chose que les autres départements. Ce n’est toujours pas le cas, dans tous les domaines, comme vous venez d’en témoigner.
La parole est à M. Stéphane Testé.
En tant que député et membre de l’équipe municipale de Clichy-sous-Bois, j’avais une question très brève à poser à nos intervenants. Avec le maire de Clichy-sous-Bois, je plaide pour un rapprochement dans les mêmes locaux de la police et de la justice, afin d’améliorer les délais de traitement des dossiers. Nous préconisons, à titre expérimental, la présence de magistrats dans les commissariats. Qu’en pensez-vous ?
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Sans être un élu de la Seine-Saint-Denis, je ne nie pas l’intensité préoccupante des difficultés que rencontrent certains services publics de ce département. Dans d’autres territoires, il existe aussi des poches de pauvreté où les services publics sont absents, même si c’est à une échelle plus réduite que celle d’un département.À cet égard, j’ai écouté avec intérêt votre témoignage sur l’importance de la transparence entre, d’une part, les administrés, et, d’autre part, les agents des services publics et les représentants de l’État. À mon avis, cette demande de transparence traduit un besoin de confiance dans l’exercice des fonctions régaliennes dicté par l’autorité : ces fonctions doivent pouvoir être appliquées intelligemment sur le terrain par les fonctionnaires quels qu’ils soient, loin de la vision technocratique que vous dénoncez.Mon interprétation est-elle juste ? Pour vous, la […]
La parole est à M. Amine Ghenim.
Pour ma part, je ne vois pas d’inconvénient à la présence de magistrats au sein des commissariats. Cependant, comme Mme Munoz pourra vous le dire mieux que moi, les magistrats n’arrivent même plus à faire leur travail quotidien tant ils sont sollicités outre mesure. On peut donc envisager des rencontres entre policiers, magistrats et avocats, mais le problème est que les magistrats et les greffiers sont écrasés par le nombre des dossiers à traiter. Comment, dans ces conditions, dégager du temps pour de telles initiatives ? Si des mesures urgentes ne sont pas prises pour doter le service public de la justice des moyens adéquats, les difficultés persisteront.Nous avons d’ailleurs été très surpris d’entendre le garde des sceaux expliquer que la justice avait été réparée grâce au recrutement de quelques centaines ou de quelques milliers de contractuels. Ce n’est pas sérieux. Nous avons le […]
La parole est à M. Erwan Guermeur.
Il y aurait beaucoup à dire, mais je veux revenir sur le sens du métier de policier. Qu’un policier s’interroge sur l’action qu’il mène, cela signifie que cette mission régalienne pose un gros problème. En raison de l’instrumentalisation de l’institution policière par le politique, à des fins parfois électorales, le policier a davantage l’impression de répondre à une commande que de faire son travail en toute confiance.Le mot « régalien » est revenu à plusieurs reprises. Or nombre de communes de Seine-Saint-Denis créent leur police municipale. Les élus répondent à une demande de sécurité importante de la part de la population. En fait, l’État se désengage de sa mission régalienne d’assurer la sécurité de tous les citoyens.J’ai bien compris qu’il ne fallait pas trop parler des conditions de travail, mais c’est pourtant une thématique primordiale pour les fonctionnaires que je représente. […]
La parole est à Mme Albertine Munoz.
Nous vous parlons beaucoup de souffrance au travail, de notre manque de moyens. Soyons clairs : la plupart des personnes qui travaillent dans le service public, particulièrement en Seine-Saint-Denis, le font par vocation. Il ne s’agit pas de pleurer sur notre sort. Nous pleurons parce que nous voulions servir l’État pour finalement nous rendre compte que nous avons honte. Pour ma part, j’aimerais vraiment parler de ce sentiment. Nous avons honte d’être magistrats en Seine-Saint-Denis, de rendre la justice comme nous la rendons.J’aimerais beaucoup aller dans les commissariats – et je pense que mes collègues du parquet en seraient également ravis. En fait, nous n’avons même pas le temps de participer aux réunions partenariales qui sont pourtant fondamentales car elles permettraient de recréer du lien et surtout de la confiance. Nos partenaires et la population n’ont plus confiance. Nous […]
La parole est à M. Grégory Thuizat.
Le problème vient non pas d’un manque de synergies entre les collectivités locales, territoriales et l’État, même s’il arrive que les calendriers ne soient pas toujours très bien alignés en raison de certains usages, mais d’un sous-dimensionnement. Prenons l’une des quatre mesures dédiées au volet éducation du plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis : l’affectation de 20 millions d’euros supplémentaires de soutien à l’investissement public, à raison de 2 millions d’euros par an pendant dix ans. L’État met sur la table une somme importante mais, finalement, peu élevée en comparaison de ce que mettent des collectivités territoriales dont c’est la compétence. Le conseil départemental de Seine-Saint-Denis va ainsi investir 1 milliard d’euros entre 2021 et 2030 dans un plan « éco-collège » pour construire huit collèges et en rénover quarante-trois. Le sous-dimensionnement des moyens […]
Madame, messieurs, je tiens à vous remercier de votre participation à nos travaux. Avant la prochaine séquence, je suspends brièvement la séance.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Je suis très heureuse d’être parmi vous ce soir pour aborder un sujet aussi important que l’avenir de ce beau département qu’est la Seine-Saint-Denis. C’est un département dynamique, jeune et plein de ressources trop longtemps inexploitées – j’allais même dire qu’elles ont été inexploitées depuis plusieurs décennies. Aux grands discours, nous préférons une ambition nouvelle. Depuis près de cinq ans, nous avons traduit cette ambition du Président de la République en mesures concrètes, à la hauteur des enjeux et des attentes légitimes de ce territoire.Les travaux parlementaires issus du rapport des députés Rodrigue Kokouendo et François Cornut-Gentille ont permis d’adapter la réponse gouvernementale. Le travail interministériel relatif au plan d’action de dix ans mené par l’État en Seine-Saint-Denis s’inscrit dans la poursuite des engagements pris par le Président de la République le 22 […]
Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes chacune, sans droit de réplique.La parole est à M. Stéphane Peu.
Je me concentrerai sur un thème. Le grand mérite du rapport de Rodrigue Kokouendo et François Cornut-Gentille consiste à pointer, de manière objective que, dans trois domaines régaliens – l’éducation, la police et la justice –, la Seine-Saint-Denis subit une rupture d’égalité républicaine et que, du fait des politiques appliquées par les gouvernements successifs, les habitants de ce département reçoivent moins que tous les autres du territoire national. Les différentes politiques de la ville et les moyens octroyés à travers les mesures dérogatoires que vous avez énumérées n’ont jamais permis de compenser la faiblesse des politiques de droit commun, notamment dans le champ des missions régaliennes de l’État.Ma question est simple : les intervenants que nous avons auditionnés ont confirmé, chacun dans son domaine – police, justice ou éducation –, qu’aucun dispositif permettant de corriger […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Nous partageons le constat que vous avez dressé à propos de la situation antérieure, marquée par une faiblesse des missions régaliennes et par une politique de droit commun qui n’était pas à la hauteur des enjeux et des besoins de la Seine-Saint-Denis. Depuis cinq ans, nous essayons de rattraper le retard qui s’est accumulé pendant plusieurs décennies – car il ne date pas de 2017.
Il y a moins de policiers aujourd’hui qu’en 2007 !
Puisque vous avez parlé de la justice, je vous donne les chiffres concernant les magistrats : 102 de moins sous la présidence de Nicolas Sarkozy, seulement 27 de plus sous celle de François Hollande et 698 magistrats supplémentaires sous celle d’Emmanuel Macron. De même, dans l’éducation nationale, 113 emplois d’enseignants ont été attribués pour le premier degré.
Pas en Seine-Saint-Denis !
Il n’y a pas 698 magistrats supplémentaires en Seine-Saint-Denis !
Concernant la justice, c’est vrai, j’évoquais les chiffres nationaux, au temps pour moi. Mais ces nouveaux emplois font ensuite l’objet d’une répartition. Par exemple, quatorze postes de magistrats ont été créés à Bobigny entre 2016 et 2021. Ce chiffre concerne bien la Seine-Saint-Denis.J’admets que l’on dresse un état des lieux des besoins de la Seine-Saint-Denis. Je ne suis pas là pour vous dire que nous avons réglé tous les problèmes grâce aux mesures que nous avons prises. Cependant nous ne sommes pas d’accord sur les chiffres cités dans la première partie du débat. Selon nous, les forces de police sont en augmentation. Deux QRR ont été créés, ce qui correspond bien à un renforcement des forces de police sur le terrain. Nous pourrions nous livrer à une bataille de chiffres, nous n’arriverions pas à tomber d’accord.S’agissant du problème de l’égalité républicaine, que vous avez […]
La parole est à M. le rapporteur Rodrigue Kokouendo.
Tout d’abord, je remercie à nouveau Stéphane Peu et le groupe GDR qui sont à l’initiative du débat de ce soir.Je rappelle ensuite – comme vous l’avez fait vous-même, madame la ministre déléguée –, qu’à la suite des préconisations du rapport d’évaluation que j’ai cosigné avec François Cornut-Gentille et du rapport remis par la préfecture, le Premier ministre Édouard Philippe a présenté le 31 octobre 2019 le plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis. Deux ans plus tard, la quasi-totalité des mesures prévues ont été engagées et certaines commencent à produire leurs effets.S’agissant des moyens consacrés à la sécurité et à la justice, ce plan a financé le recrutement d’officiers de police, de greffiers et de magistrats, ainsi que la création de nouveaux quartiers de reconquête républicaine – vous l’avez rappelé – et la rénovation, voire la construction programmée de structures judiciaires […]
Monsieur le député, je vous remercie.
J’ajoute une toute dernière question : la coopération entre acteurs de l’éducation scolaire et périscolaire au sein des Cités éducatives a-t-elle permis de renforcer la prise en charge éducative en lien avec les familles ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je tiens tout d’abord, monsieur le député, à saluer tout le travail que vous avez mené, aux côtés de François Cornut-Gentille, dans le cadre du rapport, et plus largement votre engagement au quotidien en faveur des quartiers.Depuis 2017, les moyens mis en œuvre pour l’accompagnement des élèves les plus défavorisés font l’objet d’une attention interministérielle constante. Si cette question est bien sûr au cœur des préoccupations du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, elle concerne en réalité tous les ministères. S’agissant des quartiers prioritaires, mon ministère est bien sûr tout autant investi dans cette mission.Preuve de notre engagement en faveur des élèves et des familles de Seine-Saint-Denis, 113 postes d’enseignants ont été créés pour la rentrée scolaire 2021. Ces effectifs supplémentaires permettent de finaliser le dédoublement des classes de CP et […]
La parole est à M. le rapporteur François Cornut-Gentille.
En écoutant les orateurs précédents, vous avez dû percevoir un hiatus, une rupture voire un gouffre entre leurs interventions et la vôtre. Ils ont en effet décrit une forme d’effondrement du service public. Policiers comme magistrats ont posé des questions très graves, s’interrogeant sur le sens même de leur mission. Ils ont l’impression qu’ils se sont engagés au nom d’une vocation mais que les conditions dans lesquelles ils remplissent leur mission de service public ne sont pas conformes à l’idée qu’ils se font de celle-ci. Les phrases qu’ils ont prononcées tout à l’heure me semblent très graves.Vous développez des éléments de langage en parlant d’émancipation ou d’attractivité. Certes, le Gouvernement a fait des choses, comme tous les gouvernements précédents. Que celui auquel vous appartenez ait agi mieux ou moins bien que les autres n’est pas le problème. Nous sommes confrontés à […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Monsieur le député, vous pourrez bien sûr obtenir les chiffres que vous demandez. Nous vous les ferons parvenir, poste par poste.J’aimerais revenir sur le début de votre intervention. Vous nous faites un procès lorsque vous évoquez l’effondrement des services publics, une situation dont vous semblez attribuer la responsabilité à cette majorité.
Non, je ne crois pas avoir dit cela.
C’est en tout cas ce que j’ai entendu dans votre intervention.Je tiens à vous rappeler que, lorsque des postes de policiers et de gendarmes ont été détruits, cinq ans ne suffisent pas. Et ce n’est pas un remplacement poste pour poste qui résoudra le problème. Quand on supprime 12 500 postes de policiers et de gendarmes, comme l’a fait votre majorité lorsqu’elle était aux responsabilités, il en faut davantage, peut-être le double, pour restructurer et réorganiser les services, notamment de sécurité intérieure.Vous dites que Jean Castex, Premier ministre nommé il y a moins de deux ans, ne s’est pas mobilisé sur cette question. Or c’est lui qui a augmenté le nombre de QRR et c’est lui qui était en fonction lorsque nous avons décidé non seulement d’augmenter de 1 milliard d’euros le budget de la police et de la gendarmerie, mais aussi d’augmenter celui de la justice. Je rappelle que, depuis […]
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Pardonnez-moi pour mes propos lapidaires mais je ne souhaite pas entrer dans un débat politicien tel que celui que je viens d’entendre. Je me fiche de ce qui s’est passé avant, j’ai grandi en Seine-Saint-Denis, j’y vis et je continue de m’y battre. Très franchement, je n’ai pas le sentiment que, sous ce quinquennat – pas plus que sous les précédents –, la situation se soit améliorée.La Seine-Saint-Denis, c’est, par rapport au reste du pays, deux fois et demie plus de personnes qui vivent dans un QPV, trois fois plus d’enfants en ZEP – zone d’éducation prioritaire –, 30 % de médecins en moins et deux fois plus de pauvreté. C’est aussi le département de France où la délinquance est la plus élevée.Face à cette situation, François Cornut-Gentille l’a rappelé, l’État est défaillant. Il a rompu avec l’égalité républicaine, non pas depuis cinq ans mais depuis vingt-cinq ou trente ans. Quand […]
Veuillez conclure, cher collègue !
Madame la ministre déléguée, il est scandaleux de ne plus avoir accès à la préfecture pour demander un titre de séjour alors qu’on n’a pas d’ordinateur ou qu’on n’est pas capable de lire ni d’écrire le français. Il est scandaleux que le département ne compte aucun centre APEC – Association pour l’emploi des cadres –, alors qu’il y en a partout ailleurs, comme s’il n’y avait pas de cadres en Seine-Saint-Denis et qu’on était condamné à l’absence de mixité sociale. Le territoire a un besoin urgent de moyens pour lutter contre la subdivision pavillonnaire, parce qu’après les ghettos des immeubles, on en voit apparaître dans les quartiers pavillonnaires, investis par les marchands de sommeil. Les permis de louer ne résolvent pas tout, les problèmes sont nombreux. Il faut arriver à contrôler la population, ce qui n’est pas fait aujourd’hui. François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo […]
Je vous remercie ! La parole est à Mme la ministre déléguée.
Non, j’ai juste fait un constat !
Mais cela fait des décennies qu’on fait des constats. Lorsque je suis arrivée à l’Assemblée, en 2017, pour y siéger à vos côtés, on faisait des constats ; mais vous, vous en êtes resté au mode du constat alors que nous, nous sommes passés à l’action. C’est peut-être cela qui nous différencie.
L’action, c’est ce que je propose aujourd’hui !
Nous sommes aux responsabilités et nous agissons. Vous savez comme moi que, lorsqu’on décide de créer une maison de santé, cela ne se fait pas en un claquement de doigts : il faut recruter du personnel et attirer des médecins dans un territoire, par exemple au quartier La Noue à Bagnolet, où j’étais tout à l’heure, ou à Bobigny que j’ai visité récemment. Il faut rendre ces endroits attractifs pour persuader les professionnels, dont nous avons tant besoin, de s’y installer. C’est ce que nous faisons lorsque nous réinvestissons dans l’hôpital et que nous mettons en place l’accès aux soins à travers les PASS que j’ai évoquées tout à l’heure – un investissement de 10 millions d’euros. C’est ce que nous faisons en matière de services publics quand nous réinstallons, dans ces territoires désertés par la République, des maisons France Services qui assurent l’accès aux droits pour les habitants […]
Eh oui !
…mais elle l’est encore plus pour ces acteurs associatifs et pour les habitants de ces quartiers, qui souhaitent qu’on les voie comme des personnes normales qui aspirent à vivre normalement. Et c’est ce que nous leur permettons aujourd’hui. (MM. François Cornut-Gentille et Stéphane Peu protestent.) Ne vous énervez pas, monsieur Peu !
Je ne m’énerve pas, je rigole ! Je rigole jaune, mais je rigole.
C’est ce que nous permettons lorsque nous réinvestissons ces territoires, lorsque nous intervenons avec l’ANRU, à coups de millions d’euros, pour leur donner un cadre de vie digne, que nous leur devons. (M. Stéphane Peu continue de protester.)
Monsieur Peu, je vous en prie ! La parole est à M. Alain Ramadier.
Deux ans après les annonces du Premier ministre de l’époque, nous, parlementaires de Seine-Saint-Denis de tous les bords politiques – ce point est à souligner –, attendons les effets des mesures chocs qui avaient été annoncées. Car il est plus que difficile de constater aujourd’hui, sur le terrain, des améliorations significatives et les propos des orateurs de la table ronde précédente le confirment.J’aimerais vous questionner sur deux points particuliers. Le premier concerne les absences de professeurs non remplacées. La perte des cours sur l’ensemble de la scolarité des enfants de Seine-Saint-Denis était estimée, dans le rapport de nos collègues, à une année. Je crains malheureusement, vu le nombre d’interventions que j’ai dû faire à ce sujet depuis le début de la législature, qu’il n’y a pas eu d’amélioration significative dans ce domaine. Qu’en est-il ? Quelle action concrète le […]
Oui !
J’ai récemment posé une question au Gouvernement sur ce point. La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées m’a répondu qu’elle allait venir dans ma circonscription le lendemain ; quelques jours plus tard, le 26 octobre, je lui ai adressé un courrier, resté sans réponse. Dans ma ville, il y avait trente enfants sans AESH. Le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) est venu : nous avons essayé de trouver des solutions, mais le déficit est patent. Arrêtons de dire que l’école est inclusive, arrêtons de dire qu’on fait tout ce qui est possible pour les enfants handicapés ! Ce n’est pas la réalité.Le second point renvoie aux effectifs de police. En 2021, le commissariat de Bondy, dans ma circonscription, qui couvre également la ville des Pavillons-sous-Bois, a perdu dix-huit agents de police. Qu’en est-il aujourd’hui ? Comment se fait-il que nos […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous avez raison : à nous de répondre d’une situation qui, elle non plus, n’est pas nouvelle. Nous en héritons et certains d’entre vous, qui ont été élus à l’occasion de cette dernière législature, en héritent tout autant.S’agissant des AESH, je n’ai pas connaissance de la situation que vous décrivez ce soir ; mais je peux vous dire qu’à l’échelle du territoire national, 19,5 % d’élèves sont entrés dans le dispositif d’école inclusive, qui accueille désormais 400 000 élèves en situation de handicap. Le statut des AESH s’est également amélioré. Bien sûr, on peut toujours faire plus, plus rapidement ; mais pour 125 000 AESH, la situation s’est améliorée. C’est important de le rappeler. De même, 1 300 classes ULIS – unités localisées pour l’inclusion scolaire – ont été créées sous ce quinquennat, et 250 structures dédiées à l’autisme. Oui, on peut toujours dire qu’on peut faire plus, plus […]
C’est moins qu’en 2007 !
Et moi, je vous parle de 2007 !
Monsieur Peu, voulez-vous parler sur un autre ton ? Du reste, vous n’avez pas la parole !
Je ne vous parle pas de 2017 mais de 2007. Aujourd’hui, il a 700 policiers de moins qu’en 2007 !
Mais nous sommes d’accord avec vous ! La suppression de postes dans la police et la gendarmerie, sur tout le territoire national, a eu lieu avant ce quinquennat ! Reconnaissons aussi le rattrapage que nous avons réalisé.
Ça a continué à baisser avec vous !
Non, j’ai les chiffres : 4 244 par rapport à 3 990, on ne peut pas dire que ça a baissé !
On ne va pas entrer dans un débat. Veuillez conclure, madame la ministre déléguée !
Si vous voulez, on peut entrer dans une bataille de chiffres, il n’en reste pas moins que les quartiers de reconquête républicaine, c’est nous ; l’amélioration des équipements et des conditions de travail des forces de police, c’est nous ; c’est ce gouvernement, monsieur Lagarde, qui travaille au rattrapage des véhicules – un élément très important dans les conditions de travail des forces de l’ordre. Le paiement du stock des heures supplémentaires, c’est aussi ce gouvernement.
Tout va bien !
Bien sûr, on peut toujours prétendre que nous n’en faisons pas assez, mais l’action est là et elle est déterminée.
Madame la ministre déléguée, entendez au moins que sur les AESH, ce qu’on nous annonce est inexact !
La parole est à M. Hubert Wulfranc qui, seul, a la parole !
Une parole extérieure à la Seine-Saint-Denis, qui va peut-être rétablir un peu de sérénité.Trente ans de politiques de la ville, trente ans de contractualisation dans tous les domaines – entre l’État et les communes, désormais entre l’État et les intercommunalités ; trente ans où, en matière de compétences de l’État, le déport de responsabilités est de plus en plus fréquent, les moyens étant transférés aux collectivités locales. Celles-ci, bien sûr, prennent : elles prennent les projets de contrats en matière de santé, de sécurité publique ou d’éducation. Les besoins sociaux sont là et les populations sont sensibles aux améliorations dans ces domaines. Mais rien n’est gratuit dans les contrats : pour bénéficier de ces améliorations, il faut aligner de plus en plus de sous, il faut installer toujours plus de vidéoprotection, il faut sortir une maison de justice avec l’appoint de la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Nous pouvons toujours améliorer les choses, gagner en efficacité et en agilité en corrigeant la contractualisation. Je me réjouis d’ailleurs du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, qui a bénéficié d’une commission mixte paritaire (CMP) conclusive grâce au travail des deux assemblées, et qui amènera de la différenciation, de la décentralisation et de la différenciation dans nos territoires. C’est ce que demandent les collectivités territoriales et, grâce à ce texte, qui vient d’être adopté en CMP, ces progrès se feront d’autant plus facilement.Faut-il renforcer le partenariat entre l’État et les collectivités ? Ce sont les collectivités qui appellent de leurs vœux cette nouvelle méthode de contractualisation, qui demandent qu’on fasse confiance aux […]
Le débat est clos.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Questions orales sans débat.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra