Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 201 à 257 sur 257 — page 2 / 2.
La Direction générale de l’alimentation (DGA) estime d’ailleurs que ces outils présentent une efficacité de 66 % au minimum pour la réduction des dérives de pulvérisation, systèmes antidérives qui ont pu être subventionnés, il faut le rappeler, à hauteur de 30 % dès 2020 et encore récemment par le plan France relance 2030, qui d’ailleurs, vous le savez monsieur le ministre, a été victime de son succès.Il faut continuer à différencier les distances selon les territoires, les cultures et les produits utilisés car les ZNT ne peuvent pas être abordées de la même manière selon qu’on se trouve en zone céréalière, en zone arboricole ou en zone viticole.Je souhaite surtout appeler votre attention sur les documents d’urbanisme. Il serait intéressant de prévoir et de signaler dès l’élaboration, en particulier, des PLU, quelles sont les parcelles ou les zonages avec ZNT, afin de prévenir les […]
Merci, cher collègue.
Quelles mesures pourrions-nous prendre pour améliorer les nouvelles dispositions en lien avec les documents d’urbanisme ?
La parole est à M. le ministre.
C’est exactement ce pragmatisme-là et cette approche par territoire, par produit, par culture qui m’ont conduit à mettre en œuvre cette revue des distances par les AMM elles-mêmes après cette évaluation scientifique par l’ANSES. Je le répète, certaines AMM pour les produits classés CMR2 comportent des distances de 3 mètres, d’autres de 10 mètres. On voit donc bien qu’il y a des différences entre les produits.En ce qui concerne le plan local d’urbanisme, vous avez donné la possibilité aux autorités locales de signaler la présence d’une ZNT en votant l’article 200 de la loi « climat et résilience ». Ensuite, la question de la réciprocité – l’autre côté de la ligne de propriété – est très complexe et nous devons continuer à y travailler – ce que du reste nous faisons, en collaboration avec la profession agricole et les collectivités territoriales.
La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.
À la suite des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État concernant les ZNT, il a été demandé au Gouvernement de revoir les modalités de consultation du public des chartes, de renforcer l’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs traités, de prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytosanitaires, de fixer des distances de non-traitement plus grandes pour les produits suspectés d’être les plus dangereux. Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en consultation publique un projet de décret et un projet d’arrêté adaptant le dispositif des zones de non-traitement par des produits phytopharmaceutiques. Le décret mis en consultation répond aux demandes du Conseil d’État en confortant le principe des chartes d’engagement comme outil de concertation au niveau local. […]
La parole est à M. le ministre.
Si elles le souhaitent, les collectivités peuvent le faire. En tout état de cause, on ne va pas nationaliser les ZNT. Actuellement, on examine comment on peut valoriser le terrain des ZNT, notamment comment mieux inclure les haies – on peut déjà le faire, cela dépend de la largeur – dans les surfaces d’intérêt écologique (SIE), nécessaires au titre de la politique agricole commune.À l’évidence, ce n’est pas l’État qui peut intervenir dans la création de sentiers pédestres. En revanche, les collectivités, du fait des plans locaux d’urbanisme ou des règles locales d’urbanisme, ou à travers la SAFER, peuvent voir comment mettre en place de tels dispositifs. Dit autrement, ce que vous proposez est déjà possible, mais je suis convaincu que ce n’est pas à l’État de l’organiser. Je le répète, les ZNT sont des parties de terrains qui appartiennent aux agriculteurs, c’est une propriété privée et […]
La parole est à Mme Muriel Roques-Etienne.
J’associe à ma question mon collègue Alain Perea, député de l’Aude, qui est à l’isolement en raison de la covid.La cohabitation des zones d’espaces agricoles et d’espaces urbanisés est depuis quelques années la source de nombreuses interrogations liées à la poursuite de l’activité agricole et aux conflits d’usage qui pourraient en découler. Il y a quelques mois, ces inquiétudes étaient telles qu’elles se sont soldées par une interdiction de traitement par arrêté municipal d’un maire. L’État a donc décidé de traduire ces interrogations par l’obligation faite aux agriculteurs de définir des logiques de zones de non-traitement à proximité des habitations. Le risque qui réside dans l’instauration, avec des exigences et des prescriptions croissantes, de zones de non-traitement phytosanitaire à proximité des zones habitées ne serait-il pas de limiter la vocation agricole d’un sol en […]
La parole est à M. le ministre.
Je rappelle que les décisions que nous avons prises par décret et par arrêté il y a quelques jours font suite à l’injonction du Conseil d’État ; elles ne sont donc pas des décisions du Gouvernement, qui n’a fait que se plier, comme il y est naturellement tenu, à l’injonction de cette juridiction – et il l’a fait dans les délais. J’y insiste car le mot « État » dans « Conseil d’État » laisse parfois penser qu’il s’agit du Gouvernement : non, il s’agit bien d’une autorité juridictionnelle qui a enjoint au Gouvernement de procéder aux modifications présentées récemment.Sur la question de l’urbanisme, l’article 200 de la loi « climat et résilience » répond déjà à votre préoccupation.Quant aux travaux de l’IGN, je ne peux vous répondre précisément. J’ai pour habitude de répondre avec précision quand je sais mais, quand je ne sais pas, j’ai l’humilité de le reconnaître. Je prends donc note de […]
La parole est à Mme Muriel Roques-Etienne.
Mme Bénédicte Peyrol, empêchée, m’a chargé de vous poser la question suivante. L’arrêté du 27 décembre 2019 prévoit une distance de sécurité entre les habitations et les zones d’épandage recevant un traitement phytosanitaire. Ces distances tampon, dénommées « zones de non-traitement riverain », ont fait l’objet d’un jugement rendu par le Conseil d’État en juillet 2021, selon lequel l’État a mal interprété certaines recommandations de l’ANSES concernant l’appréciation des distances minimales. Dans ce même jugement, le Conseil d’État impose que les chartes soient soumises à une procédure de consultation du public, non pas seulement de consultation des riverains ou de leurs représentants.Si la consultation et l’information la plus large du public est nécessaire dans une ère où la démocratie participative doit prendre toute sa place, il n’en demeure pas moins que cela suscite des […]
La parole est à M. le ministre.
En ce qui concerne la consultation du public, le décret que nous avons pris pour répondre à l’injonction du Conseil d’État précise les règles et modalités que doivent suivre les chartes. Il s’agit en fait des consultations telles que les prévoit le code de l’environnement avant toute décision publique ayant une incidence sur l’environnement – à l’article L.123-19-1. Ces consultations seront naturellement organisées par les préfectures et les contributions pourront être recueillies par voie électronique ou par voie postale. Les modalités de concertation sur les chartes ne se limitent évidemment pas aux riverains, mais concernent tous les citoyens.J’insiste sur le fait que les chartes, contrairement à ce qu’indique Mme Peyrol, ne définissent pas les distances minimales des produits, qui sont établies par la science – en l’occurrence, l’ANSES par voie d’AMM ou, le cas échéant, par arrêté. […]
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
La mise en place des zones de non-traitement constitue une mesure de protection supplémentaire face aux risques liés aux pesticides pour les riverains et les personnes vulnérables à proximité des champs à usage agricole. Ces engagements louables s’inscrivent dans une ambition écologique et sanitaire que nous avons concrétisée par la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM. Plus précisément, nous visons la réduction de moitié des pesticides d’ici à 2025.Les zones de non-traitement ont fait l’objet d’un examen juridictionnel : les décisions rendues l’an dernier par le juge administratif et par le juge constitutionnel obligent le Gouvernement à revoir sa copie.Je souhaite appeler votre attention sur les difficultés très concrètes que rencontrent les acteurs sur le […]
La parole est à M. le ministre.
Les terrains considérés comme des ZNT sont, je l’ai déjà dit, des propriétés privées. Ce ne sont ni des zones de décharge pour les voisins, ni des terrains où installer le trampoline de leurs enfants. Répétons-le clairement : l’utilisation d’une ZNT par une personne autre que le propriétaire revient tout simplement à s’installer sur le terrain d’autrui.Quant aux surfaces de petite taille, nous avons lancé plusieurs études, notamment sur l’impact des limitations de la dérive, par des haies ou par des murs, qui sont d’autant plus pertinentes s’agissant de petites parcelles.Enfin, des travaux sont en cours et il faut les poursuivre avec force pour que les haies implantées sur des ZNT – réglant ainsi le problème de l’utilisation illégale du terrain par un tiers non propriétaire – soient comptabilisées au titre des SIE de la PAC davantage qu’elles ne le sont aujourd’hui, souvent pour des […]
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
En 2020, plus de 44 000 tonnes de pesticides ont été vendues en France, alors que la baisse de l’utilisation de ces substances est un enjeu de santé publique. Elles sont souvent pulvérisées sur des polycultures, ce qui pose immanquablement la question de leur dispersion dans l’environnement. Les riverains, notamment, doivent être préservés des produits toxiques utilisés – c’est tout l’objet des zones de non-traitement. Définies entre 5 et 20 mètres selon les cas, elles donnent lieu à un débat très actuel puisque les textes de décembre 2019, retoqués par le Conseil d’État qui les avait jugés insuffisamment protecteurs concernant les substances dites CMR 2, viennent d’être actualisés par les services du ministère en janvier.Pourtant, rien n’a changé dans la nouvelle version : le Gouvernement préfère s’en remettre à une hypothétique révision des AMM par l’ANSES – qui n’arrivera pas – alors […]
La parole est à M. le ministre.
Je ne partage évidemment pas votre point de vue sur deux sujets. Le constat, tout d’abord : j’ai répondu à Dominique Potier et à André Chassaigne qui, dans leurs questions, ont eu le courage d’affirmer que dans le monde agricole, les transitions sont bien réelles. Les substances CMR 1 ont reculé de 96 % depuis 2016, et les CMR 1 et 2 ont reculé de 40 % en tout sur la même période.Je connais votre attachement à la science et à la raison ; je n’arrive donc pas à comprendre pourquoi il vous est trop difficile, ainsi qu’à d’autres membres de votre groupe, d’affirmer tout simplement ces faits – les chiffres que je viens de donner sont factuels. Pourquoi ne pas reconnaître que les transitions existent, qu’elles ont lieu, et cesser de dénigrer les autres ? Au fond, vous êtes tout simplement en train d’organiser la délocalisation de notre agriculture.
Mais oui !
Et les mêmes, c’est-à-dire vous, viendront ensuite hurler parce qu’on a délocalisé l’agriculture. Alors vous proposerez de nationaliser l’agriculture – cette histoire, on la connaît par cœur, et elle se répétera.Deuxième point : les réponses apportées au Conseil d’État. Je ne peux pas vous laisser dire ce que vous dites : ces réponses ont été précisées et étayées suivant l’injonction du Conseil. Pour ce qui est de l’expression « travailleurs réguliers » plutôt que « résidents », ce n’est que la traduction des textes européens – je vous ferai passer les documents pertinents – qui définissent les intitulés repris par le Conseil d’État. Voilà pourquoi l’adjectif « régulier » a été retenu.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour sa seconde question.
J’apprécie toujours la finesse de vos caricatures, monsieur le ministre,…
C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
…mais à la fin, c’est presque devenu un jeu entre nous. Je continue néanmoins, puisque vous appelez à la raison : ces nouveaux arrêtés s’en remettent à une révision des AMM par l’ANSES pour réévaluer les zones de non-traitement. Je rappelle pourtant qu’en 2019, l’ANSES admettait elle-même un manque d’études permettant d’évaluer l’exposition aux pesticides. C’est donc sur le fondement d’un avis bancal, pour ne pas dire creux, de l’ANSES que votre gouvernement a pris un arrêté prévoyant des distances ridiculement faibles, finalement retoqué par le Conseil d’État.Or la réalité vous rattrape. Atmo-Nouvelle-Aquitaine, qui procède à des analyses de l’air, a pu détecter dans le centre de Bordeaux des résidus de folpel, fongicide utilisé dans les vignes situées à quelques kilomètres de distance. Le rapport de synthèse sur les expositions des riverains aux pesticides – EXPORIP – mesurées par […]
La parole est à M. le ministre.
Ma réponse sera simple : jamais, au grand jamais, je ne croirai dans l’expertise scientifique de la France insoumise. Jamais !
C’est bien dommage !
Que le président de ce mouvement explique sur une chaîne de grande écoute qu’il s’y connaît en vaccins puisqu’il est né dans la même ville que Pasteur, c’est un peu fort de café !
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Je ne vois pas en quoi cela lui donne une quelconque compétence en ce domaine !
Répondez donc à ma question !
Permettez-moi de privilégier les avis de l’ANSES, fruit du travail de vrais scientifiques qui ne tirent pas leur expertise de leur lieu de naissance. Je vais vous donner un exemple : s’agissant des AMM portant sur les CMR2, l’agence elle-même a défini pour certaines une distance de 3 mètres et pour d’autres une distance de 10 mètres.S’appuyer sur l’ANSES, et donc sur l’avis de vrais scientifiques, pour déterminer, molécule par molécule, les règles qui s’imposent, c’est une bonne démarche que suit le Gouvernement.
En 2019, l’avis était pour !
Non, en 2019, l’avis avait conclu qu’il n’y avait pas assez de données.
La parole est à M. Fabien Lainé.
Je tiens, en préambule, à rappeler que cette majorité ne verse pas dans l’agribashing, c’est même l’inverse et je vous en remercie, monsieur le ministre – soulignons que, sur de récents dossiers landais, vous vous êtes montré très prompt à apporter des réponses. Cette majorité a pleinement conscience des contraintes qui s’imposent aux agriculteurs et le Gouvernement a toujours fait le maximum pour leur simplifier la vie et leur permettre de vivre leur beau métier.Nous savons clairement où nous voulons aller mais nous savons aussi que les modalités de la transition écologique sont complexes et que les dispositifs auxquels nous avons recours sont nécessairement imparfaits. Néanmoins, face au problème bien identifié, et relativement bien évalué, des ZNT auquel nous sommes confrontés, je crois que nous allons réussir à mettre en place des solutions efficaces, acceptées par tous les […]
La parole est à M. le ministre.
La réciprocité renvoie à deux questions principales. Il y a d’abord sa prise en compte dans les documents d’urbanisme de planification, qu’il s’agisse des PLU ou des PLUI. L’article 200 de la loi « climat et résilience » donne la possibilité à l’autorité compétente d’inclure les ZNT dans ces plans. Cette disposition, votre assemblée l’a votée et c’est très bien.Il y a ensuite la question de savoir s’il faut faire de cette possibilité une obligation, y compris pour les constructions existantes. Question à l’évidence plus compliquée puisque, on le voit bien, elle touche au droit de propriété. Cela ne doit pas pour autant nous empêcher de travailler pour déterminer quels peuvent être les voies de passage et les bons équilibres. Des discussions sont en cours sur ce point comme sur la question des indemnisations liées à l’utilisation de molécules sans alternatives qui obère les capacités de […]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Pour vous être agréable, monsieur le ministre, je vais essayer d’être rapide. Avec les zones de non-traitement, une distance de sécurité à respecter est fixée entre les terres agricoles où sont utilisés des produits phytosanitaires et les espaces environnants, notamment les zones d’habitation. Il est indispensable de rendre ce dispositif le plus simple possible et de l’appliquer avec bon sens, sans surenchère.Dans mon département de la Marne, vous le savez, les agriculteurs et les viticulteurs ont toujours été ouverts à la concertation, comme ils l’ont montré à travers le dialogue de terrain qui a abouti à l’instauration d’une charte départementale précise et équilibrée.Ma première question porte sur l’évolution et l’amélioration des agroéquipements que vous avez soutenus avec force et conviction, notamment dans le cadre du plan France relance qui a rencontré un réel succès. Ils […]
La parole est à M. le ministre.
J’ai déjà répondu à votre deuxième question, madame la députée. Cet article de la loi « climat et résilience » constitue bel et bien une avancée. Reste que des questions se posent sur la capacité donnée à l’autorité locale compétente en matière d’urbanisme de transformer cette possibilité en obligation. Nous voyons bien quelles sont les implications d’un tel enjeu et nous continuons à y travailler.Il est nécessaire de soutenir les agriculteurs dans leurs achats de matériels. Nous l’avons fait de manière massive dans le cadre du plan France relance puisque le montant de la ligne de financement consacrée aux agroéquipements s’élevait à plus de 220 millions d’euros. Nous savons que certains sont si performants qu’ils permettent de limiter les dérives au-delà du seuil de 50 % fixé par l’EFSA dans son guide. Cela suppose de travailler à cette question comme à celle des haies et des murs. […]
La parole est à M. Benoit Potterie.
Depuis 2017, le Gouvernement s’est engagé aux côtés des agriculteurs dans une politique visant à réduire les risques liés aux pesticides et à limiter leur usage. Il a ainsi prévu l’adoption au niveau local de chartes visant à améliorer les relations entre les riverains et les agriculteurs et a indiqué vouloir continuer à travailler avec la profession agricole pour ne laisser aucun agriculteur sans solution.Dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, très peuplés, une grande partie des exploitations se trouvent dans des zones périurbaines où l’habitat est parfois très diffus, ce qui réduit la taille des parcelles agricoles. L’impact des ZNT y est très marqué : la perte de surfaces agricoles a pu être estimée à 5 000 hectares. Cela n’a pourtant pas empêché les agriculteurs de faire preuve d’ouverture d’esprit quand il s’est agi de travailler à l’élaboration de la charte […]
La parole est à M. le ministre.
Merci beaucoup, monsieur le député. Je reviendrai sur les données complémentaires concernant les murs et les haies. Nous en disposerons à la fin de l’année 2022 et nous les transmettrons à l’EFSA pour discuter des modifications à apporter à son guide. Les avis de l’ANSES en tiendront ensuite compte pour les AMM. Ce sont des travaux très importants, lancés depuis plusieurs mois, auxquels nous consacrons plus de 500 000 euros de financement.La compensation est aussi un enjeu très important. Dans les textes que nous avons publiés, il y a une sorte d’annexe qui en détaille la méthode et les modalités. Il faut bien apporter une solution pour indemniser les agriculteurs qui utilisent des produits phytosanitaires pour lesquels il n’existe pas de solution alternative. Une clause de revoyure est prévue pour le 1er octobre, date butoir pour le dépôt de nouveaux dossiers de révision d’AMM à […]
Le débat est clos.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit ;Proposition de loi visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise ;Proposition de résolution pour une représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale ;Proposition de résolution pour la création du conseiller territorial ;Proposition de résolution pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique ;Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal ;Proposition de loi visant à rétablir le vote par correspondance ;Proposition de loi relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra