Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (nos 1817, 2067).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Stéphane Séjourné, qui est en déplacement Inde avec le Président de la République.Avec 127 conventions en vigueur, la France dispose d’un des réseaux de conventions fiscales les plus étendus au monde. Cela répond à un double objectif : d’une part, accompagner le développement de nos entreprises à l’étranger, en sécurisant leurs opérations sur le plan fiscal et en prévenant la double imposition de nos ressortissants expatriés, et d’autre part, comme l’indique l’intitulé de la convention soumise à votre approbation, prévenir l’évasion fiscale. L’action bilatérale de la France va de pair avec son activisme multilatéral en matière d’harmonisation de la fiscalité et de transparence. C’est précisément pour répondre à ce double objectif que le Gouvernement a souhaité conclure la présente convention avec la […]
La parole est à M. Frédéric Zgainski, suppléant Mme Delphine Lingemann, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Ce projet de loi a été adopté par la commission des affaires étrangères, dont ma collègue Delphine Lingemann, présidente du groupe d’amitié France-Moldavie, était la rapporteure – elle est malheureusement retenue par d’autres obligations aujourd’hui. Je remercie Antoine Lenormand, administrateur de l’Assemblée nationale, pour sa collaboration à ce texte et son travail.La convention qui vous est soumise a été signée le 15 juin 2022 à Chișinău ; elle vise à pallier le vide qui régit les relations fiscales entre la France et la Moldavie – originalité pour un pays de l’Union européenne, seuls le Danemark et la Suède se trouvant dans une situation analogue. Pour rappel, la convention qui unissait la France et l’Union soviétique a été dénoncée en 1998 par la Moldavie. Depuis, un risque de double imposition pèse sur les acteurs économiques souhaitant faire commerce entre ces deux pays et sur […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Brigitte Klinkert.
La Moldavie fait partie de notre espace européen. Il est plus que jamais nécessaire de le rappeler, alors que ce pays se rapproche de l’Europe et que nous entretenons des relations toujours plus étroites avec nos amis moldaves. Nous avons un lien fort avec la Moldavie, comme le démontre l’appartenance de celle-ci à l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) depuis 1998. Ce lien est certes moins médiatisé que d’autres, mais il revêt une importance grandissante dans le contexte géopolitique que nous connaissons. La Moldavie est un pays qui se tient debout face à la guerre qui est à ses frontières, à quelques kilomètres, en Ukraine, et face aux tentations impérialistes de la Russie, qui s’appuie sur les séparatistes de Transnistrie. Nous devons entretenir et renforcer ce lien plus que jamais. C’est d’ailleurs le sens du texte.Cette convention fiscale reflète notre volonté […]
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
Au Rassemblement national, nous pensons que le bilatéralisme doit toujours être encouragé, en particulier lorsque nous partageons une histoire ancienne avec un pays. C’est le cas avec la Moldavie, puisque nous échangeons avec elle depuis des siècles, bien que notre rapprochement politique soit intervenu au cours de la période contemporaine, en 1992. Le bilatéralisme est l’instrument à privilégier car il permet de nouer des accords avec des pays choisis dans de nombreux domaines, au-delà de celui de la fiscalité qui nous intéresse aujourd’hui.Rappelons que la Moldavie est membre de l’Organisation internationale de la francophonie depuis 1996 et compte près de 900 000 locuteurs français, soit un quart de sa population. Depuis la signature du pacte linguistique destiné à renforcer la place du français dans le système éducatif moldave, près de 40 % des écoliers du secondaire apprennent […]
Oh, vous n’avez pas cité Marine Le Pen !
Vous n’avez pas encore cité Marine Le Pen !
…les sondages et l’opinion publique confirment le souhait des Français, constant depuis 2014, réaffirmé en 2019, de s’opposer à l’élargissement de l’Union européenne.
Si vous ne citez pas la cheffe, il y aura des sanctions !
Voter pour ce projet de loi, c’est réaffirmer l’importance du bilatéralisme dans la politique internationale de la France et prendre une décision souveraine. C’est la raison pour laquelle notre groupe le soutiendra.
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
En principe, cette convention entre la France et Moldavie vise à éliminer la double imposition et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Dans les faits, en dehors de son intitulé, nous ne sommes pas plus avancés en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Pourtant, près de la moitié des profits détournés vers des paradis fiscaux ont atterri dans des pays de l’Union européenne en 2019.Mesdames et messieurs de la majorité, vous pourriez regarder du côté des multinationales qui relocalisent leurs profits en Irlande, aux Pays-Bas ou au Luxembourg, aux dépens du contribuable français. Mais non, il est plus aisé de regarder ailleurs ! Pourquoi s’enquérir de ces 9 milliards d’euros amputés à l’État français quand on peut grignoter des miettes sur les aides personnalisées au logement (APL), économiser des aides sociales sur le dos des étrangers ou supprimer des postes de fonctionnaires ? […]
Ça n’a rien à voir !
…tout en s’assurant que le verrou de Bercy ait encore de beaux jours devant lui.Parlons aussi de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), un sujet cher à votre cœur puisque vous vous êtes évertués à le supprimer au profit de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont les recettes sont bien moindres. En 2022, la perte de recettes fiscales liée à cette transformation est estimée à 4,5 milliards. En 2017, 360 000 ménages étaient redevables de l’ISF. Un an plus tard, seulement 130 000 foyers devaient s’acquitter de l’IFI, soit trois fois moins de ménages et une perte conséquente. Dans la mesure où cette imposition n’existe pas en Moldavie, ne pensez-vous pas que la convention favorisera le départ d’importantes fortunes françaises et accroîtra le manque à gagner pour l’État français ?Nous ne pouvons pas non plus nous satisfaire d’intitulés symboliques qui servent à enjoliver la […]
Excellent !
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Nous sommes de nouveau réunis un jeudi matin en séance publique pour examiner une convention internationale, après une nouvelle demande du groupe LFI de ne pas appliquer la procédure d’examen simplifiée, originellement prévue. Le texte, adopté à une large majorité en commission, sans débat ou presque, ne concerne pourtant qu’un nombre infime de personnes, n’a aucune conséquence sur les finances publiques et s’apparente à des dizaines d’autres accords en vigueur entre la France et des pays amis.Avec les camarades Insoumis, le grand capital n’a qu’à bien se tenir ! Sus à nos soixante-cinq ressortissants sociaux-traîtres établis en Moldavie ! Ce sont tous des fraudeurs potentiels, certainement évadés fiscaux, en tout cas suspects, puisque seuls huit d’entre eux, inscrits sur les listes consulaires à Chișinău, ont accordé leur vote au Grand Timonier insoumis en 2022 – chiffre tombé à quatre […]
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
Je tiens à remercier notre collègue Delphine Lingemann pour le rapport qu’elle a élaboré et salue notre collègue Frédéric Zgainski, qui la supplée au banc des commissions. Elle nous a livré une analyse éclairée des partenariats qu’a noués la France avec la Moldavie sur les questions d’imposition et de prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.Vice-président du groupe d’amitié France-Moldavie, je souhaite souligner la chance et l’honneur qui ont été les miens de rencontrer de nombreux acteurs de la société civile ou politique moldave. Ces dernières années, plus particulièrement depuis l’arrivée au pouvoir de Maia Sandu en 2020 et les débuts de la guerre déclarée par Vladimir Poutine à l’Ukraine en 2022, nous avons pu constater que ce pays tendait la main dans notre direction. Je sais son envie d’Europe. Il y a quelques jours encore, son adhésion au projet global de corridor […]
La parole est à M. Alain David.
Après l’établissement de relations diplomatiques en 1992, c’est l’élection à la présidence de la république moldave de Maia Sandu en 2020, sur un programme réformateur et proeuropéen, qui a conduit à accélérer le rythme des échanges entre la France et la Moldavie. Après avoir acquis en juin 2022 le statut de pays candidat à l’Union européenne, la Moldavie a été admise à commencer les négociations d’adhésion, conjointement avec l’Ukraine, lors du Conseil européen de décembre 2023.La signature de la présente convention fiscale illustre l’importance qu’elle accorde à la France – elle est d’ailleurs membre de l’Organisation internationale de la francophonie depuis 1996 – et au développement de relations étroites avec notre pays, qui est son dix-septième client et son sixième fournisseur. Ajoutons qu’elle bénéficiera des financements de l’Agence française de développement (AFD), qui a étendu […]
La parole est à Mme Stéphanie Kochert.
En décembre dernier, la France et les États membres de l’Union européenne ont décidé d’engager les négociations d’adhésion avec la Moldavie. C’est un premier pas vers l’intégration de ce pays dans la famille européenne, aux côtés de l’Ukraine. Ces négociations seront longues et difficiles et réclameront de la part de la Moldavie de nombreux efforts pour adapter dans son droit interne les acquis européens. La France, l’Europe doivent rester exigeantes sur le respect de l’État de droit, la lutte contre la corruption et la mise en cohérence des normes économiques et sociales du pays par rapport aux standards européens. La Moldavie a engagé des réformes ambitieuses en ce sens, et si nous devons rester vigilants, nous pouvons aussi l’aider par divers moyens à s’intégrer dans notre espace économique commun.La coopération en matière fiscale fait partie de ces moyens et l’approbation de la […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Nous sommes réunis pour débattre de l’approbation de la convention signée entre la République française et la république de Moldavie, une démarche essentielle visant à éradiquer la double imposition et à prévenir l’évasion ainsi que la fraude fiscales. Ce texte représente un jalon dans le renforcement des relations franco-moldaves et s’inscrit dans une vision plus large de justice fiscale et de coopération internationale.La Moldavie, jeune État, a dû faire face à des défis considérables depuis son indépendance en 1991. Elle se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins, tiraillée entre diverses influences géopolitiques et aspirant à un avenir plus stable et prospère. Ce pays s’est engagé dans un parcours d’intégration européenne, témoignant ainsi de son désir profond de s’aligner sur les valeurs démocratiques, les principes de l’État de droit et la coopération régionale. Cette […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Ce projet de loi visant à établir avec la Moldavie une convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales représente un lien de plus tissé avec cet État.Ce lien doit nous encourager ; d’ailleurs, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine se sont toujours mobilisés pour la paix et l’amitié entre les peuples. Toutefois, il pourrait également se révéler inquiétant. Notre inquiétude ne porte pas sur le fond de la convention – bien au contraire –, mais sur le rapprochement de la Moldavie et de l’Union européenne, mené à marche forcée depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Cette démarche répond aux aspirations politiques d’une partie des Moldaves, mais bouleverserait profondément les équilibres politiques de cet État.Premièrement, le revenu moyen en Moldavie s’élève à 550 euros […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
En instaurant un cadre bilatéral pour l’élimination des doubles impositions sur les revenus des entreprises comme sur ceux des particuliers, cette convention dont nous nous apprêtons à autoriser l’approbation constituera une avancée importante pour le renforcement des échanges économiques et des investissements entre nos deux pays. Il s’agit de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, conformément aux standards internationaux les plus récents, tout en créant un cadre de coopération administrative en matière fiscale.La convention contient donc d’indéniables avancées en matière de simplification et de sécurité juridiques. Elle offre une protection aux particuliers et aux entreprises, stimule le développement des relations d’affaires et contribue au renforcement des investissements français en Moldavie. En outre, elle revêt une importance stratégique particulière pour consolider les liens […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
Je ne monte pas à la tribune, car je n’interviens pas dans le cadre de la discussion générale ; Mme la ministre, M. le rapporteur et les représentants des groupes ont dit tout ce qu’il y avait à dire au sujet des caractéristiques techniques et du bien-fondé de cette convention, assez largement apprécié par notre assemblée – pas unanimement, bien sûr, car l’unanimité est un rêve que nous avons cessé de considérer comme systématiquement possible.Je souhaite répondre brièvement à l’observation très juste de M. Dumont, qui s’est demandé pourquoi l’approbation de cette convention faisait l’objet d’un débat en séance publique, alors qu’elle ne pose aucun problème technique. Il y a effectivement une signification politique à ce débat ; de ce point de vue, les groupes qui ont demandé qu’il ait lieu en séance publique ont raison. Nous sommes là moins pour discuter des termes techniques de la […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
Prochaine séance, lundi 29 janvier, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ;Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale ;Discussion de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ;Discussion de la proposition de résolution européenne relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace ;Discussion de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative ;Discussion de la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate ;Discussion de la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé.La séance est levée.
(La séance est levée à dix heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra