Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « La place dans la société et dans le droit des familles monoparentales ».Ce débat a été inscrit à l’ordre du jour à l’initiative du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES. À la demande de ce dernier, il se tient en salle Lamartine, afin que des personnalités extérieures puissent être auditionnées.La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par une table ronde, en présence de personnalités invitées, d’une durée d’une heure. Puis nous procéderons, après avoir entendu une intervention liminaire du Gouvernement, à une nouvelle séquence de questions-réponses, d’une durée d’une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.Je souhaite la bienvenue à Mme Marine Malberg, chargée de mission auprès de la Fédération des acteurs de […]
Je suis très contente que la Fédération des acteurs de la solidarité ait pu être auditionnée. Cette fédération est un réseau regroupant 900 associations adhérentes qui luttent en faveur des personnes précaires et surtout les accompagnent au niveau national – parmi elles, et à titre d’exemple, vous connaissez sans doute Emmaüs, Groupe SOS ou Aurore –, ainsi que de nombreuses associations locales.Je commencerai par les constats qui remontent du terrain. Comme vous le savez, nous constatons une importante féminisation de la précarité, qui a fait l’objet de nombreux rapports. Ce phénomène n’est pas le seul qui nous inquiète : il y a également la précarité des familles, en particulier des familles monoparentales, qui sont de plus en plus nombreuses à solliciter les structures d’hébergement d’urgence et à y être accueillies alors que ces dernières sont moins adaptées à l’accueil des familles […]
Je sais qu’il est très frustrant de s’en tenir aux cinq minutes imparties, mais je suis obligée d’appliquer les règles décidées par la conférence des présidents. Vous aurez l’occasion de compléter votre propos liminaire lors de la séquence de questions-réponses.La parole est à M. Thierry Malbert, professeur des universités.
Je remercie Mme Karine Lebon, députée élue à La Réunion, pour son invitation à ce débat. Enseignant-chercheur au sein de l’université de La Réunion depuis plus de trente ans, j’aborderai l’étude menée par l’Observatoire de la parentalité de La Réunion, qui est le premier du genre parmi tous les départements français.La Réunion connaît une évolution sans précédent depuis quarante ans. Le département est sorti d’une période de grande misère, avec l’émergence d’une classe moyenne, grâce à la départementalisation. Malgré ces points positifs, la monoparentalité y est bien plus répandue que dans l’Hexagone, puisque le taux de familles monoparentales atteint 36 % sur l’île, contre 25 % dans l’Hexagone. Ce taux est élevé dans tous les territoires ultramarins : 46 % en Guyane, 52 % en Guadeloupe, 59 % en Martinique. Vous comprendrez donc qu’on ne peut aborder la thématique de la monoparentalité […]
La parole est à Mme Isabelle Sayn, directrice de recherche au CNRS, centre Max Weber.
Je m’exprime en tant que chercheure – j’ai participé à la rédaction d’un « état des savoirs » sur les familles monoparentales demandé par la caisse d’allocations familiales (CAF) –, et aussi en tant que juriste.J’aborderai deux points : le premier concerne l’opportunité de se doter d’une définition ou d’un statut de la famille monoparentale ; le second aborde la nécessité d’une politique de soutien à ces familles qui aille au-delà des politiques sociales, en se plaçant sur les terrains de l’égalité des genres et du droit civil.Tout d’abord, faut-il se doter d’une définition ou d’un statut des familles monoparentales ? C’est un débat en cours. Le droit ne donne aucune définition de la famille, qu’elle soit monoparentale ou non. Il se contente d’organiser des liens interpersonnels entre les membres d’un groupe ou entre parents et enfants. Le droit établit ces liens, lorsqu’un statut est […]
Nous en venons maintenant aux questions des députés. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes. Les intervenants étant au nombre de trois, j’invite les députés à préciser auquel d’entre eux s’adressent leurs questions.La parole est à Mme Karine Lebon, qui est à l’initiative de ce débat.
Au XVIe siècle, un édit publié par le roi Henri II obligeait les femmes célibataires et enceintes à déclarer leur grossesse. À défaut, elles encouraient la flagellation, le bannissement, voire la peine de mort. Cela fait écho à vos propos, monsieur Malbert.Fort heureusement, elles n’encourent plus la peine de mort aujourd’hui, mais les discriminations qu’elles subissent demeurent. La famille monoparentale, bien qu’appréhendée par le droit social et fiscal sous différents angles, parfois sous la dénomination de « parent isolé », ne renvoie à aucune catégorie juridique. Notre société ne prend en considération que le statut monétaire des familles, en ignorant leurs besoins spécifiques, tels que l’absence de statut, les problèmes d’accès au droit, à l’emploi et au logement.En 1990, la France comptait 12 % de familles monoparentales ; trente ans plus tard, ce pourcentage a doublé. Ce modèle […]
La parole est à M. Thierry Malbert.
Je vous remercie pour ces propos, tant la reconnaissance et la valorisation sont importantes. En sciences sociales, ce sont deux termes majeurs pour traiter du développement de l’humain dans sa société, quel qu’il soit et quels que soient ses attributs, ses conditions, ses statuts et les statuts de ses ancêtres.Dans notre étude, la première sur la monoparentalité à La Réunion, 56 % des répondants indiquent se sentir un peu plus valorisés que par le passé. Bien que ce chiffre soit plutôt encourageant, il pointe certains problèmes, confirmés dans les entretiens qualitatifs qui font ressortir beaucoup de frustrations, de jugements et de souffrances. Les jugements sont particulièrement ressentis par les mamans solos d’enfants ayant des pères différents ; des propos très forts en témoignent.« Valoriser » et « reconnaître » sont donc les maîtres mots, mais de quelle manière procéder ? Il est […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Je remercie les intervenants pour leurs prises de parole. Je voudrais aborder un sujet qui se situe au croisement de plusieurs situations. Lorsqu’une famille a un enfant handicapé, le taux de divorce atteint 85 % et ce sont bien souvent les mères qui ont la charge de cet enfant, seules, pour la plupart d’entre elles. Les difficultés et le coût relatifs au handicap viennent alors s’ajouter à leur situation de famille monoparentale, d’autant que le handicap n’est pas suffisamment pris en charge.De telles situations posent également la question du rôle d’aidant que doivent assumer les familles monoparentales, dans un contexte de manque d’appui et de considération financière. De nombreuses mères se retrouvent enfermées dans cette situation. Avez-vous des éléments de réponse, voire des préconisations, issus de vos différents travaux ?
La parole est à Mme Isabelle Sayn.
Je n’ai pas travaillé spécifiquement sur ces enjeux, mais la prise en charge d’enfants handicapés augmente le coût et le poids de la monoparentalité. La question porte-t-elle spécifiquement sur les familles monoparentales ou s’agit-il d’améliorer la prise en charge des enfants handicapés, l’aide aux aidants ou le soutien à la parentalité ?Permettez-moi d’évoquer un exemple, bien qu’il ne réponde pas exactement à votre question. Après les émeutes urbaines de l’été dernier, il a beaucoup été question des familles monoparentales, comme si elles ne savaient pas « tenir » leurs enfants, qui se retrouvaient dans la rue. Les premières recherches sur les personnes ayant pris part à ces émeutes, qui commencent à être publiées, montrent qu’il n’y a pas de surreprésentation des enfants de familles monoparentales.L’image des mères célibataires est donc un enjeu : elles doivent assumer un travail […]
La parole est à Mme Marine Malberg.
Les publics que nous accueillons sont constitués de femmes en situation de grande précarité, bénéficiaires des minima sociaux – qui devraient être revalorisés. Je vous remercie d’évoquer les différentes origines des situations de monoparentalité, qui sont rarement traitées dans la réflexion sur le statut. Qu’est-ce qui amène à devenir parent solo ? Les violences conjugales, pour la majorité des femmes accueillies dans les centres d’hébergement d’urgence spécialisés – mais aussi dans les centres généralistes ; le handicap et la maladie ; la santé mentale de ces femmes, qui est la grande oubliée des politiques publiques.Nous venons de publier un plaidoyer sur la santé des femmes précaires. Les parents solos sont concernés par des problèmes de santé mentale, puisqu’ils assument de multiples charges : la parentalité, le travail et la précarité, sans avoir de temps pour eux. Malheureusement […]
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Depuis quelque temps, nous traitons de nombreux sujets relatifs aux familles monoparentales : si abondance de biens ne nuit pas, nous devons toutefois prendre garde à ne pas nous disperser au point de n’apporter aucune réponse à la situation en question.Je salue par ailleurs l’accent mis sur la question des familles monoparentales dans les outre-mer. Je pense à la Guadeloupe où est élu notre collègue Olivier Serva, présent ce matin. Le sujet s’y impose encore plus fortement que dans l’Hexagone, alors que, sur place, on cumule un certain nombre d’autres handicaps.Compte tenu de votre expérience et de votre expertise, quelle serait la mesure que vous préconiseriez s’il s’agissait d’apporter aussi rapidement que possible une première réponse aux problèmes évoqués ?Disposez-vous de données de suivi psychologique ? Lors des auditions menées en commission, j’ai notamment été impressionné par […]
La parole est à Mme Isabelle Sayn.
S’il fallait choisir entre les mesures les plus urgentes ou les plus importantes, je donnerai la priorité à la garde des enfants (M. Thierry Malbert acquiesce), c’est-à-dire aux structures d’accueil qui permettent aux chefs de familles monoparentales, à ces femmes, de rester dans le marché du travail contre un prix compatible avec leurs ressources.Je travaillerais également sur le paiement des pensions alimentaires par l’autre parent. (Mêmes mouvements.) À ce sujet, un système d’intermédiation a été mis en place par les caisses d’allocations familiales, en vertu duquel les CAF s’occupent de l’exécution du versement de la pension, pourvu toutefois que ladite pension ait été fixée par décision exécutoire d’un juge. À cette étape, des renoncements ont lieu, car au moment de la séparation, la garde des enfants est négociée contre l’exonération du versement de la pension alimentaire. Ils […]
La parole est à M. Thierry Malbert.
La CAF de La Réunion a dernièrement renforcé ses liens avec l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) et travaille de concert avec l’Observatoire de la parentalité de La Réunion et des chercheurs. Elle a donc joué le jeu du transfert des pensions alimentaires qui n’étaient pas payées aux mamans solos et a fourni, en un an et demi, d’importants efforts dans ce domaine.Je rejoins ma collègue pour préciser que des mesures complémentaires pourraient utilement être décidées, surtout quand on sait que les pensions alimentaires sont imposables – ça peut être un plus pour un moins. Le législateur pourrait améliorer cet état de fait.
La parole est à Mme Fanta Berete.
Ma question s’adresse à M. Malbert. Vous le savez, nous disposons aujourd’hui de nombreux rapports, études et regards sociologiques, chacun d’entre vous ayant évoqué dans son propos cette littérature scientifique qui devient heureusement riche.Avec le sénateur Xavier Iacovelli, j’ai été chargée par le Gouvernement d’une mission sur le soutien aux familles monoparentales, devant s’intéresser à cinq aspects de la question. Nous commençons tout juste nos travaux, mais avons déjà décidé de les faire également porter sur les familles monoparentales comptant un ou plusieurs enfants en situation de handicap, sur les familles monoparentales dont le parent est une maman entrepreneur, sur les familles monoparentales et la ruralité, ainsi que sur les familles monoparentales d’outre-mer. À ce dernier sujet, un assez récent rapport du Sénat fournit un certain nombre d’éléments ; j’aimerais toutefois […]
La parole est à M. Thierry Malbert.
Je ne tiens pas de réponse toute prête à votre disposition, mais notre présence a justement pour objectif d’y réfléchir. Il est évident que les territoires d’outre-mer, où le nombre de familles monoparentales explose depuis dix ou quinze ans, présentent des spécificités. On constate un processus de matrifocalité forte, lié au passé d’une société esclavagiste et à l’ancienne économie de plantation de ces territoires, héritages auxquels se superpose la modernité des outre-mer.Outre-mer, les parents isolés se tournent rarement vers le réseau de soutien aux compétences parentales. Dès lors se posent plusieurs questions : comment travailler sur le vécu de ces parents et le conforter ? Comment parentaliser ? Comment déstigmatiser la monoparentalité de mères qui, plus souvent qu’en métropole, ont été des jeunes filles aux grossesses précoces entrant dans la maternalité par une situation […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Ma question portera sur l’application des lois. Le dispositif législatif s’est enrichi, mais nous comprenons sur le terrain que les solutions ne sont pas appliquées. D’après la loi, les auteurs de violences conjugales doivent être éloignés, mais vous l’avez relevé à juste titre, ce sont le plus souvent des femmes qui sont accueillies en hébergement d’urgence, avec leurs enfants. J’en parlais encore la semaine dernière avec les services préfectoraux de l’Aisne, le département rural où se trouve ma circonscription, et ceux-ci m’expliquaient que l’application de la loi variait d’un tribunal à l’autre : si quelques hommes violents sont bien éloignés de leur foyer, la loi n’est pas correctement appliquée dans la majorité des cas.Dès lors, devons-nous voter de nouvelles dispositions légales ? Vous avez évoqué les pensions alimentaires, mais je rappelle que nous avons adopté leur […]
La parole est à Mme Marine Malberg.
Il faut surtout dégager des moyens, notamment financiers, pour venir en aide aux femmes victimes de violences et les protéger. Les dispositions juridiques existent, mais il est nécessaire de former les juges : nous constatons en effet des décisions aberrantes d’une juridiction à une autre.Les droits des femmes victimes de violences doivent être reconnus, pour qu’une protection soit apportée à ces femmes. L’éloignement du conjoint violent n’est pas une solution parfaite : combien de femmes ont été tuées dernièrement par un homme violent qui en avait été auparavant éloigné ? Les conditions de mise en sécurité des victimes doivent être améliorées. En plus des moyens existants, comme le bracelet antirapprochement, des moyens policiers doivent être engagés. En outre, les femmes doivent être accompagnées, tandis que de nombreuses associations plaident pour que les conjoints violents soient […]
La parole est à Mme Isabelle Sayn.
Les dispositifs juridiques ont en effet beaucoup évolué ces dernières années et sont désormais assez complets. Se pose donc la question de leur application et des moyens consacrés, mais également de la formation des professionnels, qui prend du temps. Le temps nécessaire à la transformation des cultures professionnelles doit également être pris en compte : chacun le sait ici, il ne suffit pas de voter une loi pour changer une société.
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Vos interventions, les données que vous présentez et votre expertise résonnent avec les témoignages des mères isolées, qu’elles soient organisées en collectifs, en syndicats ou selon d’autres modalités. Elles confirment les éléments que le groupe de travail transpartisan dont je fais partie a recueillis.Vous avez évoqué l’inadaptation de la fiscalité à l’évolution des modèles familiaux, puis des difficultés spécifiques d’accès au droit et d’insertion professionnelles, qui nous invitent à réfléchir à la manière dont nous pouvons faire évoluer le droit pour prendre en compte ces spécificités. Des droits spécifiques, adossés au statut de parent isolé, pourraient être envisagés pour octroyer une priorité d’accès au logement ou aux solutions de garde d’enfant.J’aimerais vous entendre au sujet des politiques globales menées ces dernières années et de leur impact sur les mères isolées. Vous […]
La parole est à Mme Isabelle Sayn.
Je serai brève car je n’ai peut-être pas le recul suffisant pour vous répondre. Votre question renvoie au message que j’ai essayé de faire passer tout à l’heure. Faut-il instaurer des aides dédiées aux familles monoparentales, ou plutôt des aides globales, qui porteraient par exemple sur les salaires des travailleurs pauvres, le travail précaire, la rémunération des activités du soin – le care –, presque exclusivement assurées par des femmes, ou la garde d’enfant ? Dans ce dernier domaine, les réformes ont entraîné une baisse des aides à la garde d’enfant qui touche certes toute la population, mais qui a des conséquences plus graves pour les familles monoparentales : leurs ressources étant moindres, elles ont plus de mal à faire face aux difficultés.Ces dernières années, plutôt que de verser une aide globale, on a multiplié les aides ciblées en faveur des personnes les plus en […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Tout d’abord, je remercie ma collègue Karine Lebon, qui est à l’initiative de ce débat ô combien important, et je vous remercie de votre participation.Ce débat s’inscrit plutôt dans un contexte favorable puisque plusieurs initiatives ont émergé pour répondre aux besoins des familles monoparentales. De nombreux députés appartenant à différentes familles politiques travaillent sur ce sujet, dont mon collègue Pierre Dharréville. Il a été à l’initiative d’une proposition de loi visant à lutter contre la précarité des familles monoparentales.Je souhaite revenir sur la situation des familles monoparentales qui ont un enfant handicapé. Il s’agit majoritairement de mères qui n’ont pas d’emploi et ne peuvent pas travailler car elles doivent s’occuper de leur enfant, en raison de la défaillance du système éducatif. En effet, il y a un manque criant d’AESH – accompagnants d’élèves en situation de […]
La parole est à M. Thierry Malbert.
D’après l’étude que nous avons réalisée sur la monoparentalité à La Réunion, les principales difficultés que rencontrent les familles sont les problèmes financiers, puis l’éducation des enfants pour 40 % des personnes interrogées et, enfin, la gestion de l’activité professionnelle.S’agissant des familles dont un enfant est porteur de handicap, je préconise de faciliter l’accès aux réseaux d’écoute et d’appui à la parentalité, de créer davantage de groupes de parole, auxquels participeraient des professionnels, afin que ces personnes puissent évoquer leurs difficultés et rencontrer d’autres parents confrontés aux mêmes problèmes. En effet, échanger des conseils entre pairs est très important. On le constate dans le cadre du dispositif d’aide aux vacances des familles, appliqué par la CAF de La Réunion, qui permet d’accueillir dans un village de vacances de la côte ouest des familles avec […]
La parole est à Mme Marine Malberg.
Il faut miser sur les savoirs issus de l’expérience. Au sein de la Fédération des acteurs de la solidarité, nous animons des conseils régionaux avec les personnes concernées, afin d’échanger les bonnes combines relatives à l’aide alimentaire, ou de recommander tel médecin à l’écoute ou tel autre qui proposerait de bonnes orientations vers d’autres praticiens. Cela leur permet de sortir de l’isolement. Il est également nécessaire de financer les dispositifs d’aller vers.Nous sommes fortement mobilisés par l’importante question des femmes étrangères. Les publics qui migrent en France sont majoritairement des femmes, qui ont toutes subi des violences – traite d’êtres humains, prostitution, viols – durant leur parcours migratoire. De nombreux adhérents ont créé des dispositifs d’accompagnement, notamment pour les enfants issus de viols liés à la traite ou à la prostitution. Ces femmes sont […]
Je vous remercie, mesdames et monsieur, pour votre participation à nos travaux.
Avant de passer à la seconde phase de notre débat, je vais suspendre brièvement la séance.
(La séance, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix heures cinq.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Je remercie le groupe GDR d’avoir inscrit à l’ordre du jour de cette semaine de contrôle un débat sur les familles monoparentales : ce sujet crucial est au cœur de l’actualité et je suis ravie, en tant que ministre déléguée à l’enfance, à la jeunesse et aux familles, de voir qu’il suscite tant d’engagement et d’intérêt. En témoignent la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des familles monoparentales, déposée par Pierre Dharréville, mais aussi les propositions de loi sur la défiscalisation de la pension alimentaire présentées par différents groupes de l’Assemblée et le travail des députés Philippe Brun et Sarah Legrain sur la création d’un statut de parent isolé. Cet intérêt est partagé par le Président de la République depuis le début de son premier quinquennat. Plus récemment, le Gouvernement a confié à votre collègue Fanta Berete et au sénateur Xavier Iacovelli la […]
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée est limitée à deux minutes, tout comme celle des réponses. La parole est à Mme Karine Lebon, dont le groupe est à l’initiative de ce débat.
La monoparentalité est désormais un modèle familial incontournable : une famille française sur quatre est monoparentale ; dans 82 % des cas – 97 % à La Réunion –, le parent est une femme. Ce modèle familial est plus représenté dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et dans les outre-mer. D’après les chiffres de 2023, il représente 25 % des familles dans l’Hexagone, 36 % à La Réunion et 59 % en Martinique. Absence de statut spécifique, prestations sociales insuffisantes, fiscalité inadaptée : le statut des mères seules est particulièrement précaire, sans parler des difficultés qu’elles rencontrent pour faire garder leur enfant, trouver un emploi ou accéder au logement. La majorité des familles monoparentales sont confrontées à ce même cercle vicieux, ce qui explique que 41 % des enfants concernés vivent sous le seuil de pauvreté.Les politiques publiques en […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Des réponses existent mais, vous l’avez dit, elles ne sont pas encore suffisantes. Ce qui est certain, néanmoins, c’est que des mesures fiscales et un accompagnement social permettent de réduire la précarité des familles monoparentales, lesquelles sont très diverses, que ce soit sur le plan de leur situation sociale ou sur celui de la nature des relations, conflictuelles ou non, qu’entretiennent les deux parents. Quoi qu’il en soit, ces familles bénéficient d’un filet de sécurité qui permet de diminuer de 30 % leur situation de pauvreté. Ce modèle a le mérite d’exister, mais il doit être amélioré.Je ne vais pas éluder votre question. Il y a deux façons d’envisager les choses : soit l’ASF est liée à l’enfant, et son versement doit perdurer quelle que soit l’évolution de la composition familiale ; soit elle est liée à la monoparentalité elle-même ou, plus exactement, à l’isolement du […]
La parole est à M. Olivier Serva.
En préambule, je tiens à remercier à mon tour Karine Lebon pour sa très belle initiative.Comme le rappelle feu Jacob Desvarieux, bassiste du groupe Kassav’, dans un recueil de témoignages publié en hommage à la femme créole, celle-ci est « la personne qui protège les autres, et ma mère a été cette personne. […] Elle a fait tout ce qu’elle pouvait pour […] me permettre de manger tous les jours, que je sois habillé et que je puisse aller à l’école ».En Guadeloupe, 52 % des familles avec enfant sont monoparentales, contre 25 % des familles avec enfant vivant dans l’Hexagone. Les deux tiers des enfants qui naissent aux Antilles et en Guyane ne sont pas reconnus par le père, contre 10 % des enfants qui naissent dans l’Hexagone. Or, souvent, le schéma familial monoparental exacerbe la précarité. Ainsi, en Guadeloupe, 17 % des membres d’une famille monoparentale sont en situation de grande […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Puisque vous avez évoqué la maman de Jacob Desvarieux, je peux parler de la mienne : j’ai moi-même fait partie, un temps, à la suite du divorce de mes parents, de l’une de ces familles monoparentales qui représentent un quart de l’ensemble des familles. Ma mère a donc vécu les mêmes galères que beaucoup d’autres : une situation conflictuelle, une pension alimentaire difficile à récupérer… Puis la conflictualité s’est apaisée et les choses sont rentrées dans l’ordre, mais ce n’est pas toujours le cas.En tout état de cause, la responsabilité du second parent est essentielle. Mais son rôle ne peut se construire que si on le pense dès le début, c’est-à-dire, concrètement – et cela est peut-être plus important encore dans les outre-mer, compte tenu de ce que vous en avez dit –, dès la grossesse, puis lors des 1 000 premiers jours – je compte d’ailleurs relancer avec force la politique conçue […]
La parole est à Mme Fanta Berete.
Je remercie à mon tour Mme Lebon pour l’organisation de ce débat.Je souhaite avant tout réitérer mes remerciements pour la mission sur le soutien aux familles monoparentales que le Gouvernement m’a confiée ainsi qu’au sénateur Xavier Iacovelli. Je ne reviendrai pas sur les chiffres clés : chacun les a en tête. Cette mission est un signal fort, qui montre que le Gouvernement est à l’œuvre. Les mesures que nous préconiserons doivent reposer sur cinq piliers principaux : l’accès au droit et ses définitions dans le champ de la monoparentalité, la fiscalité et les aides, la coparentalité – lorsqu’elle est possible –, le logement et l’emploi.Les chantiers sont nombreux, mais il en est un qui fait consensus : il est repris dans l’ensemble des travaux parlementaires, qu’il s’agisse de la proposition de loi transpartisane de mes collègues Philippe Brun et Sarah Legrain ou du récent rapport de la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je ne suis pas de ceux qui se défaussent. Une telle carte offrirait en effet un certain nombre de solutions. La mission qui vous a été confiée a notamment pour objet de définir les contours du dispositif, car il ne faut pas susciter de faux espoirs. Il s’agit donc d’identifier les besoins et de déterminer les droits qui pourraient être ouverts. Je conçois qu’il soit intéressant que les collectivités développent des politiques locales spécifiques, en s’inspirant de l’exemple de la carte famille nombreuse. Mais si une carte parent solo était créée, elle devrait être annualisée, car la situation du parent peut évoluer. Celui-ci peut d’ailleurs se trouver dans différentes situations : isolement total sans la participation de l’autre parent, coparentalité…Toutes ces pistes méritent d’être explorées : il ne faut pas s’interdire de réfléchir aux différents moyens de mieux reconnaître les […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Beaucoup a déjà été fait dans le domaine législatif en faveur des familles monoparentales. Pourtant, sur le terrain, l’application de la loi n’est pas à la hauteur. À l’heure où Bruno Le Maire annonce des coupes budgétaires dans l’ensemble des ministères, quel sort sera réservé au vôtre ? Comment pourrez-vous mettre en œuvre, avec moins de moyens, des dispositifs qui peinent déjà à répondre aux attentes ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le Parlement a adopté de nombreuses avancées législatives, qu’il s’agisse de l’extension du complément de libre choix du mode de garde, de la garantie du versement de la pension alimentaire ou, concernant les assistantes maternelles, de la sécurisation du versement du salaire en cas d’impayés. Toutefois, des difficultés demeurent, qui nous imposent de mobiliser, au-delà des évolutions législatives, l’ensemble des parties prenantes : entreprises, collectivités territoriales, opérateurs de transport… C’est en effet en mobilisant tout le monde que l’on parviendra à apporter un certain nombre de réponses. Par exemple, ce sont souvent les difficultés d’accès aux modes de garde qui compliquent l’accès à l’emploi.La situation actuelle nous oblige, c’est vrai, à consentir des efforts budgétaires. Mais le périmètre qui relève de ma responsabilité, celui de l’accompagnement des familles, est […]
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Les experts réunis par la table ronde à laquelle nous venons de participer confirment toutes les alertes lancées par les familles monoparentales, qui représentent le quart des familles françaises et subissent des inégalités spécifiques ainsi qu’une très forte précarisation.Je pourrais dresser une liste des mesures revendiquées par les collectifs de mères isolées pour corriger ces inégalités : adaptation du droit fiscal, des prestations sociales et du droit du travail, accès prioritaire au logement social, aux modes de garde et aux services publics… Mais vous les connaissez très bien, et je connais déjà, quant à moi, votre réponse : la mission gouvernementale entendra tout le monde, puis des arbitrages seront rendus et des mesures seront ciblées en fonction de ce qui peut être financé.Je connais également les réponses apportées jusqu’ici par votre camp. Vous venez d’ouvrir la porte à une […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Madame Legrain, je suis étonnée par la diatribe que vous venez de prononcer. Vous êtes une députée connue et reconnue pour votre travail sur les familles monoparentales, et je ne pensais pas que dans le cadre de cette semaine de contrôle, vous mettriez en scène une accusation à charge si générale, au lieu d’aborder un point spécifique, qui m’aurait permis de vous apporter une réponse précise, comme j’ai pu le faire avec Mme Lebon. En vous livrant – c’est votre droit – à une telle accusation à charge sur tout, il n’y a en réalité de réponse possible sur rien, si ce n’est de dire que votre accusation est fausse.La réalité est que le soutien apporté aux familles monoparentales a permis de baisser de plus de trente points leur taux de précarité. Ce soutien n’est certes pas suffisant, mais j’ai confiance dans le travail parlementaire, qui permettra de continuer à avancer. Nous avons ouvert […]
La parole est à M. Louis Boyard.
Madame la ministre, je suis à mon tour étonné de votre réponse. L’égalité entre les femmes et les hommes est censée être la grande priorité du quinquennat d’Emmanuel Macron ; les mères qui élèvent seules leurs enfants sont censées être la priorité de Gabriel Attal ; or, il faut le dire d’emblée, ni la politique du Gouvernement, ni le programme du Rassemblement national ne sont capables de sortir ces personnes de leurs difficultés. Sur les 2 millions de familles monoparentales que compte notre pays, une sur trois vit dans la pauvreté ; huit familles monoparentales sur dix sont composées de mères s’occupant seules de leurs enfants – c’est d’elles que je veux parler.Nous entendons Gabriel Attal et vous-même dire « les femmes, les femmes, les femmes »,…
Oui !
…et vous avez raison. Mais ce ne sont pas seulement des femmes, ce sont aussi des travailleuses. Or lorsqu’on constate que les femmes occupent 80 % des emplois à temps partiel et 60 % des postes en CDD, et que votre gouvernement vote contre l’augmentation de leur salaire, qu’il a voté une nouvelle réforme du code du travail en 2017, qu’il veut refaire une loi qui précarisera leurs conditions de travail, on se dit que vous vous attaquez non seulement à toutes les travailleuses, mais en particulier à celles qui sont des mères isolées.Ces femmes subissent également le chômage, deux fois plus que la moyenne nationale. Or quand on voit que votre gouvernement a conditionné le versement du RSA à quinze heures hebdomadaires d’activité, sous peine de suspension de ce revenu – qui permet pourtant de nourrir les gosses ! –, on se dit que le Gouvernement s’est attaqué non seulement à toutes les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Les quinze heures d’activité imposées aux bénéficiaires du RSA sont une promesse d’insertion. Il n’y a rien de pire que de se retrouver isolé, dans la solitude la plus complète. Ces quinze heures seront quinze heures de lien, d’accompagnement,…
Sous peine de perdre son revenu !
…qui feront éviter le toboggan de la solitude. Ces quinze heures permettront aux femmes – aux mamans isolées, le cas échéant – de bénéficier d’un accompagnement à la hauteur, conduit avec beaucoup d’intelligence, car individualisé.Vous avez évoqué les plus petits salaires, or le Smic a été augmenté douze fois depuis 2017 ; il a crû de plus de 18 %.
Il a simplement suivi l’inflation !
Vous ne pouvez pas dire que rien ne se passe. J’ai donné l’exemple précis de la petite enfance, avec la revalorisation mensuelle de 150 euros net en moyenne, décision que j’ai prise il y a un mois à peine, et qui est actuellement appliquée, en particulier par la Cnaf.S’agissant de l’insertion, il est évident que ces mamans ont davantage de difficultés que d’autres à trouver un emploi ou à le conserver, la conciliation avec la vie familiale ainsi que l’organisation des journées étant plus compliquées. Cependant, face à ce constat général, nous avons ouvert des places en crèches Avip – plus d’un millier seront créées d’ici à 2027. Cela permettra de réserver des places prioritaires aux familles monoparentales, c’est-à-dire aux mamans qui iront à un entretien d’embauche ou qui n’auront pas de moyen de garde parce que leur dossier n’a pas été examiné dans la bonne commission, à la bonne […]
Nous n’avons jamais dit le contraire !
Cette politique spécifique inclut le prolongement du complément de libre choix du mode de garde et des mesures particulières concernant les pensions alimentaires – car ces familles, plus fragiles, ont besoin d’un accompagnement dédié. Nous continuerons à œuvrer dans ce sens. Les difficultés que rencontrent les familles monoparentales ne sont pas la conséquence d’une politique générale, mais la réalité de la vie. Ce n’est pas un drame si chacun est au rendez-vous, comme nous souhaitons l’être.Enfin, s’agissant des communes, sachez que la dotation globale de fonctionnement (DGF) n’a jamais autant augmenté que sous ce gouvernement.
La parole est à Mme Karine Lebon.
Je souhaite aborder la précarisation des travailleurs qui accompagnent les familles monoparentales. Comme Marine Malberg l’a indiqué, « des précaires accompagnent des précaires », ce secteur d’activité étant très peu considéré en raison de sa féminisation. Il faut s’attaquer d’urgence à ce problème et garantir une meilleure rémunération à ces travailleurs sociaux, dont on manque aujourd’hui.Se pose également la question des coupes budgétaires dans les subventions aux associations : celles-ci ne peuvent plus prendre en charge ni accompagner les femmes isolées avec leurs enfants. Comment leur redonner des moyens, et ainsi favoriser les actions d’aller vers ?Par ailleurs, dans le domaine de l’aide à la parentalité, des coachs privés se développent. Un article publié dans Le Figaro du 12 octobre 2023 relaie le témoignage suivant : « Certaines CAF financent des coachs parentaux privés, ça […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le constat que vous dressez touche, en réalité, tous les métiers du lien : ceux de la petite enfance, ceux du travail social, et ceux de la protection de l’enfance. Ces métiers manquent d’attractivité. Il convient de leur apporter des revalorisations salariales et d’améliorer leurs conditions de travail, afin qu’elles soient plus dignes et cassent moins les vies. Nous pourrons nous appuyer sur le Livre blanc du travail social remis au Gouvernement par Mathieu Klein le 5 décembre 2023.S’agissant des coupes budgétaires, la branche famille et les prestations qui lui sont liées – qui accompagnent en particulier les familles monoparentales – sont préservées. Il n’y a pas de coupes aveugles.
Et les associations ?
En ce qui concerne les associations, je préfère vérifier ce qu’il en est auprès de la ministre déléguée compétente, Prisca Thevenot. Cependant, les associations qui soutiennent la parentalité, qui relèvent de mon ministère et sont financées par les CAF et la Cnaf, ne subiront pas de coupes budgétaires.Quant aux coachs privés, vous avez raison : il y a des charlatans, qui font énormément de mal, en imposant des injonctions aux familles, parfois jusqu’à ce qu’elles craquent. Nous serons très vigilants. Deux questions se posent : celle de la régulation de l’accompagnement à la parentalité, qui peut se faire par l’instauration de diplômes, comme c’est le cas par exemple pour la médiation familiale ; et celle du développement de labels, comme le label P@rents, parlons numérique, développé avec l’Union nationale des associations familiales (Unaf), qui vise à répondre à la prolifération […]
La parole est de nouveau à Mme Karine Lebon.
La tribune m’est offerte, j’en profite ! Emmanuel Macron a annoncé un congé de naissance mieux rémunéré, mais plus court, limité à six mois. Qu’en sera-t-il pour les familles monoparentales ? Que ce congé soit mieux rémunéré, c’est tant mieux : cela faisait partie des recommandations du rapport d’information sur les stéréotypes de genre que j’avais réalisé en 2021, avec notre ancien collègue Gaël Le Bohec. En revanche, qu’il soit plus court, alors qu’il n’y a pas assez de places en crèche, n’est-ce pas pousser les mamans solos à la démission ?Par ailleurs, qu’en sera-t-il de leur indemnisation, de leur droit au chômage, et donc de leur précarisation ? Cela me semble être un angle mort de la mesure annoncée, même si elle n’a pas encore été détaillée. Je tenais à vous alerter dès à présent sur ce point, afin que les familles monoparentales, qui manquent de solutions de garde, soient […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Cette alerte est tout à fait justifiée, et je vous rejoins sur ce point. Le congé de naissance est un droit nouveau, qui offrira davantage d’égalité. Le choix devra être laissé – c’est en tout cas l’option que je crois juste – entre le congé de naissance et la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare). Cela n’affectera pas le congé de maternité ni le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, qui sont sanctuarisés. Le Gouvernement a d’ailleurs doublé la durée de ce dernier, la faisant passer de quatorze à vingt-huit jours. Au-delà des pères, cela a été favorable au deuxième parent – ils sont sept sur dix à y recourir.Le congé de naissance sera effectivement plus court, mais comme le choix demeurera entre ce congé et la Prepare, les mamans solos qui le souhaitent pourront opter pour la seconde, et conserver ainsi un congé plus long. Il me paraît important de laisser cette […]
Merci.
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Je souhaite répondre aux accusations de la ministre, selon lesquelles je ne poserais pas de questions précises. Je sais, pour avoir assisté au lancement de la mission gouvernementale sur les familles monoparentales, que vous avez entendu toutes les alertes lancées par les mères isolées. Je pourrais vous en refaire la liste, mais vous me répondrez que vous devez d’abord procéder à des arbitrages et à des montages budgétaires. Vous n’aurez donc pas de réponse précise à nous apporter.Cela étant, puisque la question du congé parental a été soulevée à juste titre par ma collègue Karine Lebon, je souhaiterais connaître votre position sur la question du congé de paternité. Pour ma part, je serais favorable à le renommer « congé d’accueil de l’enfant » et à lui donner la même durée, ainsi que le même caractère obligatoire que le congé de maternité, afin de permettre aux deux parents […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous me posez une question claire, madame Legrain : je vous répondrai avec beaucoup de conviction – même si ma position ne sera peut-être pas exactement celle que vous souhaitez.Pour ma part, j’estime que le congé de maternité est spécifique et qu’il doit le rester, car il protège la maman au cours de la grossesse et après l’accouchement. Il faut le sanctuariser.Vous avez évoqué le congé de paternité : comme vous, je serais plutôt favorable à en changer le nom. Dans le cas de ma propre famille, où nous sommes deux mamans, cette dénomination n’était typiquement pas la bonne. Il s’agissait davantage d’un congé d’accueil. Très personnellement et intellectuellement, une évolution du nom ne me surprendrait pas, je pense même qu’elle serait plutôt bénéfique.Quoi qu’il en soit, rappelons que l’accroissement de la durée du congé de paternité de quatorze à vingt-huit jours a constitué une […]
Le débat est clos.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à onze heures.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur le thème « Quel grand plan pour l’emploi des seniors, après la réforme des retraites et celle de l’assurance chômage ? »Ce débat a été demandé par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et, à la demande de ce dernier, il se tient en salle Lamartine, afin que des personnalités extérieures puissent être auditionnées. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par l’audition des personnalités extérieures.Je souhaite la bienvenue à Mme Patricia Drevon, secrétaire confédérale au secteur de l’organisation, des outre-mer et des affaires juridiques de Force ouvrière, à M. Yvan Ricordeau, secrétaire général adjoint de la Confédération française démocratique du travail, à M. Jean-François Foucard, secrétaire national en charge du secteur Parcours professionnels de la Confédération française […]
Je vais donner la parole à chacun de nos invités pour une courte intervention liminaire, de cinq minutes, puis les questions de nos collègues vous permettront d’évoquer les points que vous n’auriez pas pu aborder.La parole est à Mme Patricia Drevon, secrétaire confédérale au secteur de l’organisation, des outre-mer et des affaires juridiques de FO.
Je vous remercie d’avoir organisé ce débat, qui nous permet d’exposer nos revendications. L’emploi des seniors est un thème d’actualité puisque nous sommes en pleine négociation. Nous nous retrouvons lundi pour une séance qui, nous l’espérons, devrait permettre de conclure – il faudrait tout de même que le texte s’améliore. Nous verrons.Au moment de la réforme des retraites, nous n’avons cessé de rappeler qu’il fallait prendre les choses par le bon bout, c’est-à-dire d’abord parler de l’emploi des seniors, faiblesse de notre pays, avant d’envisager une réforme des retraites.En effet, une hausse de quelques points du taux d’emploi des seniors rendait la réforme des retraites inutile. Ce n’est pas ce que le Gouvernement a souhaité, malgré les mobilisations et un refus massif de la population.Même si elle ne nous semble pas intervenir au moment le plus opportun, la négociation est […]
La parole est à M. Yvan Ricordeau, secrétaire général adjoint de la CFDT.
Je souscris à la prudence de Mme Drevon : l’exercice est complexe car, lundi, doit se tenir la séance conclusive de la négociation sociale qui porte notamment sur l’emploi des seniors.Votre invitation était pourtant très opportune car nous aurions dû conclure le 26 mars (Sourires), mais le changement de calendrier complique un peu les choses.Je partage les propos liminaires de Force ouvrière : l’emploi des seniors est un élément essentiel de toute réforme des retraites. Comment modifier les paramètres de la retraite sans aborder la répercussion sur les carrières, notamment sur la dernière partie de la carrière ?Le décalage de l’âge de départ en retraite à 64 ans met en exergue la question de l’emploi des seniors. La France était l’un des pays européens qui avait le plus de difficultés à gérer ce sujet de façon qualitative lorsque l’âge de la retraite était fixé à 62 ans. Si nous […]
La parole est à M. Jean-François Foucard, secrétaire national chargé du secteur Parcours professionnels de la CFE-CGC.
Je vous remercie pour votre invitation. Mon angle sera quelque peu différent de celui des deux autres intervenants, mais dans la continuité de leurs propos.En traitant de la réforme des retraites avant de s’occuper de la fin de carrière des seniors, on a pris le risque de compter davantage de retraités pauvres – qui ne percevront pas leur pension de retraite à taux plein – et de voir se multiplier les NER, les seniors ni en emploi, ni à la retraite.Cela dit, à la CFE-CGC, nous pensons que le taux d’activité des seniors n’est rien d’autre que la résultante du travail qui a été fait – ou non – tout au long de la carrière. Il y a trois sujets principaux : la santé, sans laquelle on ne peut pas travailler, les compétences, qui doivent être mises à jour, et l’attractivité – la qualité du travail, la rémunération afférente, les conditions de travail.En outre, à partir de 50 ans, les seniors […]
La parole est à M. Samuel Tual, vice-président du Medef, président du Medef Pays de la Loire.
Je rejoins ce qui a été dit sur le contexte particulier de notre rencontre, qui intervient alors que des discussions sont en cours sur la question si importante de l’emploi des seniors.Au Medef, nous sommes attachés à la croissance responsable, que nous estimons cruciale pour l’avenir de notre pays. La question de la croissance recouvre celles de la productivité, de la durée du travail et du taux d’activité, en berne dans notre pays si l’on compare avec nos voisins européens et la moyenne de la zone euro.À propos de l’emploi des seniors, sujet important à nos yeux, nous tirons plusieurs constats : on ne peut traiter la question de façon homogène et globale, car la situation diffère selon le secteur d’activité et les situations géographique et personnelle – famille, santé. Il faut analyser la situation pour apporter des réponses adaptées.Deuxième constat, si le taux de chômage des plus […]
Je dois vous interrompre car votre temps de parole est écoulé, mais vous pourrez finir de développer votre argumentation en répondant aux députés.Nous en venons en effet aux questions.Pour poser la première, la parole est à M. Bertrand Pancher, dont le groupe est à l’initiative de ce débat.
Le groupe LIOT est très attaché au dialogue social, au paritarisme et à la décentralisation. Il est favorable au développement des missions confiées aux organisations les plus proches du terrain. Nous en reparlerons probablement, mais nous regrettons de voir le paritarisme attaqué, alors que vos interventions en montrent la richesse et l’intérêt.Nous nous étions opposés à la réforme des retraites, non par dogmatisme, mais parce que nous considérions que l’on prenait le sujet par le mauvais bout. Il aurait fallu commencer par régler la question de l’emploi des seniors – un senior sur deux est actuellement au chômage – avant de faire basculer des personnes vers la précarité en repoussant de deux ans l’âge de départ à la retraite. On n’a pas commencé par là.Quel bilan peut-on déjà tirer de la réforme des retraites s’agissant de l’emploi des seniors ? En repoussant l’âge de départ à la […]
Vous disposez de deux minutes pour répondre, que vous devez partager entre vous ; mais sachez qu’il y aura d’autres questions par la suite. La parole est à Mme Patricia Drevon.
Je peux le dire d’emblée, même si nous ne disposons que d’un faible recul : le report du départ à la retraite à 64 ans n’a pas amélioré la situation des seniors. Au contraire, il les a précarisés un peu plus. Quelqu’un qui n’est pas en activité à 57 ou 58 ans et qui ne retrouve pas d’emploi doit rapidement s’en remettre aux minima sociaux jusqu’à 64 ans.Cela pose également la question des allocations chômage. Si on n’améliore pas de manière significative l’emploi des seniors, alors que l’âge de la retraite a été reporté à 64 ans, on va plonger les gens dans la précarité et même dans la misère. Avec la fin de l’ASS, ce sera encore pire.En effet, l’ASS permettait au moins de garantir des droits. Avec la fin de l’ASS, ceux qui en bénéficiaient basculent au RSA. Peut-être cette décision résulte-t-elle d’un calcul budgétaire pour les mettre à la charge des départements ; en tout cas nous y […]
La parole est à M. Yvan Ricordeau.
Je serai bref pour laisser les autres intervenants s’exprimer. Selon la CFDT, aucune étude, dans quelque pays que ce soit, n’a démontré que la baisse du niveau des indemnisations chômage produisait une augmentation du taux d’emploi.Une telle disposition, comme la suppression de l’ASS, vise à accuser les chômeurs de profiter du système d’assurance chômage financé par ceux qui travaillent. Nous estimons qu’il est très dangereux qu’une telle accusation soit proférée par ceux qui disposent de la parole publique.
La parole est à Mme Fanta Berete.
Je remercie le président du groupe LIOT, M. Bertrand Pancher, pour l’organisation de ce débat, et chacun des intervenants pour son propos introductif.Je voudrais revenir sur les carrières dans des postes difficiles. Certains d’entre vous ont parlé de l’implication des branches et de ce qu’elles pouvaient proposer ; je suis entièrement convaincue qu’elles ont un rôle à jouer. Si, dans les grands groupes, je vois comment instaurer un accompagnement à partir de 40 ans pour préparer la seconde partie de carrière, cela me paraît plus difficile dans les toutes petites entreprises.On parle souvent des grands groupes mais les petites entreprises font également vivre notre économie, notamment dans les petites villes. Comment préparer sereinement la seconde partie de carrière dans les toutes petites structures ? Par exemple, s’il y a seulement cinq collaborateurs, comment faire en sorte que l’un […]
La parole est à M. Samuel Tual.
Je parlerai moi aussi un peu !
La réforme des retraites étant récente, nous n’avons pas beaucoup de recul, néanmoins, on commence à observer l’un de ses bénéfices : mécaniquement, l’âge des départs précoces recule.Les entreprises ont besoin des compétences et de l’expérience des seniors. La situation démographique est telle que nous avons besoin de garder plus longtemps les personnes en entreprise ou, pour ceux qui sont sans emploi, de favoriser leur retour à l’emploi. Nous devons alors chercher comment anticiper le maintien dans l’emploi des seniors le plus tôt possible dans la vie professionnelle. Vous avez parlé de la seconde partie de carrière, mais en réalité il faut plutôt distinguer trois étapes. Comment préparer, par des entretiens, l’adaptation des compétences ou la reconversion, le cas échéant, pour maintenir le plus possible les personnes dans l’entreprise ? Le but pour l’entreprise est de garder les […]
La parole est à M. Jean-François Foucard.
C’était votre réponse ; je ne pense pas que ça avait un rapport avec la question posée.
Pas vraiment, non !
Cela dit, vous parlez au nom du Medef : c’est un peu logique ! C’est toujours intéressant.Pour les petites entreprises, il faut mutualiser le dispositif. Je l’ai expliqué dans mon propos liminaire : les branches doivent identifier les emplois dont la reclassification pose problème, mettre de l’argent sur la table au niveau conventionnel afin de gérer ces transitions en amont de manière mutualisée.De toute façon, si on prend en considération l’ensemble de la chaîne de valeur, les grandes entreprises utilisent les petites. Elles doivent donc supporter une partie du poids qui pèse sur ces dernières.Il faut procéder à une mutualisation au niveau des branches sur les questions de pénibilité, afin de proposer aux seniors certains emplois dont toute la collectivité bénéficie. Il faut organiser collectivement le financement de reconversions avant que les gens soient usés, invalides, ou qu’ils […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
On parle souvent du problème de l’emploi des seniors, mais en réalité la situation évolue peu. Pour avoir travaillé sur le terrain pendant longtemps, je sais que les entreprises, lorsqu’elles recrutent, recherchent principalement du savoir-être et de l’expérience – je pense que vous serez d’accord avec moi. Or les seniors sont souvent reconnus comme ceux qui manifestent le mieux ces deux qualités. En outre, les entreprises ont souvent besoin de former des jeunes à des métiers que les seniors connaissent et qu’ils peuvent enseigner.Pourquoi alors ne parvient-on pas à faire évoluer le monde du travail pour que les anciens, avant qu’ils partent en retraite – ce peut être bien avant 62 ans, il n’y a pas de problème – accompagnent les jeunes qui commencent ? Pourquoi ne parvient-on pas à les faire travailler ensemble ? Ils seront peut-être un peu moins productifs à deux qu’ils ne le seraient […]
La parole est à M. Jean-François Foucard.
D’abord, les études montrent que le tutorat fonctionne le mieux quand il y a une génération d’écart entre la personne qui enseigne et celle qui apprend. Une personne âgée de 60 ans assurera donc un tutorat efficace pour une personne de 40 à 50 ans, par exemple.Ensuite, il ne faut pas croire que l’âge suffit à rendre pédagogue. Le nombre de personnes pédagogues dans une entreprise n’augmente pas avec l’âge des salariés. À la limite, certains sont pédagogues toute leur vie. Il ne suffit pas d’avoir de l’expérience pour être capable de la transmettre. Certes, cela peut s’apprendre, mais globalement, il n’y a pas beaucoup de pédagogues.
La parole est à M. Samuel Tual.
Vous avez raison, monsieur le député, de souligner l’importance des salariés expérimentés qui connaissent l’entreprise et le métier. Ils constituent une richesse précieuse dans l’entreprise, en particulier pour accueillir les jeunes générations.Le tutorat peut contribuer à l’aménagement de la fin de carrière pour prolonger celle-ci. C’est un dispositif très intéressant pour donner du sens au travail, dans la transmission de savoir-faire et du savoir-être, comme vous l’avez rappelé. Il faut favoriser le mentorat intergénérationnel et la transmission des connaissances dans le cadre des aménagements de fin de carrière.
La parole est à Mme Patricia Drevon.
Les questions que vous avez soulevées ont été réglées il y a quelque temps par les contrats de génération instaurés par les partenaires sociaux. Or ce contrat aidé qui permettait la transmission des savoirs n’a pas trouvé son public. En effet, très peu de contrats de génération ont été signés.On parle actuellement d’instaurer un dispositif comparable, mais les contrats de génération avaient rencontré peu de succès.
La parole est à M. Édouard Bénard.
Je remercie chacun des intervenants.Ma question porte sur la segmentation du traitement de la sécurisation des parcours. Plusieurs chercheurs soulignent que les pays qui ont le meilleur taux d’emploi des seniors sont ceux qui présentent les meilleures conditions de travail.En partant de ce constat, on peut se demander s’il est justifié de traiter les salariés expérimentés ou plus âgés de manière distincte des autres salariés. Ainsi la chercheuse Annie Jolivet écrit-elle : « Si les salariés rencontrent des problèmes liés à leur santé, au temps de travail ou à la pénibilité des tâches, ces difficultés sont présentes à n’importe quel âge. » Cela rejoint d’ailleurs ce que vous venez de dire.Autrement dit, les difficultés qui s’accentuent en fin de carrière seraient révélatrices de problèmes intrinsèques au marché du travail. Sur ce point, je rejoins les propos de M. Ricordeau. Il est urgent […]
La parole est à M. Yvan Ricordeau.
Votre intervention corrobore les propos que j’ai tenus tout à l’heure : la question de l’emploi des seniors est avant tout une question de travail.Nous sommes à l’avant-veille de la réunion de négociation conclusive. Or le patronat n’a apporté aucune nouvelle proposition pour mieux prendre en compte les conditions de travail et, ainsi, améliorer les carrières et l’emploi des seniors. Il reste donc un fossé énorme à franchir pour avancer dans la direction que vous indiquez.Est-ce un piège que de mener une politique spécifique pour les seniors ? En ce qui concerne les conditions de travail, on peut éviter ce piège grâce à l’anticipation et à la prévention. Plus on anticipe, plus on prévient, et moins on a besoin de mesures spécifiques par la suite. C’est pourquoi nous proposons – comme d’autres, désormais – d’organiser des rendez-vous tout au long de la carrière professionnelle, à […]
La parole est à M. Samuel Tual.
Permettez-moi de compléter les propos de M. Ricordeau, avec qui je suis d’accord. Le problème ne se résume pas à la fin de carrière ; celle-ci doit être anticipée le plus tôt possible. Les conditions de travail doivent être adaptées au gré des âges et des étapes de la vie professionnelle.C’est pourquoi il est important d’aménager les conditions de travail en fin de carrière – je pense au tutorat, qui donne du sens au travail, mais aussi au temps partiel. Des dispositifs incitatifs doivent encourager à prévoir ces aménagements.
La parole est à M. Louis Boyard.
Je vous remercie pour ces informations intéressantes. Le Gouvernement affirme régulièrement que s’il y a autant de chômeurs de longue durée – ou de chômeurs tout court –, c’est parce que le montant des aides est trop élevé. Certaines personnes gagneraient plus à rester au chômage qu’à retrouver du travail.À ma connaissance, cette thèse n’est corroborée par aucune étude. Les syndicats de salariés, quant à eux, disent qu’elle est fausse. J’aimerais savoir ce que le patronat en pense, car je n’entends ces propos que dans la bouche des membres du Gouvernement et de la majorité.Êtes-vous d’accord pour affirmer que si le chômage de longue durée existe, en particulier pour les seniors, c’est parce que le montant des aides est trop élevé ? Que pensez-vous des déclarations de Bruno Le Maire, et de celles qu’a faites Gabriel Attal dans son discours de politique générale ?
La parole est à M. Samuel Tual.
La baisse du taux de chômage s’est stabilisée sous l’effet de la conjoncture. En début de période, le chômage dépassait légèrement 7 % ; or nous tendons désormais vers l’objectif de plein emploi, à 5 %. Le chômage conjoncturel a donc reculé, laissant la place à un chômage structurel qu’il est plus complexe de résoudre, en raison de l’inadéquation entre l’offre et les besoins. Comment inciter au retour à l’emploi, à l’heure où 400 000 à 500 000 postes ne sont pas pourvus ? Nous demandons que des mesures soient prises pour inciter à un retour à l’emploi le plus rapide possible. C’est l’enjeu de la nouvelle réforme de l’assurance chômage souhaitée par l’exécutif.
La parole est à M. Yvan Ricordeau.
À Bruno Le Maire, la CFDT répond que l’assurance chômage est gérée par la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Nous souhaitons que les modalités du dialogue social soient respectées et que notre interlocuteur soit bien le ministère du travail.Au Premier ministre, la CFDT répond qu’elle s’opposera toujours aux paroles accusatoires, qu’elles soient dirigées contre les immigrés ou les demandeurs d’emploi, jugés responsables de leur situation. Le monde du travail est bien plus complexe que de tels éléments de langage.
La parole est à M. Jean-François Foucard.
Les emplois non pourvus dont vous parlez se caractérisent par un niveau de rémunération et des conditions de travail déplorables. Un accompagnement dédié aux seniors est utile, car les gisements d’emplois se trouvent dans des secteurs très physiques comme la restauration ou l’aide à la personne. Les jeunes peuvent s’en accommoder, mais en vieillissant, on peut s’abîmer et se faire mal. Sortons du délire intellectuel qui consiste à frapper les plus faibles ! Il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver du travail, même quand on a des compétences.
La parole est à Mme Patricia Drevon.
Pour FO, le chômage n’est pas un choix. En ce qui concerne l’assurance chômage et le travail, notre interlocuteur est bien la ministre du travail, de la santé et des solidarités – même si je sais que Bruno Le Maire a tendance à vouloir être le ministre de tout.
S’il était déjà ministre des finances, ce serait bien ! (Sourires.)
La parole est à Mme Karine Lebon.
Je remercie le groupe LIOT, qui est à l’initiative de ce débat, et qui compte en son sein le plus grand nombre de députés ultramarins – après le groupe GDR, bien sûr. Je souhaite vous alerter sur la situation des seniors en outre-mer. Elle est encore plus problématique que dans l’Hexagone.À La Réunion, territoire où je suis élue, les seniors restent plus longtemps au chômage, souvent de très longue durée : 43 % d’entre eux y sont inscrits depuis trois ans ou plus. Ils sont trois fois moins nombreux que les moins de 50 ans à accéder à une formation, et deux fois moins nombreux à reprendre un emploi. Parmi les demandeurs d’emploi seniors pour lesquels un diagnostic a été effectué, 51 % ont au moins un frein périphérique à l’emploi. Selon l’Insee, les retraités réunionnais sont trois fois plus concernés par un départ pour inaptitude que ceux de la métropole.Malgré ces difficultés […]
La parole est à Mme Patricia Drevon.
L’accord ne comprend pas de dispositions spécifiques aux départements ultramarins. En revanche, mon secteur confédéral couvre les outre-mer. Votre département est touché par un problème concernant l’indemnité temporaire de retraite (ITR). Mais lors de la réunion d’hier, le ministère a refusé d’inclure La Réunion et Mayotte dans l’accord qui permet une revalorisation à 4 000 euros.Au problème des revenus s’ajoute celui du coût de la vie. Dans certains départements comme Mayotte, qui est pourtant bien un département français, les minima sociaux et les seuils ne sont pas les mêmes que dans l’Hexagone.
C’est scandaleux !
La parole est à M. Yvan Ricordeau.
La CFDT est bien consciente que la question de l’emploi se double d’enjeux sociaux aigus dans la plupart des départements d’outre-mer. Nous sommes implantés dans ces territoires et travaillons avec les syndicats locaux.Il faut accentuer bien davantage la logique de territorialisation. La CFDT l’a d’ailleurs souligné lors de la négociation : notre pays pèche par son incapacité à aborder les questions d’emploi et de compétences de manière territorialisée, en particulier dans les outre-mer. Nous devons progresser en ce sens : c’est la seule façon de répondre correctement à la situation en outre-mer.Nous sommes favorables à des mesures qui donnent plus à ceux qui en ont le plus besoin. Quand la situation se dégrade, il n’y a aucune raison de ne pas inventer de nouveaux dispositifs ou de ne pas muscler ceux qui existent.
La parole est à M. Samuel Tual.
Je rejoins ce qui vient d’être dit. Dans mon propos introductif, j’ai insisté sur le fait qu’il n’y avait pas une solution unique, mais une multitude de solutions. Il faut tenir compte de la situation des entreprises et des secteurs d’activité, donc des branches, mais aussi des territoires et des situations personnelles.La Réunion a un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne en métropole. Cette situation particulière mérite des solutions spécifiques.
Je vous remercie, mesdames et messieurs, pour les éclairages et les réponses que vous nous avez apportés, ainsi que pour votre participation à nos travaux.
Avant de passer à la seconde phase de notre débat, je suspends brièvement la séance.
(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures cinq.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Depuis 2017, notre action suit un fil rouge : la libération du travail et de l’esprit d’entreprise. La France doit retrouver durablement le chemin de la croissance, et tous ceux qui le peuvent doivent pouvoir trouver un travail qui leur convient, un travail de qualité, porteur de sens et outil d’émancipation, notamment en matière de pouvoir d’achat. Un chômeur qui retrouve un emploi, c’est une respiration pour lui et sa famille.Le meilleur indicateur de notre santé économique est le taux d’emploi des jeunes et des seniors. Nous avons conduit une action résolue en ce sens : transformation en profondeur du droit du travail, préservation de l’emploi et de l’industrie pendant la crise du covid grâce à l’activité partielle, investissements massifs dans la formation – compte personnel de formation (CPF), plan d’investissement dans les compétences des demandeurs d’emploi, développement […]
La parole est à M. Olivier Serva, dont le groupe a pris l’initiative de ce débat.
« Les seniors, bien loin de se tenir en retrait, en position d’assistés, participent activement à la construction de la société et du monde, […] et doivent donc être perçus comme une véritable richesse. » Je fais miens ces mots extraits du manifeste « Perspective » de Planet Media. Je souhaite, à travers cette question, appeler votre attention sur les conditions d’accès des seniors aux allocations chômage. Nous, membres du groupe LIOT, regrettons que l’emploi des seniors n’ait pas été un préalable à la réforme des retraites.Le taux d’emploi des 55-64 ans s’élève à 56 %, et le taux de chômage augmente au fur et à mesure que les seniors prennent de l’âge. Ces derniers restent plus longtemps au chômage, et la réforme de l’assurance chômage a limité la durée d’indemnisation des plus de 55 ans en la faisant passer de trente-six à vingt-sept mois. Pire, le ministre de l’économie, des finances […]
Excellent !
J’ai une pensée émue pour les personnes qui frappent à la porte de ma permanence en Guadeloupe et qui, malgré toute leur bonne volonté, ne trouvent pas de travail. Ce sont celles qui prennent un repas par jour, renoncent à se soigner ou subissent une procédure d’expulsion de leur logement, faute de moyens. Dans le même temps, 27 % des jeunes Guadeloupéens de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, soit deux fois plus que dans l’Hexagone. Parmi eux, un sur cinq est diplômé. Je vous laisse donc imaginer à quel point la difficulté est de taille pour nos seniors.Alors, madame la ministre, le groupe LIOT voudrait qu’au lieu d’appauvrir ceux qui le sont déjà, vous actionniez les leviers qui favorisent l’emploi des seniors, tels que la dégressivité des cotisations patronales au-delà de 55 ans ou encore l’amélioration des dispositifs de transition professionnelle.
Très bien ! Au moins c’est direct !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je partage vos propos : oui, nos seniors sont une richesse. C’est pourquoi j’ai évoqué la lutte contre les stéréotypes, car on a tendance à méconnaître le rôle des seniors dans la société, en particulier leur engagement dans le monde associatif. Je connais l’attachement de votre groupe à cette dimension. Vous considérez, à juste titre, que le dialogue entre les organisations syndicales est un préalable à toute réforme. Le Gouvernement souhaite lui aussi que ces organisations trouvent un accord et un chemin, pour que nous puissions nous en saisir et le soumettre aux parlementaires qui en débattront et l’enrichiront. Le temps de la négociation est essentiel et je veux vous rassurer : s’agissant de l’indemnisation chômage, les négociations n’ont pas lieu à Bercy, mais bien à l’hôtel du Châtelet, avec la ministre du travail, de la santé et des solidarités. C’est une ancienne responsable […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Vous avez commencé votre propos introductif en disant que le Gouvernement voulait libérer le travail, et vous avez évoqué la réforme des retraites qui, selon vous, favoriserait l’emploi des seniors. Je ne peux vous laisser dire cela sans réagir. Non, la réforme des retraites n’a pas permis aux seniors de retrouver plus facilement un emploi ni d’améliorer leurs conditions de travail au sein de l’entreprise. En effet, rien n’a été fait pour l’emploi des seniors, ni dans cette réforme ni dans la loi de 2023 pour le plein emploi, qui a créé France Travail.Il faudrait, à mon sens, changer de paradigme. La tendance actuelle est d’accompagner les seniors vers la préretraite ou de leur proposer des ruptures conventionnelles, afin qu’ils partent plus tôt à la retraite, alors qu’ils représentent une véritable richesse pour l’entreprise – sur ce point, je suis d’accord avec vous. En effet, ils ont […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous avez évoqué les effets de la réforme des retraites sur l’emploi des seniors. Les évaluations sont en cours et devront étayer ou infirmer ce que je vais vous dire. Toutefois, selon notre analyse, la réforme a permis de repousser l’horizon du départ à la retraite et d’offrir ainsi une chance supplémentaire aux seniors d’accéder à la formation. Celle-ci s’effondre actuellement pour les seniors, comme si l’entreprise ne croyait plus en leur capacité de rester et ne souhaitait plus investir dans ce capital humain. Or moins il est formé, moins le senior a de chance de rester dans l’entreprise et plus la sortie sera difficile. Car, ne soyons pas naïfs : il est plus compliqué pour un senior de retrouver un travail, de surcroît lorsqu’il approche de l’âge de la retraite. C’est ce qui explique le nombre de ruptures conventionnelles subies, qui deviennent une forme de préretraite non […]
La parole est à M. Louis Boyard.
Il faut commencer ce débat en évoquant la réforme des retraites, adoptée grâce à un coup de force, en recourant au 49.3, puisque vous ne disposiez pas de la majorité à l’Assemblée nationale, pas plus que vous n’aviez le consentement de la majorité des actifs ni même des Françaises et des Français. D’ailleurs, selon les derniers chiffres dont nous disposons, le système des retraites reste déficitaire malgré la réforme, ce qui illustre le double échec du Gouvernement.En plus d’être un échec politique et économique, la réforme des retraites aggrave le chômage des seniors. La France compte encore davantage de personnes au chômage que d’emplois disponibles. Il y a 60 % de chômeurs de longue durée parmi les plus de 60 ans. Or le Gouvernement évoque désormais une deuxième phase de la réforme de l’assurance chômage : Gabriel Attal annonce vouloir supprimer l’ASS, et Bruno Le Maire souhaite […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous avez mentionné différents points, dont les pénuries d’emploi dans certains secteurs alors qu’il y a encore beaucoup de chômeurs de longue durée. Vous avez évoqué l’ASS et les propositions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui n’ont pas encore été détaillées. Permettez-moi simplement de rappeler que c’est bien la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui a la charge et la responsabilité de la question de l’emploi, et personne d’autre. Connaissant la ministre, je peux vous dire qu’elle accorde une importance particulière au dialogue social, qu’il soit syndical ou patronal. Vous comprendrez que je ne puisse m’exprimer sur une réforme ou des pistes qui ne sont ni précisées ni discutées ; ce sont, à ce stade, des hypothèses.En ce qui concerne le chômage de longue durée, à l’heure où certains secteurs peinent […]
La parole est à Mme Fanta Berete.
Je remercie le député Serva et le groupe LIOT d’être à l’origine de ce débat. En cette période si particulière, nous entendons tout sur l’emploi des seniors. Pour ma part, j’ai choisi d’échanger avec plusieurs personnes de plus de 45 ans en recherche active d’un emploi en CDI. Voici ce qu’il en ressort : la rupture du contrat de travail est à 81 % des cas à l’initiative de l’employeur pour les cadres de cette tranche d’âge. Or lorsqu’on a plus de 45 ans, on a déjà connu beaucoup de situations d’emploi : des plans sociaux ou de redressement, des changements d’organisation et de fonctions dans des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des petites et moyennes entreprises (PME) ou des grands groupes. On a parfois créé son entreprise ou accepté des missions de conseil ou de management de transition. Bref, on a bâti un socle de compétences, que l’on souhaite valoriser pour créer de la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
En raison de votre expérience personnelle et professionnelle, vous avez un regard de praticienne, si vous me permettez l’expression. Nous ne sommes pas naïfs ; les situations sont très inégales. La réalité, c’est que la rupture conventionnelle est une forme de préretraite forcée. Et le retour à l’emploi est bien plus difficile pour les seniors, pour de nombreuses raisons. C’est pourquoi j’ai dit tout à l’heure que la réforme des retraites permettait de repousser l’horizon et de recréer de l’emploi. Certes, ce n’est pas la seule et unique solution, loin de là.Il faut repenser la formation, je l’ai dit, parce que 10 % seulement des seniors sont formés – c’est dramatique ! D’ailleurs, s’agissant des seniors, vous parlez des plus de 45 ans, tandis que certains évoquent les plus de 55 ans et que d’autres considèrent qu’il faut s’intéresser à la question plus précocement encore. Il faut […]
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Il y a un mois environ, lors d’une rencontre réunissant plusieurs parlementaires du groupe LIOT et le président du Medef, Patrick Martin, j’ai évoqué nos réticences à modifier les mécanismes de protection sociale. J’ai été très prudent dans mes propos – je me suis dit que si j’y allais trop fort, il risquait de mal le prendre. Il ne l’a pas mal pris du tout ! Il m’a répondu que le Medef ne souhaitait pas une telle réforme et qu’elle ne faisait pas partie des priorités des entreprises. Ce qui importe pour elles, c’est de relancer l’emploi et l’industrie, de travailler avec les partenaires sociaux et de s’assurer que le dialogue social se passe bien. Lors de la table ronde qui a précédé, les organisations syndicales nous ont dit que, de leur point de vue, modifier à nouveau les conditions d’indemnisation des chômeurs – en particulier des chômeurs de longue durée – était une […]
Très bien ! Bravo !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je ne parle pas au nom des organisations patronales – cela ne vous aura pas échappé. Je représente la ministre du travail, de la santé et des solidarités, dont la priorité est de garantir que l’emploi paye, d’éviter que les actifs soient au chômage, de relancer l’économie, de former les salariés et d’adapter les postes. C’est son obsession et elle considère que pour y parvenir, nous devons nous appuyer sur le dialogue social – dont elle a la culture profonde.Les questions liées au travail se décident au ministère du travail, de la santé et des solidarités. Entre le moment où les organisations syndicales ont commencé à discuter et aujourd’hui, la conjoncture a changé : nous observons un ralentissement économique. Dans un tel contexte, il n’est pas interdit de s’interroger et de débattre – c’est même précieux. Les contours de cette réflexion sont-ils posés ? La réponse est non. Il serait […]
La parole est à M. Louis Boyard.
Le fil directeur de votre propos se dessine. Dans vos réponses aux questions se rapportant aux annonces de Bruno Le Maire, vous avez d’abord indiqué que les décisions se prenaient au ministère du travail. Lorsque mon collègue vous a demandé quand Bruno Le Maire se tairait enfin, vous nous avez répondu que les décisions se prenaient au ministère du travail. Mais en avez-vous informé Bruno Le Maire ? (Sourires sur les bancs du groupe LIOT.)Je vous ai interrogée sur les données probantes de la réforme. Je le répète, aucune étude ne prouve qu’il est efficace de réduire le montant ou la durée des prestations pour lutter contre le chômage – des universitaires l’ont souligné. Aucune organisation syndicale – même patronale – ne demande une telle réforme, à l’exception du Medef, qui reproduit mot pour mot les éléments de langage que nous entendons à longueur de journée. Vous me dites que vous ne […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous m’invitez à dresser le bilan des précédentes réformes. Les conclusions des recherches académiques convergent : diminuer la durée d’indemnisation du chômage réduit le délai de retour à l’emploi. Toutefois, je ne suis pas de ceux qui pensent qu’une généralité est valable pour tout le monde. La question qui nous occupe est celle de l’emploi des seniors. Le public jeune a ses spécificités, le public senior également. Nous devons porter un regard bienveillant – pour ainsi dire, humain – sur les situations en fonction des tranches d’âge et adapter les réponses. Si vous le souhaitez, je vous transmettrai les recherches académiques qui étayent mon propos.Depuis 2017, 2 millions d’emplois ont été créés. Nous n’avons jamais connu un taux d’emploi aussi élevé, ce qui prouve que les réformes du travail et l’accompagnement à la formation vont plutôt dans le bon sens. Notre gouvernement et notre […]
Il n’y a pas d’autres questions.
Je veux bien en poser encore une, si c’est possible, madame la présidente. Les échanges sont intéressants.
Je dois respecter les équilibres entre les groupes politiques. Le débat est organisé à la demande du groupe LIOT, vous avez déjà eu la parole à plusieurs reprises et je n’ai pas reçu d’autres demandes de questions.Le débat est clos.
Prochaine séance, lundi, à seize heures : Discussion, sur le rapport la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ; Discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française ; Discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé ; Discussion, sur le rapport la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative ; Discussion de la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de […]
(La séance est levée à douze heures quarante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra