Rejeté
Amendement n°AC8 · article premier · déposé le 11 juillet 2022
I. – À l’alinéa 20, supprimer le signe et la référence :
« , L. 96 E ».
II. – En conséquence, après l’aliéna 20, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 22° de la section I du chapitre II du Titre II de la première partie est abrogé. »
« Amendement rédactionnel visant à supprimer une section vidée de sa substance par l’alinéa 20. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.