Adopté
Amendement n°AC9 · article premier · déposé le 11 juillet 2022
À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la présente loi »,
les mots :
« la loi n° du de finances rectificative pour 2022 ».
« Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.