Tombé
Amendement n°AC1 · article unique · déposé le 7 décembre 2022
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le règlement intérieur de l’établissement scolaire définit cette tenue uniforme, propre à chaque établissement. »
« Si nous faisons évoluer le code vestimentaire dans les établissements scolaires, il est important d’en définir le cadre règlementaire. Cela passe par l’inscription au sein du règlement intérieur. Ce cadre est la seule obligation qui fait foi pour les élèves. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.