Retiré
Amendement n°II-AC25 · article 27 · déposé le 13 octobre 2022
Amendement n°II-AC25 — Article 27
Déposé par
Véronique Riotton et 7 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Savoir évaluer et mesurer le budget en termes de genre est un levier majeur pour piloter des politiques publiques d’égalité et ainsi permettre des corrections, des modulations ou des adaptations pour passer à une égalité de faits et non seulement de droits. Toutefois, la construction d’un budget sensible au genre est un processus de long terme dont la partie la plus complexe réside en la bonne détermination des indicateurs de référence. Il nécessite un engagement de l’État, de récolter et publier des données ventilées par sexe afin de rendre visible les inégalités. »
« C’est pourquoi il convient de sensibiliser et de former les élus locaux, ainsi que les fonctionnaires territoriaux, quant à ces enjeux. Le présent amendement ouvre à cet égard des crédits dans la Mission Sport, Jeunesse et vie associative, afin de financer ces formations. »
« Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, l’autrice de cet amendement a été contrainte de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. »
« · Au sein du programme 219 « Sport » »
« o L’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 est minorée de 50 millions d’euros en AE et CP. »
« · Le programme « Formation aux politiques locales d’égalité » est majoré de 50 millions d’euros en AE et CP. »
« Ce n’est évidemment pas notre intention de minorer une quelconque action liée au programme sport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.