Rejeté
Amendement n°II-AC257 · article 27 · déposé le 18 octobre 2022
Amendement n°II-AC257 — Article 27
Déposé par
Bruno Bilde et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme « Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendre accessibles les infrastructures sportives ». »
« La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, prévoit que les établissements recevant du public soient accessibles à tous. »
« Cependant, le constat est que de nombreux équipements sportifs de proximité anciens et vétustes ne respectent pas ces obligations d’accessibilité. Les élus locaux alertent depuis plusieurs années sur la vétusté de nombreux équipements qui pour 22 % ont plus de 50 ans. »
« Il convient d’encourager le sport inclusif par une réelle accessibilité des équipements dans un contexte où 12 millions de personnes en France sont en situation de handicap. »
« Cet amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme dans la mission « sport, jeunesse et vie associative » budgétisée à hauteur de 20 000 000 d’euros. En conséquence, cette nouvelle ligne est compensée par la diminution du même montant des crédits de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.