Rejeté
Amendement n°II-AC307 · article 27 · déposé le 21 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à augmenter la dotation du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Principal outil de soutien de l’État au secteur associatif, le FDVA a pour mission d’accompagner les associations à travers deux volets : le « volet formation », qui finance la formation des bénévoles et le « volet fonctionnement et innovations », qui finance le fonctionnement des associations et la mise en œuvre de nouveaux projets. »
« La France compte près d’1,5 million d’associations. Qu’elles relèvent du domaine du sport, des loisirs, de la culture, de la défense des droits ou encore de l’aide sociale, les associations contribuent à renforcer la cohésion sociale mais aussi l’activité économique. Elles représentent 21 millions d’adhérents, 13 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés, soit près de 10 % des emplois privés. »
« Durement frappées par la crise sanitaire, les associations purement bénévoles, qui n’ont pas de salariés, n’ont pas pu bénéficier des mesures de droit commun et peinent à rebondir. En effet, la crise actuelle met à mal leur modèle de financement qui repose à plus de 42 % sur la participation des usagers et dépend à hauteur de 21 % seulement des subventions publiques. »
« Il est donc indispensable que l’État consacre davantage de moyens au soutien du tissu associatif local, via une revalorisation de la dotation budgétaire allouée au FDVA. »
« Votre rapporteure pour avis aurait souhaité réévaluer la quote-part de 20 % des sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence attribuée au FDVA. Celui-ci bénéficierait en 2023 de 17,5 millions d’euros à ce titre, qui s’ajouteraient aux 33,07 millions d’euros de crédits budgétaires du programme 163, soit un total de 50,57 millions d’euros. Afin de porter la dotation globale du FDVA à 100 millions d’euros, ladite quote-part pourrait être relevée à 75 %, ce qui permettrait de dégager plus de 65 millions d’euros supplémentaires. Pour des raisons tenant aux règles de recevabilité financière des amendements, la rapporteure a dû privilégier un amendement de crédits ponctionnant l’action 01 du programme 350 Jeux olympiques et paralympiques 2024 . Elle ne souhaite cependant pas diminuer les crédits dédiés à la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), qui effectue un travail remarquable dans un contexte très dégradé en raison de l’inflation et du coût des matières premières. »
« Cet amendement propose ainsi : »
« – de diminuer à hauteur de 49,5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » ; »
« – d’abonder à hauteur de 49,5 millions d’euros les autorisations d’engagements et les crédits de paiement de l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.