Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement propose d’abonder le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 17 millions supplémentaires. En effet, le FDVA a été créé pour compenser la fin de la réserve parlementaire. Cependant, alors que la réserve permettait de soutenir les associations à hauteur de 50 millions d’euros, le FDVA n’a été doté dans un premier temps que de 25 millions d’euros. Depuis, celui-ci est composé de 33 millions d’euros, auxquels il faut ajouter les crédits supplémentaires liés aux comptes bancaires inactifs, estimés à 17,5 millions d’euros pour l’année prochaine. »
« Aussi, si le FDVA atteint les 50 millions d’euros depuis l’année dernière, cette dotation ne compense pas les années de sous-dotations qui ont pénalisé le monde associatif. Aussi, nous proposons que le FDVA soit doté de 50 millions d’euros, hors crédits issus des comptes bancaires inactifs.Le monde associatif a besoin d’un soutien accru, au regard de son importance dans la structuration de notre société. Nous devons être à la hauteur de l’engament des hommes et des femmes qui font vivre le tissu associatif français. »
« Afin de se conformer aux règle de la LOLF et de la recevabilité des amendements, l’amendement est ainsi rédigé : »
« L’action 01 du programme 163 est abondée en AE et en CP de 17 millions d’euros »
« Les crédits sont prélevés de l’action 02 du programme 219. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.