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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°II-AC364 · article 27 · déposé le 28 octobre 2022

Amendement n°II-AC364 — Article 27

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, vise à soutenir l’accès des jeunes en situation de handicap à l’enseignement supérieur. »

« L’accessibilité des universités, des grandes écoles ou des lycées constitue un frein majeur à l’accès des jeunes en situation de handicap aux études supérieures. Elle concerne bien évidemment les infrastructures mais aussi l’aménagement du temps et des modalités d’études et d’examens, l’accompagnement et l’hébergement. »

« Les besoins non couverts sont nombreux, qu’ils concernent les actes de la vie quotidienne, les aides au travail personnel ou les aides à l’apprentissage. »

« Par ailleurs, l’accessibilité de l’enseignement supérieur repose aussi sur l’accès au logement. La crise du logement étudiant concerne aussi les étudiants en situation de handicap : plus d’une demande sur deux ne trouverait pas de réponse par le biais desCrous, faute de place. »

« Sur les 60 000 logements promis lors du premier quinquennat du président de la République, seuls 36 000 ont été construits, ce qui est loin de répondre à l’urgence sociale. La récente publication de la cartographie des logements Crous adaptés montre bien l’inadéquation entre le nombre de logements adaptés avec les besoins. »

« Afin d’alerter sur les difficultés des étudiants en situation de handicap et de doubler le budget dédié au logement étudiant, cet amendement d’appel procède à une hausse de 90 millions d’euros (en AE et CP) de l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante » ; et, afin de respecter les règles de recevabilité financière, une baisse du même montant sur l’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». »

« Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.