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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°II-AC372 · article 27 · déposé le 28 octobre 2022

Amendement n°II-AC372 — Article 27

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer la baisse constante des budgets alloués aux universités. »

« Le budget consacré à l’université rapporté au nombre d’étudiants continue de baisser : -15 % depuis 2017 et -22 % depuis 2012. Les objectifs affichés par le Gouvernement dans le bleu budgétaire traduisent concrètement ce manque de moyens : alors que 56,2 % d’une classe d’âge a obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale en 2020, l’objectif cible en 2023 est en baisse à 55 %. De même, la cible concernant la part des sortants du supérieur sans diplôme post-bac ne vise aucune amélioration jusqu’en 2025... Le Gouvernement ne souhaite donc pas réduire le taux d’échec dans l’enseignement supérieur. »

« D’autre part, faute de moyens suffisants alloués à l’enseignement supérieur, l’université française fait reposer sur ses enseignants-chercheurs une charge de travail administratif et d’enseignement particulièrement disproportionnée qui grève leur production, freine leur capacité à initier de nouveaux projets, à poursuivre leurs recherches, et en un mot les détourne de leur métier. »

« Cet amendement propose d’augmenter de 22 % le budget alloué au programme Formations supérieures et recherche universitaire afin de retrouver l’investissement par étudiant de 2012. Cela reste cependant insuffisant face au retard considérable pris par la France à la fois dans le financement des travaux de recherche universitaire mais aussi la formation de sa jeunesse. »

« Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons, dans cet amendement, de transférer des crédits, en AE et CP, du programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires à hauteur d’1 milliard d’euros de l’action 14, 1,280 milliard de l’action 15 et 1 milliard de l’action 16 vers l’action un programme intitulée « Fin de l’austérité dans les formations supérieures et recherche universitaire ». »

« Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 172 et appelons le Gouvernement à lever ce gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.