Substituer au troisième alinéa, l’alinéa suivant :
« Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1 er septembre 2022 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions posées par les articles L. 321‑1 à L. 312‑3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. »
« Par ce sous-amendement, nous proposons que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ne soient pas contraint.e.s d’attendre trois ans d’activité avant de se présenter au concours interne et être éventuellement titularisé.e.s. Nous considérons en effet qu’ils et elles peuvent être immédiatement nommé.e.s fonctionnaires stagiaires, à condition que l’année de stage soit adaptée pour tenir compte de leur expérience accumulée. »
« Les AESH actuellement en poste qui ne remplissent pas les conditions requises pour être titularisé.e.s se verront proposer un CDI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.