Tombé
Amendement n°AC28 · article premier · déposé le 15 novembre 2022
Substituer à l’alinéa 6, l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique est ainsi complété : « et pour le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap. » »
« Pour prendre en compte l’ensemble des heures de travail réalisées par les accompagnants des élèves en situation de handicap, y compris en dehors de la présence des élèves – limitée le plus souvent à 24 heures dans le premier degré – il est nécessaire de prévoir une dérogation à l’obligation fixée à l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique qui dispose que la durée de travail effectif des agents de l’État à temps complet est de 35 heures par semaine (par renvoi à l’article L. 3121‑27 du code du travail). »
« Il s’agit ici d’indiquer que, comme pour les personnels enseignants et de la recherche, les dispositions statutaires fixent les obligations de service des accompagnants des élèves en situation de handicap correspondant à une rémunération à temps plein, y compris pour une durée de présence en classe inférieure à 35 heures, de manière à tenir compte à la fois de cette présence auprès de l’élève et de l’ensemble des missions accomplies de manière complémentaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.