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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AC4 · article 2 · déposé le 9 novembre 2022

Supprimer les alinéas 1 et 2

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement est un amendement d’appel visant à supprimer les alinéas 1 et 2 de l’article 2. »

« 623 millions d’euros. C’est le chiffre des dépenses financières de l’État dans Radio France dans le PLF 2023. »

« Alors que notre pays est dans une situation économique dégradée, qu’il nous faut réaliser des économies budgétaires drastiques et que les Français subissent des prélèvements parmi les plus élevés au monde, on peut s’interroger sur la pertinence de conserver, au regard des montants engagés chaque année, les groupes généralistes du secteur audiovisuel tel que France Télévision et Radio France. D’autant qu’ils ne font pas toujours preuve de neutralité, malgré la loi relative à la liberté de la communication de 1986 qui impose « la défense du pluralisme, l’indépendance et la qualité de l’information, la protection des publics, la promotion de la cohésion sociale et le développement d’une création audiovisuelle et cinématographique française diverse ». »

« C’est pourquoi il est important selon nous d’enclencher la privatisation de l’audiovisuel public. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.