Après l’article 1 er de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis . – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l’information, notamment agence de presse, entreprise de publication de presse, entreprise audiovisuelle, multimédia, électronique, doit se doter d’une équipe rédactionnelle permanente et autonome.
« L’équipe rédactionnelle doit être consultée par sa direction avant tout changement de politique éditoriale ou rédactionnelle. Les projets éditoriaux lui sont soumis annuellement. Elle peut s’y opposer.
« Elle doit également être consultée lors de la nomination d’un responsable de la rédaction qu’il soit directeur de l’information, directeur de la rédaction ou rédacteur en chef. Elle peut s’opposer à cette nomination.
« En cas de changements importants dans la composition du capital ou dans l’équipe de direction affectant de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, l’équipe rédactionnelle peut prendre l’initiative d’un scrutin de défiance. Elle a aussi la faculté de saisir le comité social et économique pour faire jouer le droit d’alerte. »
« Cet amendement vise à renforcer la garantie de l’indépendance des rédactions en donnant un statut à l’ensemble de l’équipe rédactionnelle et en assurant son l’indépendance vis-à-vis des actionnaires et en assurant des droits collectifs aux journalistes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.