Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AC11 · article premier · déposé le 12 novembre 2022

Compléter cet article par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« De même, tout changement de directeur de publication doit être préalablement approuvé, à peine de nullité, par un comité spécial composé d’au moins 60 % de journalistes constitué par le Conseil social et économique. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin de renforcer l’indépendance des rédactions et des journalistes, possiblement soumis-es à des pressions exercées par des actionnaires ou dirigeant-es, cet amendement propose que le Comité social et économique constitue un comité spécial en cas de renouvellement du directeur ou directrice de la rédaction. Ce comité serait composé à 60 % de journalistes. Il aurait donc un droit de véto. Cette mesure est déjà appliquée par certains journaux, à l’instar du Monde et des Échos, et mérite d’être étendue. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.