Supprimer l’alinéa 29.
« Par cet amendement, nous souhaitons interroger la pertinence de cet alinéa. »
« En effet, le projet de règlement précise dans son article 5 que les « États membres veillent à ce que les fournisseurs de médias de service public disposent des ressources financières suffisantes et stables pour l’accomplissement de leur mission de service public. Ces ressources sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale soit préservée. » »
« Quelles « prérogatives des États membres en matière de financement (...) des médias publics » pourraient venir contredire ces principes ? Les députées auteures de cette proposition de résolution craignent-elles que les réformes du Gouvernement du financement de l’audiovisuel public ne répondent plus à ces critères d’indépendance éditoriale ? »
« Si c’est le cas, plutôt que de renoncer à un audiovisuel public indépendant et en mesure d’accomplir ses missions de service public, nous invitons le Gouvernement à soumettre rapidement un projet de loi à la représentation nationale afin de se mettre en conformité avec ces principes auxquels il n’aurait jamais dû renoncer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.