Adopté
Amendement n°AC11 · article premier · déposé le 28 janvier 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 2
Déposé par
Anne Brugnera et 20 cosignataires · Renaissance · sur le Assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 822‑1‑1. – Une tarification sociale minorée des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration, est appliquée aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821‑1 et aux étudiants en situation de précarité identifiés par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l’article L. 822‑1. »
« L’offre de restauration des CROUS est par nature soumise à une tarification sociale. En dépit de l’inflation sur le prix des denrées alimentaires, le tarif du « ticket U » est demeuré gelé à 3,30 € depuis 2019, alors que le coût moyen de production d’un repas se situe entre 8 et 9 €. »
« Depuis la rentrée 2020, afin de lutter contre la précarité étudiante aggravée par la pandémie de Covid-19, le Gouvernement et la majorité ont instauré une tarification très sociale à hauteur de 1 € sur les repas distribués par les CROUS aux étudiants boursiers. Dans un contexte de crise exceptionnel, le périmètre de ce dispositif a été temporairement étendu à tous les étudiants au deuxième semestre de l’année universitaire 2020‑2021. À partir de la rentrée 2021, il a logiquement été recentré sur les étudiants qui en ont le plus besoin, à savoir les boursiers et les précaires. »
« En 2022, 19 millions de repas à 1 € ont ainsi été distribués par les CROUS, dont 1 million à des étudiants précaires non-boursiers. »
« L’extension durable de cette tarification très sociale à tous les étudiants contreviendrait au principe d’équité dans la mesure où elle s’appliquerait sans condition de ressources, aux plus aisés comme aux plus démunis. »
« Cet amendement du groupe Renaissance vise à corriger cette injustice en pérennisant un dispositif de tarification réduite ciblé sur les étudiants en situation de précarité, qu’ils soient boursiers ou non. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.