Supprimer cet article.
« L’article 8 vise à renforcer l’efficacité du dispositif de sécurisation des transports via le centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS) récemment inauguré au sein de la préfecture de police de Paris. A cette fin, il autorise les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein de ce centre à visualiser l’ensemble des images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs, ainsi que celles de leurs abords. »
« Par cet amendement, nous souhaitons donc dénoncer à la fois la responsabilité confiée à des agents de sécurité privée (services de sécurité de la SNCF et de la RATP) de notre sécurité collective, ainsi que leur périmètre d’intervention. Suite à l’avis du Conseil d’État, ce dernier a certes été réduit aux « abords immédiats » des emprises immobilières et véhicules relevant de leur compétence. Mais dans sa décision du 10 mars 2011, le conseil constitutionnel mettait déjà en garde sur l’inconstitutionnalité qu’il y aurait à confier à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits. En outre, les abords des véhicules ou des stations de métro, tram ou gare de train ne devraient en aucune manière être sous-traitées par des agents de la SNCF ou de la RATP, s’agissant d’espaces publics. Cet article représente à nos yeux une opportunité saisie par le Gouvernement pour faire passer une disposition qui n’est aucunement bornée dans le temps ni dans l’espace, et n’a rien à voir avec les Jeux Olympiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.