Rejeté
Amendement n°AC166 · article 13 · déposé le 3 mars 2023
Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 13 qui rend obligatoire la peine complémentaire d’interdiction de stade pour un certain nombre d’infractions liées à des violences ou perturbations lors de rencontres sportives. »
« Les auteurs de cet amendement considèrent que le prononcé de la peine complémentaire doit rester facultatif en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur. De plus, le renforcement de l’arsenal juridique en matière de supportérisme n’a pas sa place dans un tel projet de loi. Un travail spécifique, avec l’Association nationale des supporters, l’instance nationale du supportérisme, doit continuer d’être mené sur le sujet des interdictions de stades, judiciaires comme administratives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.