À l’alinéa 3, après la référence :
« Art. L. 232‑12‑2. – I. – »
insérer les mots :
« À titre expérimental jusqu’au 15 septembre 2024, ».
« Cet amendement vise à indiquer le caractère expérimental de l’examen des caractéristiques génétiques, qui est prévu par l’article 4 de ce projet de loi. Selon l’avis du Conseil d’État, ces procédés dérogent aux dispositions du Code civil et donc des lois de bioéthiques. »
« Il apparaît nécessaire que ces procédés soient utilisés dans le cadre d’une expérimentation, et ce pour la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.