Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.