Adopté
Amendement n°AC201 · article 4 · déposé le 7 mars 2023
Supprimer l’alinéa 17
Déposé par
Bertrand Sorre · Renaissance · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Supprimer l’alinéa 17.
« L’alinéa 17 de l’article 4 modifie l’article L. 232‑16 du code du sport en y insérant la référence au nouvel article L. 232‑12‑2 relatif aux tests génétiques. L’article L. 232‑16 énumère les conditions dans lesquelles l’AFLD peut diligenter des contrôles à l’occasion d’une manifestation sportive internationale. Cet article prévoit que ces contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par le code du sport à différents articles, tous relatifs aux modalités de contrôle. L’article L. 232‑12‑2 concerne uniquement les analyses, la nature des prélèvements et non pas les conditions d’exercice des contrôles. Cette coordination légistique ne semble donc pas nécessaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.