Adopté
Amendement n°AC211 · article 4 · déposé le 7 mars 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 15
Déposé par
Bertrand Sorre · Renaissance · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« IV. – Le traitement des données issues de ces analyses est strictement limité aux données nécessaires à la poursuite des finalités prévues au I du présent article. Les analyses et le traitement des données qui en sont issues, sont réalisés dans des conditions et selon des modalités précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
« Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’alinéa 15 afin de mieux préciser que le traitement des données issues de ces analyses, ne peut conduire à donner d’autres informations que celles recherchées selon des modalités précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.