Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« à l’exception des articles 431‑9, 431‑9‑1, 433‑3, 433‑5 et 433‑5‑1 ».
« Le présent amendement vise à établir plusieurs exceptions aux conditions d’honorabilité requises pour l’enseignement de la danse telles que prévues dans cet article. De fait, tel que rédigé actuellement, le présent article inclut au sein de ces conditions d’honorabilité certaines dispositions du code pénal résultant d’une dérive sécuritaire et n’ayant aucun lien avec l’objet de la présente proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.