Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Cette commission comprend au moins un député et un sénateur, une personnalité à raison de sa compétence en matière d’histoire, une personnalité à raison de sa compétence en matière d’histoire de l’art et une personnalité à raison de sa compétence en matière de droit du patrimoine culturel. »
« Le sens de cet amendement est de préciser que la commission administrative « compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites » doit être composée d’au moins un député et un sénateur, une personnalité compétente en matière d’histoire, une personnalité compétente en matière d’histoire de l’art et une personnalité compétente en matière de droit du patrimoine culturel. »
« Par son rôle et la portée de son mandat, cette commission devrait être composée d’un député et d’un sénateur. »
« En outre, la mission de cette commission, qui est d’« apprécier l’existence d’une spoliation et ses circonstances », implique de la composer de spécialistes en matière historique et juridique. »
« Le décret complèterait la liste des différents membres de ladite commission. »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.