Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées à l’article L. 115‑2 ».
« Conformément à la recommandation énoncée dans l’avis rendu par le Conseil d’État, il apparait souhaitable que les modalités de réparation autres que la restitution du bien (reconnaissance mémorielle, compensation financière...) soient précisées dans le décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent projet de loi. Tel est le l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.