Adopté
Amendement n°AC33 · article premier · déposé le 19 juin 2023
À l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Fabienne Colboc · Renaissance · sur le Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dan…
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public inscrit »
le mot :
« prévu ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.