I. – Au quatrième alinéa, avant le mot :
« l’État »,
insérer les mots :
« l’autorité de fait usurpée et illégale se disant « Gouvernement de ».
II. – Après le mot :
« français »,
insérer le signe :
« » ».
« Le sens du présent sous-amendement est de compléter l’amendement AC43 en affirmant que ce n’était non pas l’État français qui était à Vichy mais bien l’autorité de fait usurpée et illégale se disant « Gouvernement de l’État français » entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944. »
« L’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental affirme dès son article premier : « La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. En droit celle-ci n’a pas cessé d’exister. » »
« En effet, la France a durant ces années sombres perduré en la personne du Général de Gaulle à Londres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.