Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant le nombre de restes humains étrangers, anciens de plus de cinq cents ans, identifiés comme potentiellement sensibles.
« Le sens de cet amendement est de proposer la remise d’un rapport sur le nombre de restes humains étrangers, anciens de plus de cinq cents ans, identifiés comme « potentiellement sensibles ». »
« La présente proposition de loi prévoit la restitution de restes humains n’excédant pas cinq cents ans lors de la demande de restitution. »
« Il serait précieux de connaître le nombre de restes humains étrangers, anciens de plus de 500 ans – qui ne sont donc pas inclus dans cette loi –, potentiellement sensibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.