Tombé
Amendement n°AC52 · article premier · déposé le 9 mai 2024
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante
Déposé par
Céline Calvez · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La société nouvellement créée peut décider de conserver une partie de ces ressources pour mener à bien des travaux de préfiguration d’une entreprise unique de l’audiovisuel public. »
« Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de la société-mère nouvellement créée en lui conférant le pouvoir de conserver de quoi financer la préparation de coopérations aussi poussées que l’édification d’une entreprise unique, sans que ces financements ne dépendent d’une société ou d’une autre. Les rapprochements à effectuer pouvant occasionner des dépenses, il est nécessaire de permettre à France Médias des marges de manœuvre suffisantes. »
« Cette autonomie de gestion permettrait ainsi d’assoir la dynamique lancée dans l’édification des Contrats d’objectifs et de moyens 2024‑2028 qui prévoient la mise en place d’une ligne de financement indépendantes des 6 lignes destinées aux sociétés de l’audiovisuel public. Ces programmes incitatifs de transformation sont une avancée. Reculer sur cet espace de mutualisation serait regrettable et à l’encontre de l’ambition de coopération de cette proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.