Tombé
Amendement n°AC62 · article 3 · déposé le 9 mai 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 19
Déposé par
Céline Calvez · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Art. 47‑3. – I. – Le président‑directeur général de la société France Médias et les directeurs des filiales sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
« Cet amendement vise à faire nommer par l’Arcom une équipe de dirigeants et non pas un seul poste à la présidence de la société-mère. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.