À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
« Dans l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est précisé au premier alinéa que les nominations des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France « font l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. » Le présent amendement vise donc, pour la nomination du PDG de France Médias, que le critère d’expérience soit maintenu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.