Compléter l’alinéa 15, par les mots :
« et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ».
« Cet amendement vise à prévoir dans les CA des sociétés filles la nomination d’un représentant des offices publics de la langue, qui serait garant des efforts faits sur la diffusion en langues régionales. »
« Il existe plusieurs offices à ce jour : »
« – OPLB/EEP, office public de la langue basque/euskara erakunde publikoa, »
« – OPLB, office public de la langue bretonne/ofis publik ar brezhoneg, »
« – OPLO, office public de la langue occitane/ ofici public de la lenga occitana, »
« – OPLC, office public de la langue catalane/oficina publica de la llengüa catalana, »
« – OLCA, office pour la langue et les cultures d’Alsace et de Moselle, »
« ...et la liste n’est pas exhaustive. Ce sont tous des organismes publics ou para-publics où siègent des représentants de l’État ou des collectivités territoriales. Un représentant pourrait ainsi siéger dans les sociétés filles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.