À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
« Les cosignataires de cet amendement souhaitent que les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat doivent procéder à l’audition du président‑directeur général de la société France Médias sur la base de l’avis rendu par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique six mois avant la fin du mandat du président‑directeur général. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.