Adopté
Amendement n°AC214 · article premier · déposé le 10 mai 2024
À l’alinéa 15, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
À l’alinéa 15, après le mot :
« filiales »,
insérer les mots :
« ou des sociétés qu’elles contrôlent conjointement au sens du III de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ».
« La proposition de loi permet aux organismes du secteur audiovisuel public de créer des filiales pour l’exercice des missions de service public qui leur sont confiées. Afin de renforcer leurs possibilités de coopération, le présent amendement élargit cette possibilité en leur permettant de créer des filiales communes contrôlées conjointement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.